Accord d'entreprise "Accord NAO FCE-CFDT et IDEFORCE pour l'année 2021" chez FCE-CFDT - FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT (Siège)

Accord NAO FCE-CFDT et IDEFORCE pour l’année 2021

Sur convocation de la FCE-CFDT, les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont déroulées aux dates suivantes : les 17 et 31 mars 2021, en présence de :

Les propositions faites par la FCE-CFDT et IDEFORCE sont approuvées par la Déléguée Syndicale.

L’enveloppe globale des mesures salariales représente 2.28 % de la masse salariale qui se décline selon les modalités décrites ci-dessous :

ARTICLE 1 : VALEUR DU POINT POUR L’ANNEE 2021 : AUGMENTATION GENERALE

La valeur du point mensuel est portée à 8,66 € à compter du 1^er janvier 2021, soit une augmentation générale de 1 %.

Pour information, la valeur du point était de 8,57 € en 2020.

ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe correspondant à 0,68 % de la masse salariale sera allouée pour revaloriser la rémunération individuelle de plusieurs salariés sous forme d’augmentation de salaires ou de prime. Les augmentations individuelles de salaires seront applicables à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3 : OCTROI DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

Deux (2) jours sont octroyés en congés payés supplémentaires pour l’ensemble des salariés : le vendredi 14 mai 2021 et le vendredi 12 novembre 2021.

ARTICLE 4 : CHEQUES CADEAUX

Les chèques cadeaux sont revalorisés de 20 euros, ils passent d’un montant de 150 euros à un montant de 170 euros par salarié.

ARTICLE 5 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée pour l’année 2021, d’une valeur de 200 euros pour les salariés cadres et d’une valeur de 400 euros pour les salariés non-cadres.

ARTICLE 6 : CHEQUES-VACANCES

Il a été décidé du renouvellement de l’augmentation des chèques-vacances aux salariés (FCE-CFDT et IDEFORCE) de 300 euros à 450 euros.

L’acquisition des chèques vacances est toutefois conditionnée par la participation des salariés à laquelle s’ajoutera celle de la FCE-CFDT et d’IDEFORCE. La participation de l’employeur est différente en fonction du niveau de salaire des salariés.

Elle est de :

• 80 % du montant des chèques-vacances, si la rémunération mensuelle brute moyenne des 3 derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 3.428 € en 2021.

• 50 % si cette rémunération mensuelle brute moyenne est supérieure au PMSS.

Pour la FCE-CFDT et IDEFORCE, les chèques-vacances sont reconduits sur la même base que 2020 ce qui donne :

Pour 2021, nous proposons aux salariés que leur participation puisse se faire exceptionnellement sur 4 mensualités, effectuées par prélèvement sur les paies, en fonction du PMSS.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé : titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %, conformément à l’article D411-6-1 du Code du Tourisme.

La demande de chèque-vacances par le salarié vaut accord pour les prélèvements effectués sur leur rémunération. Les carnets seront composés de chèques de 10 et 20 euros.

ARTICLE 7 : DELAI D’APPLICATION

Cet accord s’applique dans son intégralité à la FCE-CFDT et à IDEFORCE pour l’année 2021.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), un dépôt sera également fait auprès du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Paris, le 2 avril 2021