Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la rémunération et à la Prime de Partage de la Valeur" chez KBC BANK

ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA REMUNERATION

ET A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

KBC BANK,

Société de droit étranger,

Dont le siège social est à BRUXELLES (Belgique),

Dont la succursale en France est domiciliée 6 rue Nicolas Appert 59260 LEZENNES,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE,

Identifiée au SIREN sous le numéro 419 339 965

Représentée par,

Ci-après la société ou l’employeur, d’une part,

et :

Le syndicat représentatif de la Banque, représenté par sa déléguée syndicale

Pour le syndicat CFDT

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la négociation obligatoire en entreprise, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la Banque et l’organisation syndicale représentative au sein de la Banque.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 14 novembre et 21 novembre 2022

Au terme de la négociation, elles ont convenu de conclure le présent accord d’entreprise portant sur la rémunération.

Soucieuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la banque a par ailleurs proposé de mettre en œuvre du dispositif de prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Les parties ont dès lors convenu des modalités fixées ci-après.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la succursale française de la Banque.

2. Rémunération

Les salariés liés à la succursale française de la Banque par un contrat de travail en vigueur à la date du 30 novembre 2022, et dont le salaire annuel brut de base pour un temps plein est strictement inférieur à 50 000 euros bruts, bénéficieront d’une augmentation de 5,5 % de leur salaire annuel de base brut, à compter de décembre 2022.

Cette augmentation du salaire annuel de base ne pourra pas être inférieure à 2.300 euros bruts pour un salarié à temps plein, ce plancher étant réduit à due proportion pour les salariés à temps partiel ou bénéficiaire d’un forfait annuel en jours réduit.

Les salariés liés à la succursale française de la Banque par un contrat de travail en vigueur à la date du 30 novembre 2022, et dont le salaire annuel brut de base pour un temps plein est égal ou supérieur à 50 000 euros bruts et strictement inférieur à 100.000 euros bruts, bénéficieront d’une augmentation de 3 % de leur salaire annuel de base brut, à compter de décembre 2022.

Cette augmentation du salaire annuel de base sera plafonnée à 1.800 euros bruts pour un salarié à temps plein, ce plafond étant réduit à due proportion pour les salariés à temps partiel ou bénéficiaire d’un forfait annuel en jours réduit

3. Prime de partage de la valeur

3.1

Une prime de partage de la valeur sera attribuée aux salariés liés à la succursale française de la Banque par un contrat de travail en vigueur à la date de versement de la première fraction de la prime (qui en compte 3, cf 3.4) fin janvier 2023.

Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de présence fixée ci-dessus auront droit à la prime, qu'il s'agisse de CDD, ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel.

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

3.2

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1.500 euros (mille cinq cent euros).

Ce montant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein et présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la première fraction de la prime.

Ce montant de la prime sera réduit à due proportion de leur durée contractuelle de travail pour les salariés travaillant à temps partiel et les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit.

Ce montant sera aussi réduit à due proportion de la présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime pour les salariés n’ayant pas 12 mois de présence (entrée en cours d’année, absences diverses, etc).

Il est précisé que la prise des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé d'éducation et de présence parentale) n’entrainera pas de réduction de la prime.

3.3

La prime bénéficiera d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social pour les salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la première fraction de la prime inférieure à 3 SMIC.

La prime bénéficiera d’une exonération des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement) pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC. Elle sera également soumise à l’impôt sur le revenu.

3.4

La prime sera versée en trois fractions égales avec les paies de janvier, mars et juin 2023.

4. Durée de l’accord, suivi, révision, dénonciation et dépôt

   1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant avec le dernier versement de la prime de partage de la valeur soit au 30 juin 2023.

Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt

2. Suivi

Les parties conviennent d’assurer un suivi régulier de l’accord pour en assurer la bonne effectivité et le contrôle de son adéquation aux besoins des salariés et de l’entreprise.

Elles prévoient donc de se rencontrer à chaque date anniversaire de signature pour faire le point sur l’application des dispositions du présent accord et la nécessité ou non de les réviser.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé.

Toute demande de révision devra être portée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes en mentionnant les points dont la révision est sollicitée et les nouvelles propositions formulées.

Les parties signataires devront se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions qui ont été présentées.

Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque.

En cas de révision de l’accord, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

4. Dépôt et publicité

A l’initiative de l’employeur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

En outre, un exemplaire papier sera déposé par l’employeur auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il fera l’objet d’une notification à l’initiative de l’employeur à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera affiché et mis à disposition des salariés sur l’intranet de la société.

Fait en 4 exemplaires originaux à Lezennes, le 30 novembre 2022

Pour KBC BANK Pour la CFDT