Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités d'expertise prévues initialement dans l'accord de méthode du 15 décembre 2021" chez SAS CLINIQUE LA MONTAGNE (Siège)

Entre :

La Clinique La Montagne située au 10 rue de La Montagne – 92400 COURBEVOIE, représentée par agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après « la Société »

D'une Part ;

ET,

L’organisation syndicale représentative :

• Le syndicat FO représenté par, en qualité de déléguée syndicale

Ci-après « La délégation syndicale »

D’autre Part.

Ci-après désignées « les parties ».

Préambule

La Clinique La Montagne a présenté au Comité Social et Economique (CSE) un projet de fusion-absorption par la Clinique Lambert à l’occasion d’une première réunion d’information-consultation tenue le 17 novembre 2021. Le Comité Social et Economique a rendu un avis défavorable au projet le 12 janvier 2022.

Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une opération de fusion par voie d’absorption de la Clinique La Montagne par la Clinique Lambert entrainant du fait de la fusion, la dissolution sans liquidation de la Clinique La Montagne et la transmission universelle du patrimoine de la Clinique La Montagne vers la Clinique Lambert.

Cette opération s’effectue dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail qui précise que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Dans le cadre de la fusion par voie d’absorption de la Clinique La Montagne par la Clinique Lambert, un accord de méthode a été signé le 15 décembre 2021, régissant les conditions et modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE.

Cet accord de méthode précisait par ailleurs les conditions de réalisation d’une expertise relative aux conditions de travail, qui devait débuter le 9 mars 2022. En raison de la révision du calendrier de mise en œuvre du projet de fusion par voie d’absorption, cette expertise n’a pas débuté (report du 1^er septembre 2022 au 1^er septembre 2023).

Les parties ont décidé de maintenir leurs engagements pris dans l’accord de méthode signé le 15 décembre 2021 à l’égard de la réalisation d’une expertise. Ainsi, par la signature du présent accord, les parties fixent les conditions de réalisation de l’expertise portant sur les conditions de travail dans le cadre de la fusion/absorption de la clinique.

Ceci étant exposé,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de l’expertise.

2. LES MOYENS ACCORDES AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET A L’INSTANCE DE NÉGOCIATION

   1. Recours à l’expert

Les parties conviennent que l’expertise interviendra à compter du 20 février 2023 et durera au plus deux mois.

L’expert désigné par le Comité Social et Economique restituera son rapport lors de la réunion du 25 avril 2023.

Les parties conviennent que l’expert dispose d’un délai de dix jours pour solliciter les documents utiles à l’exercice de sa mission.

Elles conviennent également que les honoraires seront pris en charge à 80% par la société et 20% par le Comité Social Economique sur son budget de fonctionnement.

2. Les heures de délégation

Afin de pouvoir assurer pleinement leur rôle dans le cadre du projet de réorganisation, il est convenu l’octroi d’un crédit d’heures supplémentaires selon les modalités suivantes :

• Tous les membres titulaires du CSE d’un crédit d’heures supplémentaire de 8 heures

• Chaque réunion de CSE sera précédée d’une réunion préparatoire. Les temps passés en réunion préparatoire seront considérés non-imputés sur le crédit d’heures de délégation,

Ces mesures sont applicables dès la signature et le dépôt du présent accord et ce, pendant toute la durée de l’expertise, pour les représentants du personnel, sur le temps portant sur le présent projet.

3. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme de l’expertise, soit jusqu’au 25 avril 2023, date à laquelle il cessera automatiquement ses effets.

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent accord, dont les clauses constituent un tout indivisible, les engagements de chacune des parties n’ayant été pris qu’en considération de ceux souscrits par l’autre partie.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu avec l’ensemble des parties signataires.

4. DÉPÔT ET FORMALITÉS

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Courbevoie, en 4 exemplaires originaux, le 24 janvier 2023.

Pour la Clinique La Montagne :

Pour l’organisations syndicale FO :