Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez FCE-CFDT - FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La FCE-CFDT, dont les locaux sont situés au 47/49 avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS, représenté par son Secrétaire Général.

L’institut IDEFORCE, dont les locaux sont situés au 47/49 avenue Simon Bolivar - 75019 PARIS, représenté par sa Présidente.

ET

La Déléguée Syndicale de la FCE et d’IDEFORCE.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux annonces du Président de la République, le Gouvernement a décidé la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales, dans les conditions suivantes.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la FCE-CFDT et IDEFORCE ont décidé d'utiliser la faculté, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous les conditions de la dudite loi.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée pour l’ensemble des salariés même si l’ensemble des primes ne seront pas exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôts et de cotisations sociales, mais aussi pour les quelques salariés ne remplissant pas les critères d’exonérations d’impôt et de cotisations sociales.

ARTICLE 2 - Montant de la prime :

La prime s’élève à 400 euros (quatre cent euros) pour tous les salariés badgeant au contrat horaire.

La prime s’élève à 200 euros (deux cent euros) pour tous les salariés cadre au forfait jours.

ARTICLE 3 - Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée en une fois avec la paie du mois d’août 2021.

La prime sera indiquée sur la fiche de paie du mois d’août 2021 du salarié bénéficiaire conformément à l’article R 3243-1 du Code du travail.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés remplissant les critères d’exonération de la loi de finance rectificative de 2021.

ARTICLE 4 - Délai d’application :

Cet accord s’applique dans son intégralité à la FCE-CFDT et à IDEFORCE pour l’année 2021.

ARTICLE 5 - Publicité et dépôt de l’accord :

Cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccord qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte), un dépôt sera également fait auprès du Conseil de Prud’hommes, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes sis 27 rue Louis Blanc 75484 PARIS Cedex.

Fait à Paris, le 16 août 2021

(en 3 exemplaires)

Pour le SMA CFDT, la Déléguée Syndicale

Pour la FCE-CFDT, le Secrétaire Général 

Pour IDEFORCE, la Présidente