Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez SPF - SIMOLDES PLASTICOS FRANCE (Siège)

SIMOLDES PLASTICOS FRANCE

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre

La société SIMOLDES PLASTICOS FRANCE,

Dont le siège social est situé ZI n° 9 – Avenue Georges Laine – 59264 ONNAING,

N° SIRET 41874686300012,

N° URSSAF 317000001004055570,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur d’Usine,

D’UNE PART, désignées « l’entreprise »,

Et

Les Organisations Syndicales respectivement représentées par :

• pour la C.G.T. : Non Présent ,

• pour la C.F.D.T. : Non Présent

• pour F.O. : M. XXXXXXXXXXX, délégué syndical,

• pour SUD : M. XXXXXXXXXXX, délégué syndical,

• pour la C.F.E.-C.G.C. Non Présent.

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord sur le versement de la prime exceptionnelle du Partage de la valeur .

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés suite à la forte inflation depuis les 12 derniers mois, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV)"

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours à ce jour, quand bien même une partie d’entre eux aurait quitté l’entreprise au moment du versement de la prime.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s’élève à 500 € pour tous les salariés bénéficiaires, qui respectent le plafond d’attribution.

Ce montant ne sera versé qu’aux aux salariés qui respectent les critères émis par la loi.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 30 Octobre 2022 en même temps que la paie d’Octobre 2022

Article 4 : Régime fiscal

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 smic annuel en fonction de la durée légale du travail.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 Octobre 2022.

Article 6 Formalité de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes de VALENCIENNES.

Article 7 : Information des représentants du personnel

Le comité social et économique a été informé de l’instauration de cette prime à verser au plus tard le 30 Octobre 2022, lors de la réunion du comité social et économique en date du 20 Octobre 2022.

La négociation de la prime a eu lieu le 19 Octobre 2022

Fait à ONNAING, le 19 Octobre 2022

En Sept exemplaires originaux

La Direction :

Pour Simoldes Plasticos France

XXXXXXXXXXXX

Les Organisations Syndicales :

Pour la CGT : Pour la CFDT :

Pour FO : Pour SUD :

Pour la CFE/CGC :