Accord d'entreprise "ACCORD PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez AFI.ESCA PATRIMOINE (Siège)

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

La société AFI ESCA PATRIMOINE (AEP)

dont le siège social est situé 2 quai Kléber - 67000 STRASBOURG

représentée par Monsieur en sa qualité de Président

ci-après dénommée la société AEP

d'une part,

et

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique et les organisations syndicales représentatives, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 02/11/2022 annexé à l’accord,

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s’applique dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.

L’année 2022 est marquée par un contexte unique marqué d’une inflation forte pénalisant le budget des salariés, au quotidien. Elle implique aussi, pour l’entreprise, une augmentation significative de ses charges ;

Dans ce contexte, la Direction, a souhaité prendre en compte des demandes de collaborateurs, exprimées notamment par l’intermédiaire du CSE, relatives au versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur.

Ainsi, la société, représentée par Monsieur, en qualité de Président, a décidé de verser la prime exceptionnelle de partage de la Valeur dans les conditions ci-après définies.

MONTANT ET DATE DE VERSEMENT

Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant maximal de 700€ bruts sera versée aux salariés des classes A, B, C et D.

Le versement se fera sur la paie de novembre 2022 pour un montant maximal de 700€ bruts

BENEFICIAIRES ET CRITERES DE MODULATION

Bénéficiaires

Les salariés relevant des classes A, B, C et D liés par un contrat de travail présents à l’effectif au 30 septembre 2022 et au dernier jour du mois de versement de la prime sont bénéficiaires du versement qui sera effectué au mois de novembre 2022.

Critères de modulation

Il est rappelé que la loi du 16 août 2022 prévoit les critères de modulation suivants :

• Rémunération ;

• Niveau de classification ;

• Ancienneté dans l’entreprise ;

• Durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective) ;

• Durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.

Pour la mise en œuvre du présent accord, il ne sera fait application d’aucun critère de modulation.

REGIME SOCIAL ET FISCAL

Il sera fait application des règles fiscales et sociales en vigueur à la date de versement.

Il est précisé que, dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Mention sur le bulletin de paie et obligations déclaratives de l’employeur :

Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.

Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu’elle est versée dans les conditions fixées par la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur.

PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage.

DUREE

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il arrivera à expiration le 31/12/2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager l’entreprise à un quelconque renouvellement du dispositif.

REVISION DE L’ACCORD

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé, conformément aux dispositions de l’article 2261-7-1 du Code du travail.

NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Strasbourg,

Le 02/11/2022

Président Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CFE CGC

Secrétaire CSE