AVENANT N°12 A l’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES REMUNERATIONS DU 10 AVRIL 2010

Entre les soussignés

La Société S.A.S TRANSPORTS JAMMET P.A. D’Anthyllis 86340 FLEUREReprésentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

Et L’organisation syndicale C.G.T.Représentée par Monsieur X,

L’organisation syndicale U.N.S.A.

Représenté par Monsieur X,

Préambule

Le présent avenant a fait l’objet de discussions au cours des réunions de négociations annuelles obligatoires des 8 avril, 22 avril et 30 avril 2021 entre les signataires.

L’avenant a été soumis à l’avis du comité social et économique le 30 avril 2021, qui a donné un avis favorable à l’unanimité.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de la société ayant un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

ARTICLE II - DUREE DE L’AVENANT

Il est applicable à durée indéterminée à partir de la date de signature entre les parties.

ARTICLE III - PROLONGATION DE L’ACCORD du 10 avril 2010

L’accord d’entreprise sur les rémunérations, signé le 10 avril 2010, est à nouveau prolongé pour une durée indéterminée, en ce qui concerne les articles IV et V dudit accord, pour favoriser la sauvegarde des emplois et la pérennité de l’entreprise. Néanmoins, le présent avenant étant à durée indéterminée, contrairement au précédent, une garantie est apportée aux salariés par l’ajout d’un alinéa à l’article IV sur les minimas conventionnels.

ARTICLE IV - REMUNERATIONS DU PERSONNEL SEDENTAIRE

Les rémunérations applicables dans l’entreprise, pour le personnel sédentaire non cadre (agents de maîtrise, employés, et ouvriers sédentaires), sont prévues par des grilles spécifiques (« grilles JAMMET ») qui sont supérieures aux minimas conventionnels, depuis l’application de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 18 janvier 2001. 

Le dernier alinéa de l’article IV de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail du 18 janvier 2001 prévoit que : « après cette période (18 mois) les pourcentages d’augmentations conventionnelles s’appliqueront aux nouvelles grilles de rémunération JAMMET ». 

Cette disposition est suspendue, les augmentations conventionnelles décidées pendant la durée de l’avenant, ne seront donc pas appliquées aux rémunérations des personnels concernés.

Du fait que cet avenant est à durée indéterminée, contrairement au précédent, une garantie est apportée aux salariés en ce que : si les minimas des grilles conventionnelles venaient à dépasser ceux des grilles « JAMMET », ces minimas seraient appliqués aux personnels concernés.

La prime « instauration progressive du 13^ème mois » est également suspendue, totalement, pour les salariés relevant de la catégorie des agents de maîtrise, employés, et ouvriers sédentaires.

ARTICLE V - REMUNERATIONS DES CONDUCTEURS ROUTIERS

Il est rappelé que les frais hors convention collective soumis à cotisations et attribués aux conducteurs, sont maintenus aux montants suivants :

• Indemnité de casse-croûte cotisable : 6.21 euros brut

• Indemnité de repas cotisable : 11.47 euros brut

Il s’agit des indemnités attribuées aux conducteurs routiers, en dehors des conditions prévues au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers de la convention collective des transports routiers.

La prime « instauration progressive du 13^ème mois » est suspendue, totalement, pour les salariés relevant de la catégorie des conducteurs routiers.

ARTICLE VI – INTERPRETATION DE L’AVENANT

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivants la demande, pour étudier et régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

Jusqu’à l’expiration de la négociation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE VII - PUBLICITE

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), conformément à la procédure légale. 

Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Fleuré, le 30 avril 2021

Pour la Société

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’organisation syndicale U.N.S.A.

Monsieur X Monsieur X