ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

KBC BANK,

Société de droit étranger,

Dont le siège social est à BRUXELLES (Belgique),

Dont l’établissement principal en France est 6 rue Nicolas Appert 59260 LEZENNES,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE,

Identifiée au SIREN sous le numéro 419 339 965 000 65

Représentée par

Ci-après dénommée « la banque » ou « l’employeur »

ET

Les syndicats représentatifs de la banque, représentés par leur délégué syndical

Préambule

Afin améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la banque avait décidé en 2019 d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime dite exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de cette prime ont été fixées par accord d’entreprise du 29/01/2019.

La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la faculté de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020.

La banque a donc décidé de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2020. Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

Ce dispositif étant désormais réservé aux employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime, il est précisé que la banque est couverte par un accord d’intéressement du 29/06/2009.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec la banque à la date du versement de la prime et qui ont perçu au cours des douze mois précédant ce versement une rémunération brute inférieure à 54.927,72 € calculée sur la base de la durée légale du travail.

Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi, soit :

• Dans la limite de 1.000 euros,

• Et pour les salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de cette prime, une rémunération brute totale inférieure à 54.927,72 € calculée sur la base de la durée légale du travail.

Pour les salariés à temps partiel et les salariés en forfait annuel réduit, ce plafond de rémunération ouvrant droit à exonération sera proratisé.

Montant de la prime - modulation

Le montant de cette prime sera modulé selon 2 critères appliqués cumulativement :

1. Selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 1 000 € pour un salarié à temps plein et pour un salarié en forfait annuel en jours complet.

Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés à temps partiel et les salariés dont le forfait annuel en jours est réduit.

2. Selon le temps de présence effectif en durant les douze mois précédant le versement de la prime

La prime est de 1 000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents durant les douze mois précédant le versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité ; le congé d’adoption ; le congé de paternité ; le congé parental d’éducation ; qu'il soit à temps plein ou partiel ; le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale ; le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

date de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2020, avec la paie de mars 2020.

Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt

1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

2. Révision

Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent accord.

Toute demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes en mentionnant les points dont la révision est sollicitée et les nouvelles propositions formulées.

Les parties signataires devront se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions qui ont été présentées.

Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque.

En cas de révision de l’accord, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont relève le siège de la société et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

3. Dépôt et publicité

A l’initiative de la Direction, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont relève le siège social et sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

En outre, un exemplaire papier sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’une notification à l’initiative de la banque à l’ensemble des organisations représentatives présentes dans l’entreprise.

Le présent accord sera tenu à disposition des salariés et sera diffusé sur l’intranet de la banque.

Fait en 3 exemplaires originaux à Lezennes, le 16 janvier 2020

Pour KBC BANK, Pour la CFDT