Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur l'égalité hommes/femmes" chez TRANSPORTS NAVAL (Siège)

17 rue Georges Guynemer

33290 BLANQUEFORT

SIRET 418 600 474 000 39

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L'EGALITE HOMMES/FEMMES

Le présent avenant est conclu entre :

La Société TRANSPORTS NAVAL, représentée par Monsieur

agissant en qualité de Co-Gérant

Et

Monsieur – Délégué syndical – CFDT

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé qu’il appartient à toute entreprise d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du travail.

Il est apparu nécessaire aux parties ci-dessus désignées de mettre en œuvre des mesures visant à supprimer les discriminations susceptibles d’être constatées.

Ainsi, un diagnostic a été effectué dans l’entreprise et des mesures correctives ont été décidées, consignées dans le présent accord.

I - OBJET

Le présent accord a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.

II - CHAMP D’APPLICATION

Il s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

III - CONSTATS ET ACTIONS

Les communications suivantes ont été opérées en lien avec les institutions représentatives du personnel consultées.

Un rapport a été établi sur les situations respectives des hommes et des femmes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de déroulement de carrière, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.

Ce rapport, complété par les indicateurs fournis dans la base de données économiques et sociales, analyse les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction des âge, qualification et ancienneté, et décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. Il est joint en annexe.

Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité professionnelle et salariale.

C’est dans ces conditions qu’il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action

1 - Rémunération effective :

Egalisation des progressions de rémunération par l’instauration d’une garantie de progression des rémunérations des femmes au moins égale à la progression moyenne constatée par catégorie professionnelle (en excluant celles résultant des promotions et changements de poste).

Si constats de salaires inégaux entre les hommes et les femmes à poste égal, fixer en principe leur nécessaire égalisation et définir les moyens pour l’atteinte de cet objectif.

2 - Accès à l’emploi et mixité :

Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche.

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires, avec pour objectif de parvenir, en 3 ans, à une proportion de 10 % de femmes occupant des postes de conduite.

L’entreprise s’engage à informer officiellement ses prestataires externes de recrutement de ses objectifs de mixité et à leur demander de s’y conformer en présentant une stratégie de moyens pour y répondre.

L’entreprise s’engage à travailler la rédaction de toutes ses offres d’emploi en supprimant toutes les descriptions de poste qui pourraient être excluantes pour les femmes ou les hommes. L’entreprise s’engage également à mentionner dans toutes ses annonces sa démarche en faveur de la mixité des métiers et de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

3 - Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle :

• Instauration d’entretiens en amont et en aval des congés liés à la parentalité, au cours desquels seront examinés, notamment le recours au temps partiel, affecter les salarié(e)s à une activité plus adéquate qui nuancera l’impact de l’apparition de nouvelles contraintes privées.

• Donner de la visibilité aux salarié(e)s sur leur planning pour leur permettre d’organiser leur temps et de poursuivre des activités hors travail. Renforcer le lien qui existe avec nos salarié(e)s en matière d’équilibre des temps de vie.

• Travailler à la polyvalence des salarié(e)s en matière d’activité dans le respect de leur qualification afin de favoriser l’articulation des temps de vie.

L’entreprise et ses exploitants doivent avoir en tête qu’accepter une requête de la part des salariés sur leur planning implique que ces mêmes salarié(e)s doivent également faire un effort pour l’entreprise lorsque cette dernière le requiert. Nous entretiendrons un dialogue permanent sur ce sujet avec nos salarié(e)s.

IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administration ou organisme compétents.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.

Un suivi de ces mesures sera également effectué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

V - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur le 1^er octobre 2022

Fait à Blanquefort, le 21 septembre 2022

Co-Gérant Délégué syndical CFDT