ACCORD COLLECTIF

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

2023

SOCIETE EAGLE INDUSTRY FRANCE

FAULQUEMONT

Entre les soussignés :

La Société EAGLE INDUSTRY FRANCE de FAULQUEMONT, SAS au capital de 20 098 000 EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET : 418 930 178 00029, code APE 343 Z, sise 5, avenue de Lorraine à 57380 FAULQUEMONT,

représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Madame , agissant en qualité de Déléguée syndicale CFDT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1/ Préambule

Dans un contexte économique difficile pour tous, à la fois pour les salariés en terme de pouvoir d'achat mais aussi pour l'entreprise qui doit faire face à des charges de plus en plus lourdes (énergie, matières premières...), les parties se sont rapprochées à 3 reprises les 8 juin, 15 juin et 22 juin pour tout d’abord évoquer la situation de l’entreprise :

La section syndicale a fait état d’un climat social en berne et que parfois certaines installations pouvaient fonctionner en mode dégradé. Elle fustige par ailleurs le manque de partage de la valeur ajoutée de l’entreprise avec les salariés et dénonce le manque de participations aux résultats du fait de la consolidation des comptes au niveau du groupe.

La Direction répond concernant les modes de fonctionnement en dégradé que cela doit rester exceptionnel et qu’en tout état de cause, ce mode ne s’applique qu’après validation de la Direction après être certain qu’aucun risque ne sera encouru par les salariés.

Elle réfute par ailleurs la moindre manœuvre visant à spoiler les salariés d’une quelconque participation. Les résultats ne sont tout simplement pas au rendez-vous.

2/ Champ d’application

Cet accord concerne tout le personnel sauf spécification contraire.

3/ Les thèmes abordés

• Les conditions de travail

Les points abordés :

La direction a présenté les chiffres clefs en matière d’effectif, de formation, d’égalité homme-Femme, de gestion des compétences. Aucun commentaire particulier a été émis.

Au vu de ces éléments et du contexte économique mondial les représentants du personnel ont donc demandé dans le cadre des négociations annuelles :

Un talon à hauteur de 130€ par salarié non cadre

Une prime de vacances à hauteur de 990€

Une prime PPV de 500 € pour l’ensemble des salariés

La Direction a proposé plusieurs solutions alternatives pour pouvoir donner un pouvoir d’achat identique avec des leviers plus ouverts, via une prime de présence pour réduire l’absentéisme court qui engendre des coûts substantiels du fait du maintien de salaire sur les 3 premiers jours de carences par la sécurité sociale.

• La Rémunération

Les accords concernant la rémunération sont les suivants :

• Augmentation des salaires bruts

Il a été convenu d’une augmentation générale de 120 € (talon) à partir du coefficient 155, à l’exception du collège cadre et, pour le collège ouvrier, du coefficient 145, qui varie déjà selon l’augmentation du SMIC

Cette mesure prendra effet à partir du 01 juillet 2023.

A noter que la grille ci-dessous sera obsolète à compter du 1er janvier 2024 car les coefficients sont amenés à changer avec la nouvelle CCN de la métallurgie.

Grille des salaires « Opérateurs de Production »

Grille des salaires « Techniciens de maintenance »

• Augmentation de la prime de vacances

La prime de vacances, actuellement de 940 € bruts, prévue à 705 € dans la convention de la Métallurgie, passera à 1000 € à partir de l’année 2023.

Cette prime ayant été déjà versée au mois de juin 2023, le complément de 60€ sera versé en juillet 2023.

• Budget prévu pour les augmentations individuelles

Malgré la part très importante distribuée via l’augmentation générale, la Direction tient à distribuer des revalorisations individuelles mais à discrétion des contributions de chacun.

Changements de coefficient et augmentations individuelles :

Enveloppe de 1% de la masse salariale pour les non-cadres.

L’augmentation pour les cadres est de 6% de l’enveloppe globale. Celle-ci a toujours été distribuée exclusivement selon les mérites de chacun. Compte tenue d’une inflation élevée cette année, une attention particulière et exceptionnelle sera portée sur les salaires les plus bas de cette catégorie afin de contenir l’érosion de leur pouvoir d’achat.

Prime PPV :

La prime PPV fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

• Intéressement

La direction s’engage par ailleurs à étudier la mise en œuvre d’un intéressement à faire valoir sur l’exercice 2024. Il sera nécessairement basé sur les économies réalisables puisqu’on ne peut s’adosser au résultat de l’entreprise qui n’est pas positif.

4/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée, dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année 2023 et prendra effet au 1^er juillet 2023.

6/ Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS du Grand Est en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr.

Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve,

avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.

Fait à FAULQUEMONT, le 23/06/2023

Pour le Personnel Pour la Société

Mme M.

Déléguée syndicale CFDT Directeur Général