Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi (APLD)" chez PIDY PRODUCTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF

A L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (activité partielle de longue durée - APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société PIDY PRODUCTION SAS dont le siège social est situé 32 avenue de Menin 59250 HALLUIN,

Représentée par M XXXX, directeur d’usine, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après également dénommée "la Société"

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT, représentée par M XXXX, délégué syndical,

• FO, représentée par M XXXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Préambule et objectifs de l’accord

Les Parties ont souhaité aborder l'impact sur l'emploi au sein de la Société de la prorogation des difficultés économiques et des conséquences de la crise sanitaire due à la COVID-19. Les Parties ont évoqué ensemble les moyens d’ores et déjà entrepris et les modalités concrètes permettant de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société.

Les Parties constatent que la reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que la Société ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité et que doit être envisagée une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable.

Afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

Ces difficultés, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec les partenaires sociaux. A cette occasion il a été relevé que :

Pidy Production, entreprise de 91 salariés, dont l’activité est l’agro-alimentaire, est un site de production de produits prêts à garnir destinés majoritairement à la restauration collective, restauration hors foyer, collectivités etc... (sous la dénomination FOOD SERVICES) et ses autres activités sont l’industrie et le Retail.

Voici la répartition de notre chiffre d’affaires par activité sur 2019 – 2020 – 2021

Les mesures sanitaires appliquées en France, notamment le confinement, et la fermeture des écoles, restaurants, chaîne de restauration hors domicile en Europe et dans le monde depuis Mars 2020 ont des impacts économiques majeurs sur notre activité. De plus, nos produits « prêt à garnir » ne sont pas considérés comme produits de 1^ère nécessité.

En effet, depuis le mois d’Avril 2020, nous avons subi une perte de chiffre d’affaires importante par rapport à l’année 2019. Les raisons principales sont la fermeture des circuits HORECA en France, en Europe et dans le reste du monde. Malgré les réouvertures des derniers mois dans le monde et/ou dernières semaine en Europe, nous voyons que nous restons avec des ventes en retrait significatif par rapport à 2019 (année de référence pour notre société) et savons que le retour à la normal sera très long pour notre activité liée au festif. Voici les évolutions mensuelles de notre chiffre d’affaire en comparaison des années :

Les tendances sont les mêmes dans les autres sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité que le nôtre.

Depuis Avril 2020, nous avons pris plusieurs mesures, sociales et économiques :

• Signature d’un accord d’entreprise pour solder des congés de tout le personnel voire en prendre sur les acquis N+1 dans la limite de 5 jours ouvrés, ayant pour but essentiel d’éviter autant que possible l’activité partielle laquelle, compte tenu des règles d’indemnisation, impacte le pouvoir d’achat des salariés.

• Les équipes de nuit et de week-ends ont été stoppées ; en effet la baisse significatives des commandes a eu pour conséquence l’arrêt de 3 lignes de fabrication sur 6 lignes du site.

• pour pouvoir accompagner le redémarrage de l’activité, lié à la restauration / food service,  nous avons axé nos actions sur :

* l’innovation d’une gamme petit conditionnement dédié pour le food service et vente internet en France et à l’international

* l’innovation produit sur segment porteur (Bio / Vegan / Sans gluten) en France et à l’international

*l’élargissement de notre gamme de produits pour le retail en France et à l’international

* le développement de nos plateformes internet pour la vente et la visibilité de nos produits

Malgré toutes ces mesures, et la crise sanitaire se prolongeant (réouverture reportée des restaurants, reports des activités d’évènementiel et autres), notre activité ne redémarre pas, ni en France ni à l’international : à ce jour, pour le 2^e trimestre 2021, nous n’avons aucune perspective définitive de réouverture des circuits HORECA en France, en Europe et dans le monde (restaurants, collectivités, etc…).

D’autre part, à la vue du contexte de la crise sanitaire et des mesures drastiques prises dans l’ensemble des pays depuis un an, nous prévoyons d’avoir un impact significatif sur nos ventes et le redémarrage lent & progressif de ces activités à long terme (ces 2 zones représentaient +/- 40% de notre CA en 2019). De nombreux acteurs arrêteront leurs activités, et d’autres redémarreront progressivement en fonction des contraintes / règles sanitaires décidées.

Nos clients, interrogés sur leurs perspectives, ne se prononcent pas, ils ont comme nous une visibilité à très court terme, ce qui se traduit par un planning de production aussi à très court terme (parfois moins de 4 jours de planning de commandes et la fermeture du site une semaine par mois ) et une production en flux tiré (à la commande client).

Malgré des campagnes massives de vaccination tout au long de l’année, la reprise économique risque d’être très difficile et surtout très lente.

Dans ce contexte, nous estimons que la reprise de notre activité ne saurait être effective et progressive que sur la fin d’année 2021.

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, en particulier l’article 53 et des décrets d’application relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, dit d’activité partielle longue durée, les représentants des organisations syndicales et la Direction ont conclu le présent Accord.

Compte tenu de l’objectif décrit ci-avant, le présent accord précise les moyens mis en œuvre pour l’atteindre de cet objectif, les conséquences sociales pour le personnel de l’entreprise, les modalités d’application de l’accord ainsi que les conséquences de l’échéance de l’accord.

Il est précisé que le CSE a été également consulté en date du 21/05/2021.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits des salariés.

Il est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets d’applications mettant en œuvre un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien de l’emploi » à la suite de négociations qui se sont déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du Code du travail.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

2.1 Activités visées

Le présent accord s’applique à toutes les activités et tous les salariés de la société PIDY PRODUCTION.

2.2 Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés de la Société sont visés par le présent accord.

Les Parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par atelier, service ou catégorie d’emploi.

Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif.

En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :

- Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période,

- Soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.

2.3 Cas particulier pour certains salariés

Pendant la durée d’application du décret du 29 août 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS- CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle, et résultant des différents décrets actuels ou à venir modifiant cette définition, les salariés se trouvant dans ces situations (sur présentation de justificatifs) seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne sont pas concernés par le présent accord.

Seront également placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun et non concernés par le présent accord, les salariés dont la situation est reconnue par un texte comme devant faire l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne sont pas concernés par le présent accord.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée

3.1 Réduction maximale de l’horaire de travail

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de :

• 40% du volume de travail du salarié étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée de l’application du dispositif prévu par le présent accord.

Par conséquent, au moins 60% du volume de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle et/ou à sa formation. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.

A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.

3.2 Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par les décrets d’application relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle dénommé activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 4 : Durée d’application du dispositif

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, à compter du 01/07/2021 s’achevant à la date du 30/06/2024.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1/07/2021 allant jusqu’au 31/12/2021.

Il est entendu que le bénéfice du dispositif est susceptible d’être accordé pour une durée de six mois renouvelables dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’administration étant précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité.

Article 5 : Engagement pour le maintien de l’emploi

En application du présent accord, la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de ruptures du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail (hors départs volontaires dans le cadre d’un PSE ou de ruptures du contrat de travail d’un commun accord (ruptures conventionnelles individuelles ou collectives)) pour les salariés qui se verront appliquer le dispositif pendant une durée au minimum égale à la durée d’application du présent dispositif.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6 : Engagement en matière de formation professionnelle

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à :

• Poursuivre la mise en œuvre du dispositif de FNE – formation pour les salariés volontaires concernés par APLD : permettant un parcours certifiant, de reconversion interne, de compétences spécifiques contexte covid-19, et anticipation de mutations sur les thèmes suivants :

• Transition numérique

• Savoir-être : « développer des comportements et savoir être gagnants »

• Gestion des priorités et du stress au travail (se recadrer positivement et relativiser.

Pour les manager : exprimer les émotions positives : gratitude, reconnaissance, feed-back

• Apprendre à communiquer : les bons principes de la communication, savoir communiquer en cohérence avec soi et les autres

Article 7 : Information des organisations syndicales et du comité social et économique – suivi de l’accord

L’application de l’accord fait l’objet d’une information au Comité Social et Economique tous les trois mois.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les six mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.

Il sera mis en place une commission paritaire (représentant des OS et de la Direction) chargée de contrôler et de suivre le dispositif de « chômage partiel » conformément à son objectif, aux dispositions légales et à l’esprit même du dispositif.

Cette commission se réunira chaque mois.

Article 8 – Dispositions finales

Le présent Accord est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE ou, à défaut d’avis, de la convocation du CSE, à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent Accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Article 9 – Révision

Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent Accord, la procédure de validation sera renouvelée.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la Direction, sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du Ministère chargé du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

A Halluin, le 9/06/2021

Pour la Société

M XXXX

Pour les organisations syndicales signataires :

Pour la CFDT, M XXXX

Pour FO, M XXXX