Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la procédure de consultation des représentants du personnel dans le cadre du projet de fusion absorption de la clinique la montagne par la clinique Lambert" chez SAS CLINIQUE LA MONTAGNE (Siège)

Entre :

La Clinique La Montagne située au 10 rue de La Montagne – 92400 COURBEVOIE, représentée par agissant en qualité de Directeur Général.

D'une Part

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de la Clinique La Montagne : FO

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

D’autre Part

Préambule

La Clinique La Montagne a présenté à son Comité Social et Economique un projet de fusion-absorption par la Clinique Lambert à l’occasion d’une première réunion tenue le 17 novembre 2021.

Il a été précisé que ce projet s’inscrirait dans le cadre d’une opération de fusion par voie d’absorption (Articles L 236-1 et suivant du Code de Commerce) de la Clinique La Montagne par la Clinique Lambert entrainant du fait de la fusion, la dissolution sans liquidation de la Clinique La Montagne et la transmission universelle du patrimoine de la Clinique La Montagne vers la Clinique Lambert.

Cette opération s’effectuerait dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 Code du travail qui précise que tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Conformément aux dispositions légales, ce projet nécessite la consultation préalable du Comité Social et Economique en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail.

Au regard des modalités présentées du projet, la Direction a souhaité organiser avec les partenaires sociaux les conditions d’une procédure de consultation utile et efficiente, notamment s’agissant du recours à un expert dans les conditions de l’article L. 2315-94 du Code du travail (projet important modifiant les conditions de travail).

Des discussions sont alors intervenues au terme desquelles, soucieuses notamment d’aménager la procédure de consultation des représentants du personnel sur le projet et d’organiser les conditions de recours à une expertise par l’instance, les parties sont parvenues à un consensus.

La délégation rappelle que la participation aux négociations de l’accord de méthode n’entraîne en aucun cas validation ou accord de leur part sur le principe même du projet de fusion-absorption.

Ceci étant exposé,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord régit les conditions et modalités de la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique au titre des articles L. 2312-8 et R. 2312-6 du Code du travail.

Il a pour objectif de définir :

• Le calendrier de la procédure d’information consultation du Comité Social et Economique,

• Les moyens accordés aux représentants du personnel et les modalités d’intervention de l’expert.

2. CALENDRIER DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION CONSULTATION

En application de l’article R. 2312-6 du Code du travail, le Comité Social et Economique est tenu de rendre son avis dans un délai d’un mois à compter de la date de remise de la documentation remise en vue de sa consultation, soit au cas particulier le 17 décembre 2021.

En cas d’expertise, ce délai est porté à deux (2) mois.

Au cas particulier, la Direction accepte le principe d’un recours à une expertise relative aux conditions de travail et souhaite permettre au CSE de disposer du temps nécessaire à ses travaux, notamment au regard du statut individuel et collectif des salariés, de sorte que les partenaires sociaux conviennent de fixer en conséquence la fin de la procédure de consultation à deux mois, soit au 12 janvier 2022.

A cette date, soit l’instance aura émis un avis exprès, soit elle sera réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

3. LES MOYENS ACCORDES AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET A L’INSTANCE DE NÉGOCIATION

   1. Recours à l’expert

Les Parties s’accordent sur la nécessité pour le CSE d’être accompagné d’un expert en vue de l’éclairer sur les conséquences du projet en termes de conditions de travail.

Compte tenu du calendrier de l’information/ consultation prévu à l’article 2, les parties conviennent que le recours à l’expert est délié de la remise de l’avis prévu le 12 janvier 2022. L’expertise interviendra donc à compter du 9 mars 2022 et durera au plus deux mois.

L’expert désigné par le CSE restituera donc son rapport à la date du 9 mai 2022 lors d’une réunion exceptionnelle du CSE qui aura lieu à cette date.

Les parties conviennent que l’expert dispose d’un délai de dix jours pour solliciter les documents utiles à sa mission.

Elles conviennent également que les honoraires seront pris en charge comme suit à 80% par la société et 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement.

2. Les heures de délégation

Afin de pouvoir assurer pleinement leur rôle dans le cadre du projet de réorganisation, il est convenu l’octroi d’un crédit d’heures supplémentaires selon les modalités suivantes :

• Tous les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures supplémentaires de 8h.

• Chaque réunion de CSE sera précédée d’une réunion préparatoire. Les temps passés en réunion préparatoire seront considérés non-imputés sur le crédit d’heures de délégation,

Ces mesures sont applicables dès la signature et le dépôt du présent accord et ce, pendant toute la durée de la procédure d’information et consultation des représentants du personnel portant sur le présent projet.

A la suite de l’information/ consultation sur e projet fusion/ absorption de la clinique la Montagne par la clinique Lambert, il est convenu entre les parties qu’en plus des dispositions légales concernant le don de crédit d’heure entre les membres titulaires du CSE, un crédit d’heures de 8 heures supplémentaires mensuelles pourraient être octroyé pour certains des membres titulaires selon les différentes phases du projet.

4. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme de l’information consultation des institutions représentatives du personnel, date à laquelle il cessera automatiquement ses effets. À cette échéance, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les Parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent accord, dont les clauses constituent un tout indivisible, les engagements de chacune des parties n’ayant été pris qu’en considération de ceux souscrits par l’autre partie.

Les Parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu avec l’ensemble des parties signataires.

5. DÉPÔT ET FORMALITÉS

Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Courbevoie, en 4 exemplaires originaux, le 15/12/2021.

Pour la Clinique La Montagne :

Pour l’organisations syndicale FO :