Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez CLSH - ASSOCIATION LES LUTINS DU VEXIN (Siège)

ASSOCIATION « LES LUTINS DU VEXIN »

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF

Représentants de l’Association Les Lutins du Vexin :

• Présidente de l’Association

• Directeur Général

Représentant de la Communauté de Communes du Vexin Centre :

• Vice-Présidente de la CCVC Commission Petite enfance – Enfance, Culture - Tourisme

Délégation syndicale CFDT :

• Déléguée Syndicale CFDT, Déléguée du Personnel Titulaire

Préambule

Proposition d’un nouveau protocole d’accord dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire 2018

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, nous avons décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de la vie au travail (bloc 2).

Les représentants de l’Association Les Lutins du Vexin, de la Communauté de Communes du Vexin Centre et de la Délégation syndicale Cfdt :

• Le mercredi 06/12/2018, à 10 heures, en Mairie de Marines – Place du Maréchal Leclerc – 95640 MARINES,

• Le mercredi 13/12/2018, à 10 heures, au siège administratif des Lutins du Vexin – 7 boulevard Gambetta – BP 90003– 95640 MARINES,

ont arrêté ce qui suit :

Champ d’application professionnel

L’accord concernera l’ensemble des établissements de l’association Les Lutins du Vexin : Siège social, siège administratif, Crèches, Accueils de loisirs et périscolaires. L’association relève du champ de la Convention collective nationale de l’Animation.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

L’accord collectif entrera en vigueur le lundi suivant la date de signature pour une durée indéterminée.

Dénonciation

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties moyennant un préavis de trois mois et l’ouverture d’une nouvelle négociation.

1. Attribution de Chèques-Cadeaux Tir Groupé en 2018

Modalités d’attribution:

Des Chèques-Cadeaux Tir Groupé seront attribués à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en Contrat d’Engagement éducatif (CEE) en décembre 2018, à condition que le salarié soit toujours en fonction en décembre 2018. Le montant des Chèques-Cadeaux sera de 120 €. La mesure devrait concerner 48 salariés.

L’attribution de 30 € de Chèques-Cadeaux pour tout salarié qui obtiendrait un diplôme professionnel en 2018/2019.

Coût estimé de la mesure 5 760 € financés par l’association.

2. Mise en place d’une prime d’assiduité sous condition de résultat sur l’exercice antérieur

La prime d’assiduité serait mise en place, semestriellement, en juin et décembre 2019 (exercice N), sous la réserve expresse que l’Association arrive à dégager un résultat positif supérieur à +20 K€ sur l’exercice N-1 plus le coût estimé de la mesure calculé selon la formule suivante : Masse salariale brute prévisionnelle N-1 (2017) X coefficient de la prime (1%) X taux d’attribution de la prime sur dernière période d’application (0,7724 de 07 à 12/2016) X (1 + taux de charges patronales de l’exercice N-1), exemple coût estimé de la mesure en 2019 :

943 636 € X 0,01 X 0,7724 X 1,43 = 10 423 €

Dans l’exemple la prime d’assiduité ne serait attribuée aux salariés que si le résultat 2018 dépassait 20 000 € + 10 423 € = 30 423 €, elle constituerait un intéressement aux résultats de l’association. La prime serait attribuée aux salariés en Cdi et en Cdd ayant plus de six mois d’ancienneté.

3. Reconduction des forfaits des contrats d’Engagement Educatif

• Reconduction des forfaits 60 €, 65 €, 70 € et 75 € pour les animateurs occasionnels diplômés Bafa,

• Reconduction du forfait à 50 € pour les animateurs occasionnels non-diplômés Bafa.

4. Jours de congé supplémentaires liés à l’ancienneté

• 1 jour pour 5 ans d’ancienneté,

• 2 jours pour 10 ans d’ancienneté,

• 3 jours pour 15 ans d’ancienneté.

Les jours supplémentaires de congés liés à l’ancienneté devront être pris dans l’année civile et ne pourront faire l’objet d’un report sur l’année suivante.

5. Maintien de la prime d’habillage sur les crèches

• La prime sera maintenue à 50 € par salarié et par an.

6. Diplôme, médaille et prime du travail pour les salariés ayant 20 années d’ancienneté

L’Association, avec l’aval de la Communauté de Communes Vexin Centre, a décidé de demander un diplôme et d’offrir une médaille d’argent du travail à chaque salarié qui aurait cumulé 20 années de travail effectif au service de l’Association, ces récompenses du travail effectué seront assorties d’une prime de 500 €.

Fait en 4 exemplaires originaux,

à Marines, le 13.12.2018

Présidente de l’Association Directeur Général

Déléguée Syndicale CFDT Vice-Présidente de la CCVC