1. ACCORD COLLECTIF

   1. SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

2020

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE

FAULQUEMONT

Entre les soussignés :

La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 15 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 343 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,

représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Madame , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT

Et

Madame , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1/ Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles.

2/ Champ d’application

Cet accord concerne tout le personnel sauf spécification contraire.

3/ Les thèmes abordés

• Les effectifs

L’effectif au 31/05/2020 est de 176 CDI (175 temps plein), 4 CDD, 4 CDI GEME soit 184 personnes au total.

Les embauches en CDD ont pour motif principalement le remplacement du personnel en maternité et en congé parental.

• Durée et organisation de travail

Les partenaires n’ont pas relevé de points spécifiques dans ce domaine.

• Les conditions de travail

Les partenaires sociaux font état d’un constat général d’une dégradation des conditions de travail : beaucoup d’accidents du travail, de travail en dégradé en production et de stress en plus du contexte COVID-19 actuel.

Points particuliers :

• Production assemblage : pas de jocker, pannes machines récurrentes jamais réglées, peu de polyvalence (gestes et postures difficiles…)

• Production usinage : l’affectation du nombre de machines aux opérateurs ne serait pas adaptée (ex : secteur VR)

M. Briet rappelle que 95 % des AT sont liés à des problèmes de comportement et que EIF a fait un investissement lourd en 2019 au titre de l’amélioration des postes de travail et de prévention sur le secteur soudure qui était générateur de maladies professionnelles.

Les parties soulignent que malgré la situation difficile du COVID, les salariés étaient dévoués et sont venus travaillés avec toutes les restrictions mises en place.

• La Formation

Les partenaires ont fait la remarque qu’il n’y avait plus de formations pour faire monter en compétences les opérateurs de production (niveau 2), même des formations internes, que ce soit sur le secteur Assemblage ou Usinage.

Egalité Homme-Femme

	H	F
OUVRIER	28	99
ETAM	17	14
CADRE	13	5
TOTAL	58	118

Effectifs par catégories en CDI au 31/05/2020 (hors GEME)

Les salaires et les conditions de travail sont identiques pour les hommes et pour les femmes. Il n’y a pas eu de remarques particulières sur ce point.

• La gestion des compétences

Les partenaires soulèvent à nouveau le fait qu’il n’y a pas de perspectives d’évolution pour les salariés en production (usinage et assemblage).

La Direction explique qu’il y a 2 projets de réorganisation des secteurs de production, à l’usinage et à l’assemblage pour redéfinir les rôles et répartir les activités selon les besoins actuels de la production. Cette réorganisation inclut la montée en compétences des opérateurs de production.

Ces projets ont pris du retard par rapport à la période COVID-19 mais restent à l’heure actuelle des projets importants et prioritaires pour l’entreprise.

La Direction s’engage à présenter ces projets de réorganisation au CSE avant la fin 2020.

• La Rémunération

Les accords concernant la rémunération sont les suivants :

• Augmentation des salaires bruts

Il a été convenu d’une augmentation générale de 30 € (talon) à partir du coefficient 155, à l’exception du collège cadre et, pour le collège ouvrier, du coefficient 145, qui varie déjà selon l’augmentation du SMIC.

Cette mesure prendra effet à partir du 01 juillet 2020.

Grille des salaires « Opérateurs de Production »

Opérateur Niveau 3	215	1 960,15 €	Conformité au référentiel opérateur N3 Formation validée 3 formations N2 Objectifs atteints
Opérateur Niveau 2	190	1 777,92 €	Conformité au référentiel opérateur N2 Formation validée 1 formation N1 + 2 N2 (3 domaines différents) Objectifs atteints
	170	1 730,34 €	Conformité au référentiel opérateur N2 Formation validée 1 formation N1 + 1 N2 (dans 2 domaines différents) Objectifs atteints
Opérateur Niveau 1	155	1 625,05 €	Conformité au référentiel opérateur N1 Formation validée « Formage, Ligne d’Assemblage, Environnement ou DSO N 1 » Objectifs atteints
	145	SMIC	Formation validée sur 2 postes de travail minimum dont « soudure manuelle niveau 1 »

Grille des salaires « Techniciens de maintenance »

Technicien Maintenance 4	365	2 680,98 €
Technicien Maintenance 3	335	2 576,70 €
Technicien Maintenance 2	305	2 305,38 €
Technicien Maintenance 1	285	2 054,30 € - 2 178,83 €
	270	1 928,77 €

• Augmentation de la prime de vacances

La prime de vacances, actuellement de 850 € bruts, prévue à 645 € dans la convention de la Métallurgie, passera à 880 € à partir de l’année 2020.

Cette prime sera versée au mois de juin 2020.

4/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année 2020.

5/ Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’entreprise le 29/06/20 qui a donné son avis 29/06/2020.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du Travail de Metz et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Une version électronique sera envoyée à la DIRECCTE.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Grand Est en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr.

Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve,

avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.

Fait à FAULQUEMONT, le 30/06/2020

Pour le Personnel Pour la Société

Déléguée syndicale CFDT Directeur Général

Déléguée syndicale CGT