Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ARGENCE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La société ARGENCE DEVELOPPEMENT, société en nom collectif au capital de 500.000 €, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 419 270 319, dont le siège social est situé 482, Avenue des Nations-Unies, 59100 ROUBAIX,

D’UNE PART

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

L'organisation syndicale CFDT,

L'organisation syndicale CFTC,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

En marge de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la société ARGENCE DEVELOPPEMENT dont la rémunération est inférieure à un certain seuil, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Dans ce cadre, il a été convenu que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat serait octroyée dans les conditions permettant le bénéfice de l'exonération sociale et fiscale des sommes versées.

Conformément à l’article 4 II 4° de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Les modalités d'éligibilité, de détermination, de modulation et de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et appréciée dans les conditions précisées par l’administration ;

• et bénéficier d’une Rémunération Fixe Annuelle (RFA) théorique au 31 décembre 2021 :

• incluant la rémunération de base

• reconstituée pour un équivalent temps plein

• inférieure ou égale à 50.000 € bruts.

Conformément à l’article 4 I de la loi du 19 juillet 2021, la Direction informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à sa disposition au moment du versement de la prime afin que celles-ci la versent auxdits salariés selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant au salarié répondant aux conditions d’éligibilité telles que définies à l’article 1^er du présent accord sera de 700 € bruts.

ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de janvier 2022.

ARTICLE 4 – DATE DE PRISE D'EFFET – DURÉE

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme, soit le 31 décembre 2022, et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ

Conformément aux articles L 2231-5-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne « TéléAccords », tels que :

• Une version intégrale signée des parties, au format pdf,

• Une version anonymisée, au format docx.

Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Roubaix, le 17/12/2021,

En trois exemplaires,