Accord d'entreprise "ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE EES-CLEMESSY MOTORS POUR 2021" chez EES-CLEMESSY MOTORS - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY MOTORS (Siège)

ACCORD DE POLITIQUE SALARIALE

EES-CLEMESSY MOTORS POUR 2021

Entre EES-CLEMESSY MOTORS, Société Anonyme par actions simplifiées dont le siège social est 172 avenue Aristide Briand B.P. 2407-68067 MULHOUSE Cedex, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le

N° B 419 064 480

représentée par

- Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur d’Entreprise,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux :

- pour l’UNSA Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx,

- pour la CFE CGC Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé et mené la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenues les 12 février et 19 février 2021.

PREAMBULE

Au cours des réunions de négociation, les Organisations Syndicales ont pu exposer leurs revendications et faire valoir leurs argumentaires. Elles ont fait part de leur volonté de défendre le pouvoir d’achat des collaborateurs et d’assurer un niveau minimum d’augmentation aux collaborateurs concernés par un talon à 2.5%.

Pour la Direction, les résultats économiques de l’année 2020 se situent sous la ligne d’équilibre financier. Cependant, elle maintient sa position sur le caractère indispensable d’une politique d’augmentations individuelles pour soutenir la motivation des collaborateurs. C’est la raison pour laquelle elle souhaite maintenir des augmentations individualisées et déroger à l’usage existant au sein de la société selon lequel toute promotion individuelle est d’un minimum de 3%.

Lors d’une ultime rencontre le 19 février 2021, les parties ont su rapprocher leurs points de vue et aboutir au présent accord.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique au personnel de la société EES-CLEMESSY MOTORS.

Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR 2020

2.1 : Dispositions salariales pour 2021

• une enveloppe globale d’augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d’évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 0.9 % de la masse salariale de janvier 2021 constituée des gains de base, et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 présente en janvier 2021.

Cette enveloppe de 0.90% inclut les éventuelles mesures destinées aux collaborateurs dont la situation est examinée dans le cadre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les déclenchements au titre des augmentations individuelles auront lieu le 1er avril 2021.

Les déclenchements au titre des éventuelles mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes auront lieu, au plus tard en septembre 2021 avec date d’effet au 1er avril 2021 (sous la forme d’un rappel de salaire, si nécessaire).

Par dérogation à l’usage existant au sein de la société selon lequel toute promotion individuelle sera d’un minimum de 3%, les parties au présent accord conviennent pour la seule année 2021 de la disposition ci-dessous :

Les augmentations individuelles de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 ne pourront être inférieures à 2,5% du gain de base.

Au terme du présent accord soit le 1/01/2022, l’usage existant entrera à nouveau en vigueur.

Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION pour 2021 

Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet.

3.1 Disposition mise en application avec effet au 1er avril 2021

• Indemnité de transport de la population non cadre sédentaire (précédemment intitulée « prime de transport ») : revalorisation de 0.5 % pour toutes les tranches du barème.

  3.2 Dispositions mises en application avec effet au 15 mars 2021

• Petit déplacement :

Repas (4 MG) : la revalorisation intervient lors de l’évolution du MG.

• Grand déplacement :

L’indemnité journalière de grand déplacement (I.G.D.) est portée à 89,00 € (indexation sur barème ACOSS).

L’I.G.D. est versée dès le premier jour de déplacement. Le jour de retour l’indemnité est limitée à un ou deux repas selon les circonstances.

L’attribution de l’I.G.D. ne s’applique que si le salarié ne rejoint pas son domicile en fin de journée.

• Barème kilométrique :

Pour le barème Voiture

• revalorisé de 0,50 % pour toutes les tranches < 5 000 Kms ;

• revalorisé de 0,50 % pour la tranche 5 001 kms à 15 000 kms pour les puissances 2 à 4 CV ;

• revalorisé de 0,50 % pour la tranche 5 001 kms à 15 000 kms pour les puissances 5 à 7 CV ;

• revalorisé de 0,50 % pour la tranche > 15 000 kms pour les puissances de 2 à 4 CV ;

• revalorisé de 0,50 % pour la tranche > 15 000 kms pour les puissances de 5 à 7 CV ;

• maintien en l’état pour tous les autres cas (limites fiscales)

• Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel :  

  Repas :

• porté à 22,60 € pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).

  Hôtels :

• hors région parisienne porté à 76,40 € ;

• en région parisienne porté à 106,50 €.

• Participation employeur aux frais de repas pris au Restaurant d’Entreprise de Mulhouse :

• portée à 3,95 € selon la répartition suivante :

  • prise en compte du repas : 2,08 €,

  • « prise en compte admission » : 1,87 €.

3.3 Disposition relative à la prime de « Médaille du travail » :

• La prime versée à l’occasion de la remise d’une « Médaille du travail » est portée à 25,00 € par année d’ancienneté à compter des remises qui auront lieu à compter du 1^er avril 2021.

Article 4 : ACTIVITE PARTIELLE DES PERSONNES VULNERABLES

La crise sanitaire qui a frappé le pays en 2020 nous a contraints à mettre certains salariés en activité partielle. Bien que cette situation ait été limitée autant que possible, certains de nos collaborateurs dont l’état de santé les place en situation de vulnérabilité et ne pouvant exercer leur fonction en télétravail, se sont vu maintenir en activité partielle sur une période plus étendue. Afin de limiter l’impact de cette situation sur leur rémunération, les salariés répondant aux critères posés par le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 bénéficieront, à titre exceptionnel, d’une indemnisation de leur période d’activité partielle à 100% de leur rémunération nette avant impôt à compter du 12 novembre 2020 et ce, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

Pour des raisons techniques, cette disposition sera mise en place de la manière suivante :

• Mise en œuvre du taux d’indemnisation de l’activité partielle à 100 % de la rémunération nette avant impôt avec effet au 18 janvier 2021 (versement avec la paie de février 2021)

• Rappel de salaires pour les périodes du 12 novembre 2020 au 17 janvier 2021 effectué avec la paie de mars 2021

Article 5 : RECONDUCTION DE L’ADHESION A LA SOLUTION KLAXIT DE CO-VOITURAGE

Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, la Direction propose d’encourager les collaborateurs à recourir au co-voiturage en tant que mode de transport vertueux.

A cet effet, EES – Clemessy Motors permettra aux collaborateurs ayant une adresse mail Eiffage, d’accéder au site de co-voiturage « KLAXIT » leader sur le marché pour les trajets de courte durée entre domicile et lieu de travail.

Cette solution à portée nationale peut se faire avec l’ensemble des personnes inscrites sur le site.

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2021, sauf pour ses dispositions prévoyant une date de fin spécifique.

Article 7 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Article 8 : FORMALITES

Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Grand Est au moyen de la télé procédure « TéléAccords » et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Mulhouse conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Mulhouse, le 22 février 2021

Pour EES-CLEMESSY MOTORS Pour les Organisations Syndicales,

xxxxxxxxxxxx	Pour l’UNSA: xxxxxxxxxxxxxxxxx
	Pour la CFE CGC : xxxxxxxxxxxxxx