Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez APEEF - PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE (Siège)

Association Petite Enfance, Enfance et Famille

Siège Social 64 rue Magendie 33000 BORDEAUX

05 56 33 86 50

Siret 41876071600039 Préfecture : W332002030

www.apeef.com

négociation annuelle obligatoire 2021

Entre :

D’une part,

L’Association Petite Enfance, Enfance et Famille (APEEF), dont le siège social se situe
64 rue Magendie 33000 Bordeaux, immatriculée en Préfecture sous le numéro W332002030, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet

Et

D’autre part,

Le Comité Social et Economique de l’association représenté par M. , désigné à cet effet.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’APEEF.

Suite à la démission de la déléguée syndicale en date du 2 décembre 2020, il n’y a plus de représentants syndicaux au sein de l’APEEF. A ce jour, aucun autre délégué syndical n’a été désigné par un syndicat au sein de l’APEEF. Ainsi, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE qui n’ont pas été expressément mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.

Dans un courrier du 14 janvier 2021, les membres titulaires du CSE ont été informés de leur possibilité de participer aux négociations dans le cadre de la NAO notamment. Lors de la réunion du 28 janvier 2021, les membres titulaires ont accepté de participer aux négociations et ont désigné M. Guillaume BOSQUAUX pour conduire les négociations au nom du CSE.

Le courrier d’ouverture de la NAO a été remis à M. Guillaume BOSQUAUX et aux membres titulaires du CSE le 11 mars 2021.

Ainsi, conformément à l’article L.2332-25 du Code du travail, l’APEEF a décidé de négocier le présent accord avec les membres titulaires du comité social et économique.

Dans ce cadre, la Direction et le CSE se sont rencontrés au siège de l’APEEF – 64 rue Magendie à Bordeaux - selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 25 mars 2021

• 2^nde réunion : 1^er avril 2021

• 3^ème réunion et signature : 29 avril 2021

Voici la liste des documents et informations relatifs à la NAO en possession des deux parties :

• Schéma de maintien de salaire en cas de maladie

• Index d’égalité professionnelle

• Roue de la Qualité de Vie au Travail

• Convention Collective comportant notamment la grille de classification

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

1. Rémunération

Compte tenu du contexte économique et de son interdépendance avec le versement de fonds publics, l’association continuera à appliquer la grille de salaire ainsi que l’ensemble des dispositions relatives aux rémunérations définies par la convention collective ECLAT dont elle dépend.

Afin de favoriser l’appropriation de la politique de rémunérations par les salariés, la grille « des emplois repères » sera accessible sur demande au CSE et/ou service RH.

2. Durée du travail – Organisation du travail – Conditions de travail

Les axes de la politique salariale de l’APEEF sont présentés régulièrement au CSE qui est annuellement consulté à ce sujet.

La Direction de l’APEEF s’engage à poursuivre sa politique visant à réduire la précarité et tendre vers des contrats à temps complet.

La Direction s’engage en outre à poursuivre sa politique de planification des emplois du temps afin de permettre à chaque Directeur d’être en capacité de répondre au mieux aux demandes de ses équipes en matière de conciliation vie professionnelle/vie privée ; tout en respectant les exigences règlementaires sur son site.

Zoom sur les conditions de travail

Au sein du CSE, deux personnes ont été désignées pour suivre les thématiques d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (HSCT) ; l’une d’entre elles a également suivi la formation de Référente Harcèlement Sexuel. Le médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire ainsi que le médecin référent de l’APEEF sont invités en fonction de leur spécialité aux réunions avec la Direction et le CSE sur les sujets HSCT.

Le service RH et le CSE assurent une veille et suivent annuellement les indicateurs de la Qualité de Vie au Travail via l’outil ci-dessous.

Disposition en faveur des travailleurs reconnus handicapés

Le CSE souhaite mettre l’accent sur les conditions de travail des personnes titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). Afin d’accompagner ces personnels fragilisés, dans le cadre des dispositions de l’accord sur les modalités générales de travail et en accord avec les dispositions conventionnelles, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

• En cas de maladie, sous réserve de cumuler les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 6 mois d’ancienneté

  • Ne pas avoir bénéficié de 90 jours d’indemnisation au cours des 12 derniers mois précédents l’arrêt

  • Avoir remis au préalable à l’APEEF une RQTH ou tout autre justificatif du statut de travailleur handicapé en cours de validité

  • Transmettre l’arrêt de travail dans les 48h à l’APEEF et à la CPAM

• Le maintien de salaire s’effectuera dès le 1^er jour de l’arrêt de travail (suppression de la carence employeur)

3. Egalité professionnelle femmes/hommes

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, elle veille à maintenir l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

La publication annuelle de l’index d’égalité professionnelle est le reflet de cet engagement.

4. Périodicité de la négociation

Au vu des indicateurs présentés régulièrement aux élus du CSE et des faibles marges de manœuvres dont dispose l’association en matière de rémunération, les parties signataires ont souhaité étudier l’augmentation de la périodicité des négociations.

Les élus du CSE et la Direction de l’APEEF s’accordent que pour être en mesure de proposer des évolutions pertinentes et en faveur d’un progrès social mesurable, il est important de ne pas conduire les NAO en début de mandat.

L’alternance entre les élections et la NAO sur un rythme de deux années entre chaque événement est une périodicité adaptée à l’APEEF et équilibrée par rapport au recul nécessaire pour conduire ces négociations.

Ainsi, suite à cet échange et conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du Travail et en accord avec l’ordonnance 2017-1385 complété par l’article L2242-12 du Code du Travail, les parties conviennent de porter la périodicité de la négociation obligatoire sur les sujets portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à quatre ans.

5. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Il est conclu pour une durée indéterminée.

6. Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de deux mois. La notification doit être adressée en lettre recommandé avec avis de réception à l’ensemble des signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment, elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives de l’association.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de ce dernier se fera suivant les règles légales en vigueur.

8. Adhésion

En application des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord par voie de notification par Lettre recommandée avec AR à l’ensemble des signataires et devra ensuite faire l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE par la direction.

9. Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par l’APEEF à la DIRECCTE de Gironde. Un exemplaire original est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

En outre, un exemplaire original est également établi pour chaque partie signataire.

Fait à Bordeaux, le 29/04/2021 en quatre exemplaires

Pour l’APEEF Pour le CSE,

Monsieur Monsieur , titulaire

Directeur Général

titulaire

titulaire

titulaire