ENTRE

La société SAP LABS FRANCE dont le siège social est situé à MOUGINS, 805 avenue Maurice Donat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 419 855 127,

Représentée par Monsieur , Président,

Ci-après dénommée la Société,

D’UNE PART,

ET 

Le syndicat CFE/CGC, représenté par son délégué syndical, Mr

Ci-après dénommé le Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Le syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical, Mr

Ci-après dénommé le Délégué syndical,

L’ensemble étant désigné par « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord.

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1. CONDITIONS D’ELIGIBILITE 4

ARTICLE 2. COMMANDE, LIVRAISON ET RESTITUTION DES VEHICULES 5

2.2. TYPE DE VEHICULE 5

2.3. PROCEDURES DE COMMANDE / RENOUVELLEMENT DES VEHICULES 6

2.4. PROCEDURE DE LIVRAISON DU VEHICULE 6

2.5. PROCEDURE DE RESTITUTION DU VEHICULE 6

2.5.1. PROCEDURE EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 6

2.5.2. PROCEDURE EN CAS DE DEPART DE SAP / MUTATION / RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION 7

2.5.3. FRAIS DE RESTITUTION 7

2.5.4. FACULTE DE RACHAT DU VEHICULE. 8

3.1. PARTICIPATION FINANCIERE DE SAP LABS FRANCE 8

3.2. CONDITIONS GENERALES DE LA PARTICIPATION 9

3.3. PARTICIPATION DU SALARIE ET AVANTAGE EN NATURE (AEN) 10

3.4. RESILIATION DU CONTRAT DE LEASING ……………………………………………………………………………….. 10

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU VEHICULE………………………………………………………………….. 11

4.1. UTILISATION PAR DES TIERS …………………………………………………………………………………………………. 11

4.2. ENTRETIEN DU VEHICULE ET SECURITE ROUTIERE ……………………………………………………………….. 11

4.3. MANQUEMENTS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE ……………………………………. 9

4.4. CHARGES COURANTES EN RAISON D'UNE UTILISATION PRIVEE …………………………………………… 13

ARTICLE 5. ASSURANCES …………………………………………………………………………………………………………………….. 13

5.1. COUVERTURE PAR L'ASSURANCE ………………………………………………………………………………………… 14

5.2. FRANCHISE DE L'ASSURANCE ………………………………………………………………………………………………. 14

5.3. SINISTRE AYANT UN COUT < A LA FRANCHISE / CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE …………………… 14

5.4. BRIS DE GLACE …………………………………………………………………………………………………………………….. 14

5.5. BIENS PERSONNELS ……………………………………………………………………………………………………………… 15

ARTICLE 6. DUREE DE VIE DES SERVICES ……………………………………………………………………………………………… 15

2.1. DESIGNATION DE LA SOCIETE DE LEASING …………………………………………………………………………… 52.2.1. PROMOTION DES VEHICULES ELECTRIQUES……………………….....…………………………………………… 5
2.2.2. LE CHOIX D'UN VEHICULE DANS LE PLUS STRICT RESPECT DES CRITERES CUMULATIFS………. 5ARTICLE 3. IMPUTATION DES DIVERS FRAIS ENGENDRES PAR LA LOCATION ET L'USAGE DU VEHICULE. 8 ARTICLE 7. INDEMNITES OCTROYEES AUX SALARIES POUR L'UTILISATION DE LEUR VEHICULE PERSONNEL DITE "CAR ALLOWANCE" …………………………………………………………………………………….…………… 157.1. INDEMITES OCTROYEES AUX SALARIES PRESENTS AU JOUR DE LA SIGNATURE PRESENT ACCORD POUR L’UTILISATION DE LEUR VEHICULE PERSONNEL DITE «CAR ALLOWANCE »………………….. 15

7.2. INDEMNITES OCTROYEES AUX SALARIES RECRUTES POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD POUR L’UTILISATION DE LEUR VEHICULE PERSONNEL DITE « CAR ALLOWANCE ».. 16

ARTICLE 8. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD ………………………………………………………………………. 16

ARTICLE 9. PUBLICITE DE L’ACCORD …………………………………………………………………………………………………….. 17

ARTICLE 10. AFFICHAGE ET COMMUNICATION ……………………………………………………………………………………. 17

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les règles en vigueur au sein de SAP Labs France s’agissant de la mise à disposition de véhicules de fonction au profit des salariés remplissant les conditions d’éligibilité, moyennant une participation sur le salaire mensuel desdits salariés.

Il est expressément convenu entre les parties signataires que les dispositions contenues dans le présent accord se substituent à toutes notes, usages, « policies », engagements unilatéraux de l’employeur, et de manière plus générale, à toute norme, écrite ou orale, en vigueur au sein de la société ayant trait aux véhicules de société.

Le présent accord se trouve sur le Portail SAP Corporate ; il est à la disposition de tous les salariés qui souhaitent obtenir des informations complémentaires, concernant notamment les coûts de cet avantage en nature.

ARTICLE 1. CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la société SAP Labs France ont le choix de bénéficier d'un véhicule de fonction (véhicule attribué par l’employeur au profit d’un salarié pour un usage à la fois professionnel et à la fois personnel selon les dispositions du présent accord) ou d'une indemnité pour l’utilisation à titre professionnel de leur véhicule personnel, dès lors qu'ils satisfont aux conditions suivantes :

• Etre employé par SAP depuis au moins 3 ans et depuis au moins 1 an par SAP Labs France ;

• Disposer du statut Cadre (par opposition à celui de Non Cadre) depuis 1 an au moins ;

• Au préalable, ne pas être visé par le refus de son manager, ou de la Direction SAP Labs France quant à l'attribution, à son profit, d'un véhicule de fonction ;

• Disposer d'un permis de conduire en cours de validité, non périmé et non suspendu. Une copie du permis de conduire dont vous êtes titulaire doit être fournie à la prise de commande auprès de la Direction de SAP Labs France. Il vous appartient également de signaler immédiatement toute modification concernant ce permis, et notamment toute suspension ou annulation dudit permis de conduire.

La Direction de SAP Labs France se réserve le droit de recourir à cet avantage dans le cadre d'un processus de recrutement.

Toute exception aux règles susmentionnées doit faire l'objet d'un accord écrit et préalable de la Direction de SAP Labs France.

ARTICLE 2. COMMANDE, LIVRAISON ET RESTITUTION DES VEHICULES

1. DESIGNATION DE LA SOCIETE DE LEASING

Au jour de la signature du présent accord, la société de leasing de véhicules au profit de SAP Labs France est la société Parcours.

Il est précisé que la société SAP Labs France se réserve discrétionnairement le droit de changer de partenaire à tout moment, compte tenu de l’évolution du partenariat commercial qui la lie avec le Loueur.

Le Loueur fournit à SAP Labs France des voitures de location, moyennant un loyer payable mensuellement. En contrepartie des loyers mensuels, ledit Loueur fournit une flotte de véhicules, ainsi que l'intégralité des services d'entretien (hors pneumatiques).

La Société SAP Labs France met à disposition lesdits véhicules selon les dispositions visées à l’article 1 du présent accord.

2. TYPE DE VEHICULE

   1. PROMOTION DES VEHICULES ELECTRIQUES 

Afin de contribuer à la réduction progressive des émissions polluantes des véhicules, la société SAP Labs France a choisi de poursuivre la démarche éco-responsable qu’elle a déjà initiée depuis plusieurs années.

Aussi, à compter du 1^er janvier 2019, seuls des véhicules électriques pourront être commandés par la société SAP Labs France dans le cadre de leur mise à disposition à ses salariés.

La commande de véhicules thermiques (essence) pourra être exceptionnellement autorisée par la Direction (MD, COO, Managers de site) dans le cas de situations particulières (notamment, familles nombreuses titulaires de la carte famille nombreuse et personnes ayant à charge un membre de sa famille souffrant d’un handicap et bénéficiant de ce fait de la PCH (Prestation de compensation du handicap)).

Cette liste est non exhaustive et chaque situation spécifique sera examinée au cas par cas par la Direction de SAP Labs France.

2. EN OUTRE, LE CHOIX D'UN VEHICULE DOIT SE FAIRE DANS LE PLUS STRICT RESPECT DES CRITERES CUMULATIFS SUIVANTS

   S’agissant des véhicules thermiques (essence),

• le véhicule n'excède pas un prix de vente remisé TTC de 29.500 euros ;

• le véhicule ne doit pas être soumis au malus imputable au CO2.

2. 3. PROCEDURES DE COMMANDE / RENOUVELLEMENT DES VEHICULES

S’agissant de la procédure de commande d’un véhicule, les différentes étapes à respecter sont les suivantes :

• 1^ère étape : 3 ou 4 mois avant la date d’éligibilité, le service RH adresse un mail au manager lui demandant de donner son accord pour la mise à disposition d’un véhicule au profit du salarié de son équipe concerné ;

• 2^ème étape : Le manager donne son approbation par l’envoi d’un mail en réponse au service RH ainsi qu’au salarié concerné pour l’informer de son accord ;

• 3^ème étape : Le salarié prend directement contact avec le Loueur (ce dernier lui demandera de produire l’accord de la société SAP Labs France avant d’effectuer toute commande) ;

• 4^ème étape : Un contrat portant sur le véhicule de société est signé entre le salarié et le Managing Director Office de SAP Labs France. Une fois le contrat signé par le Managing Director Office, il ne peut plus être annulé ou modifié.

En cas de première commande ou de renouvellement, le salarié choisit librement le véhicule parmi les différentes marques proposées, dans le respect du type de véhicule autorisé.

PROCEDURE DE LIVRAISON DU VEHICULE

Le Loueur prend contact avec le conducteur afin de définir la date et l’heure de livraison sur le site de rattachement du collaborateur, tel que cela aura été convenu lors de la commande.

Il appartient au salarié de communiquer les informations précises (notamment, date, heure, lieu de RDV) afin que le Loueur puisse procéder à la livraison du véhicule sans difficulté.

5. PROCEDURE DE RESTITUTION DU VEHICULE

   3. PROCEDURE EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de suspension du contrat de travail entrainant une interruption dans le versement du salaire par l’employeur, le salarié s’engage à restituer à la Direction de SAP Labs France sans délai le véhicule de fonction conformément aux procédures de restitution en vigueur.

PROCEDURE EN CAS DE DEPART DE SAP / MUTATION / FIN DU CONTRAT DE LOCATION

• Au terme du contrat de location ou dès que le salarié annonce son départ de l'entreprise ou sa mutation, le Département RH en informe la Direction de SAP Labs France ;

• La Direction de SAP Labs France demande au salarié de lui communiquer toutes les informations utiles à la restitution du véhicule (notamment : kilométrage, état général du véhicule, intention -restitution ou rachat-), afin d’évaluer les frais de rupture anticipée du contrat ;

• Une expertise de pré-restitution du véhicule sera programmée par la Direction de SAP Labs France pour connaître le montant éventuel des frais de remise en état du véhicule.

Il est précisé que le véhicule doit impérativement être restitué en parfait état de propreté au Loueur.

Il appartient au salarié d’effectuer un nettoyage complet, intérieur et extérieur du véhicule. Cette partie du processus incombe au salarié.

2. 4. 5. FRAIS DE RESTITUTION

Deux mois avant la fin du contrat, il appartient au salarié de contacter le Loueur pour effectuer une expertise de pré-restitution afin d’évaluer les frais de remise en état du véhicule.

Pour le site de Mougins : cette expertise de pré-restitution pourra être effectuée sur le parking de SAP Labs France.

Pour le site de Caen : les salariés devront remplir la fiche de restitution et l’envoyer avec les photos demandées à l’adresse mail suivante : saplabs@parcours.fr. Le Loueur ne pourra pas être présent sur le site.

Pour le site de Paris : les salariés doivent prendre rendez-vous avec le Loueur sur le site de Nanterre. Prendre contact par mail au préalable à l’adresse suivante : saplabs@parcours.fr pour effectuer la demande de rendez-vous.

Lors de la restitution du véhicule au Loueur, un état du véhicule est dressé (un procès-verbal de restitution est signé par les 2 parties).

Les règles applicables en matière de restitution seront précisées sur la plateforme collaborative (Jam).

Les frais de remise en état facturés par le Loueur sont répartis comme suit :

• La société de leasing Parcours prend à sa charge un forfait restitution de 500 € TTC ainsi qu’une participation commerciale de 15 % du montant total des frais de restitution évalués après expertise ;

• SAP Labs France prend à sa charge une participation aux frais de restitution, dans la limite de 200 € TTC par véhicule ;

• Le montant des frais de restitution dépassant ceux pris en charge par SAP Labs France et par la société Parcours demeurent à la charge du salarié.

Exemple :

Frais de restitution évalués après expertise : 1000€

Participation commerciale du Loueur de 15% : 150€

Forfait restitution du Loueur : 500€

Forfait restitution SAP Labs France : 200€

Dans cet exemple, il reste donc : (1000-150-500-200€) = 150€ à la charge du salarié.

FACULTE DE RACHAT DU VEHICULE

Il est précisé que le salarié peut choisir de racheter son véhicule.

Si le salarié souhaite acquérir le véhicule à l'échéance du contrat de bail, il lui appartient de prendre contact avec le Loueur après avoir reçu le mail de renouvellement, afin de lui faire part de son choix.

Il recevra alors une offre de la part du Loueur.

ARTICLE 3. IMPUTATION DES DIVERS FRAIS ENGENDRES PAR LA LOCATION ET L’USAGE DU VEHICULE

PARTICIPATION FINANCIERE DE SAP LABS FRANCE

Cette section a pour objet d’exposer les frais engendrés par la location des véhicules et de fournir au salarié une brève explication concernant la participation financière lui incombant.

SAP Labs France se charge de régler tous les frais d'exploitation (en dehors des utilisations abusives) et les taxes fiscales liées à l'utilisation quotidienne du véhicule tant que le salarié conservera ledit véhicule en bon état.

Les principales catégories de frais sont les suivantes :

• Frais de location

• Frais de réparations et entretien

• Taxes sur les véhicules à moteur (TVS : « Taxe sur les Véhicules de Société »)

• Coût de l’assurance du véhicule

• Taxe Professionnelle et IS (Impôts sur les Sociétés) : impôts sur les revenus à raison d'une fraction des frais de location

PNEUMATIQUES : leur entretien et leur remplacement sont entièrement à la charge du salarié qui a la responsabilité de les changer dès qu’ils présentent une usure. Ils ne sont pas intégrés dans le loyer mensuel payé par SAP Labs France.

S’agissant des conducteurs de véhicules électriques, il est convenu la prise en charge spécifique suivante :

• Des cartes de recharge sont allouées aux conducteurs de véhicules électriques afin de leur permettre de recharger leur véhicule sans frais ;

• Pour les salariés qui souhaitent faire installer une borne de recharge à leur domicile, SAP Labs France prend à sa charge un montant de 700 euros TTC sur les frais engendrés par ladite installation ;

• SAP Labs France mettra à la disposition des conducteurs de véhicules électriques un véhicule de prêt thermique pour le week-end et les jours de repos et de congés, quelle que soit leur nature. La liste des véhicules électriques éligibles à ce prêt sera publiée et régulièrement maintenue à jour sur la plateforme collaborative (JAM) dédiée aux véhicules électriques. Toute modification significative de cette liste devra être présentée et validée par les signataires du présent accord avant publication sur le JAM.

3. 2. CONDITIONS GENERALES DE LA PARTICIPATION

Les modalités de calcul des contributions à acquitter sont les suivantes :

• SAP Labs France participe aux charges totales du véhicule (à l'exception des frais de carburant, de péage et pneumatiques) à hauteur d'un montant total de 510 euros par mois ;

• Le montant mensuel de la participation SAP Labs France s’élève à :

  • 510 euros

  • + Eco bonus = 17,5% du loyer limité à 200 euros

  • + avantage enfant de 20 euros par enfant, limité à 3 enfants = 60 euros maximum

    Soit une participation totale maximale de 770 euros.

• S’agissant des véhicules thermiques, ce plafond de 510 euros est augmenté de 10 euros pour le premier enfant déclaré ou de 5 euros supplémentaires à partir de deux enfants jusqu’à 4 enfants, soit un plafond maximal porté dans ce dernier cas, à 535 euros ;

• Le salarié participera au cout de la location au-delà du plafond pris en charge par SAP Labs France (voir ci-dessus) avec un minimum de 1 euro pour les véhicules électriques (selon modèles et marques) et de 2% du cout de location pour les voitures thermiques ;

• Le salarié conservera à sa charge le montant des coûts supérieur au plafond de 510 euros (ou supérieur au plafond relevé en cas d'enfants à charge), en supplément des 2% de prise en charge visés ci-dessus.

• Pour ce qui est des salariés éligibles qui travaillent à temps partiel, une participation additionnelle de 0.5 *X % du loyer du véhicule en cas de temps partiel, (où X représente le % de temps partiel) est ajoutée.

La participation du salarié peut évoluer (en + comme en -) :

• En fonction des lois fiscales françaises ;

• En fonction du kilométrage parcouru comparé au kilométrage prévu dans le contrat (réévaluation une fois par an permettant d’ajuster en fonction du kilométrage réellement effectué. Sauf pour les modulations en fin de contrats, traités à part lors des frais de restitution) ;

• En fonction du tarif de l’assurance ;

  3. PARTICIPATION DU SALARIE ET AVANTAGE EN NATURE (AEN)

Pour la Participation et l’AEN, la règle suivante est appliquée par la Paie de SAP Labs France pour le salarié en fonction de la date de livraison de son véhicule :

Lors de la commande de sa première voiture de fonction :

Si la livraison a lieu avant le 16 du mois de réception :

• Application de l’AEN et participation sur le mois en cours ;

• Suppression de la prime ;

Si la livraison a lieu après le 16 du mois de réception :

• Application de l’AVN et participation sur le mois suivant ;

Pour la commande de renouvellement du véhicule de fonction :

Si la livraison a lieu avant le 16 du mois de réception :

• Application de l’AVN et participation sur le nouveau véhicule ;

Si la livraison a lieu après le 16 du mois de réception :

• Application de l’AVN et participation sur l’ancien véhicule

  4. RESILIATION DU CONTRAT DE LEASING

Si les salariés restituent volontairement leur véhicule, ils ne pourront en demander un nouveau qu'à l’échéance du leasing initial.

Suspension du permis de conduire :

Le salarié sera tenu de poursuivre les loyers afférents au leasing, jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise quant au statut du véhicule, et si ledit véhicule doit faire l'objet d'une restitution au Loueur (si SAP Labs France ne peut pas l'utiliser ou trouver un autre conducteur qui souhaite le reprendre).

SAP Labs France est également en droit d'exiger la remise des clés et de l'ensemble des papiers d'assurance du véhicule, dans le cas où des poursuites judiciaires sont intentées.

Les tiers sont autorisés à conduire le véhicule, dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU VEHICULE

4. 1. UTILISATION PAR DES TIERS

Le salarié utilisateur est le principal conducteur de son véhicule.

Néanmoins, pendant l'espace d'utilisation à titre personnel, il est autorisé à laisser les tiers visés ci-dessous à le conduire, à la condition que celles-ci soient titulaires d’un permis de conduire en cours de validité :

• Le conjoint / concubin / partenaire / époux (se). Une copie du permis de conduire doit préalablement être adressée à la Direction de SAP Labs France. Ces personnes ne peuvent pas utiliser le véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, ni pour quelque motif professionnel que ce soit.

• Les enfants majeurs présents au foyer fiscal. Une copie du permis de conduire doit préalablement être adressée à la Direction de SAP Labs France. Dans ce cas, le salarié doit impérativement être présent à bord du véhicule.

• Pour la conduite accompagnée, celle-ci ne peut être valable que pour les enfants des collaborateurs déclarés comme tels. Une demande doit être faite auprès de l’assurance AON via la société de leasing Parcours à l’adresse mail suivante : saplabs@parcours.fr par l’envoi des documents remis par l’auto-école. Le terme de la période d’apprentissage doit également être signalé sans délai.

• Dans le cas où le conducteur du véhicule se trouve dans l’impossibilité de conduire (accident, maladie) une tierce personne est autorisée à conduite le véhicule sous réserve d’obtenir l’autorisation écrite préalable de SAP Labs France.

• Le prêt de véhicules entre collaborateurs est autorisé mais doit rester exceptionnel. Il doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la direction ou des RH. Chaque salarié partie au prêt s’engage à rendre le véhicule à son collègue dans l’état où ce dernier lui a prêté. En cas de dommages, le salarié ayant emprunté le véhicule sera seul responsable auprès de l’assurance.

  2. ENTRETIEN DU VEHICULE ET SECURITE ROUTIERE

L’utilisateur est responsable des documents qui lui sont remis (original carte grise, double de clé, manuel d’entretien…). S’il ne pouvait pas les restituer à la demande du Loueur pour une raison bien précise (sinistre, vol du véhicule…) les frais qui découlent pour les faire refaire lui seront facturés (sauf en cas de vol dument déclaré à l’assurance).

L'utilisateur du véhicule s'engage à conserver ledit véhicule en état technique parfait, et à s'assurer qu'il roule sans présenter de risque et qu'il est en état de circuler.

Cela inclut :

• Les soins et l'entretien selon les recommandations du constructeur ;

• Les services de réparations, si nécessaire et à chaque fois que nécessaire, dans un garage agréé par le constructeur ou chez le Loueur (Nanterre pour les salariés de Levallois) ;

• Les vérifications légalement exigées, les rappels des véhicules ;

• Le changement des pneumatiques avant qu’ils n’aient atteint leur limite d’usure (consulter au besoin un professionnel) ;

En cas de défaut d'entretien, les coûts des réparations seront à la charge du salarié. Le salarié est débiteur des mêmes obligations dans l’utilisation d'un véhicule de pool.

Les opérations de réparation ou de remplacement de pièces défectueuses doivent être avant tout approuvées par la Direction de SAP Labs France.

PNEUMATIQUES :

• En cas de crevaison :

Si la réparation est possible vous pourrez vous faire rembourser par votre cost center en soumettant un remboursement de frais via l’outil SAP (Cloud For Travel & Expense). Si le changement du pneu est nécessaire il reste à votre charge, conformément à la nouvelle politique sur les pneus. Toutefois SAP Labs France participera à hauteur de 50% de la facture si votre responsabilité n’est pas engagée (même procédure que plus haut).

• Remplacement :

Il appartient au salarié de faire remplacer les pneumatiques à temps, et au plus tard lorsque leur usure maximale est atteinte (la limite légale étant donnée par le témoin d'usure des pneus).

Conformément au contrat avec le Loueur, seules les marques connues des manufacturiers de pneus peuvent être utilisées à savoir: Michelin, Pirelli, Goodyear, Continental, Bridgestone, Dunlop, Hankook, Toyo, BF Goodrich, Falken, Firestone, Kléber, Uniroyal, Vredestein.

Les pneus d’occasion ou réchappés sont formellement interdits.

ACCIDENT :

En cas d'accident survenu au véhicule, le salarié utilisateur devra immédiatement en informer le Loueur. 

MANQUEMENTS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE

L'utilisateur est seul responsable des infractions commises en matière routière. Le salarié utilisateur est tenu au paiement des amendes, des frais engagés dans le cadre des procédures pénales, etc.

En cas de suspension ou d’annulation du permis de conduire, le salarié utilisateur doit immédiatement en informer son Employeur, SAP Labs France se réservant le droit d’en tirer les conséquences qui s’imposent.

Le salarié utilisateur doit en permanence avoir sur lui son permis de conduire, la carte grise ainsi que l’attestation d’assurance. Il doit les produire en cas de contrôle par les autorités compétentes.

Si un accident survient, le salarié utilisateur doit en informer sans délai le Loueur en précisant les circonstances de l’accident.

De manière générale, le salarié utilisateur s’engage à signaler dès le retour d’un déplacement : les accidents, incidents ou fait anormaux survenus au véhicule dans son fonctionnement.

Par ailleurs, le salarié utilisateur doit veiller au respect de la législation routière. Toute amende sanctionnant une infraction au Code de la route reste à la charge du salarié qui en est personnellement responsable. Les contraventions, y compris celles arrivant au nom de la société SAP Labs France sont entièrement à sa charge.

En outre, conformément aux dispositions légales, SAP Labs France communiquera aux autorités l’identité et l’adresse du salarié dès lors que celui-ci sera à l’origine d’une infraction routière commise avec le véhicule mis à sa disposition par l’entreprise et constatée par un appareil de contrôle automatisé homologué.

CHARGES COURANTES EN RAISON D'UNE UTILISATION PRIVEE

SAP Labs France paiera les dépenses d'entretien et les réparations aussi longtemps que le salarié utilise le véhicule "raisonnablement" et ne commet pas d'usage abusif. Pour ce qui est d'une utilisation professionnelle du véhicule, se référer à la Politique de Voyages de SAP Labs France. Lors de l'utilisation du véhicule à des fins professionnelles, le kilométrage est remboursé sur la base du taux national d'imposition, lequel sera communiqué annuellement par le Département F&A.

ARTICLE 5. ASSURANCES

Le Loueur s’occupe, au lieu et place du salarié, des démarches en cas d’accident.

Pour toute assistance, il convient d’appeler le numéro mentionné lors de la délivrance de l’attestation d’assurance

Dans le cadre du contrat d’entretien signé entre le Loueur et SAP Labs France, un véhicule d’assistance (de même catégorie) peut être mis à la disposition du salarié pour une durée maximum de 7 jours en cas d’immobilisation forcée du véhicule avec remorquage (panne, accident) ou véhicule dangereux à la circulation ou risque d’aggravation de dommage.

Au-delà des 7 jours, l’accord du manager est impératif puisque la mise à disposition du véhicule devient une prestation supplémentaire facturée par le Loueur à SAP Labs France (le véhicule est alors un véhicule dit « de remplacement » et non plus un véhicule dit « d’assistance »).

Aucune mise à disposition d’un véhicule d’assurance n’est prévue en cas de vol du véhicule.

COUVERTURE PAR L'ASSURANCE

SAP Labs France assure les véhicules comme suit :

• Responsabilité personnelle sans limitation ;

• Assurance tous risques ;

• Assurance aux tiers ;

• Dommages corporels ;

• Documents de couverture par assurance pour la France et les pays étrangers ;

Tout dommage devra être signalé à l’assurance dans le délai maximal de 5 jours ouvrés.

Le salarié devra en informer le Loueur (société Parcours) qui gère les sinistres de la flotte (véhicule sous contrats Parcours mais aussi ALD) dans le cadre d’un contrat d’infogérance.

Passé le délai de 5 jours ouvrés, l’assurance se réserve le droit de ne pas couvrir ces dommages.

FRANCHISE DE L'ASSURANCE

A titre d’illustration, pour l’année 2018, le montant de la franchise appliquée par AON est de 750 euros.

SAP Labs France limite la franchise imputable aux employés à 350 euros selon les règles suivantes :

• 100% en cas de sinistre entièrement responsable (soit 350 Euros) ;

• 50% si la responsabilité est partagée avec l'autre partie (soit 175 Euros) ;

• 0% si votre responsabilité n’est pas engagée.

Pour les années suivantes, il convient de se référer aux conditions générales de la compagnie d’assurances.

SINISTRE AYANT UN COUT < A LA FRANCHISE / CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE

Pour l’année 2018, au cas où le salarié est responsable du sinistre et que les coûts sont inférieurs à la franchise, le salarié devra participer à hauteur de 50 % à ces coûts dans la limite de 350 €. Ce sinistre ne pourra plus être pris en charge si la déclaration intervient après l’expertise de pré-restitution. Si le salarié conduit en état d'ivresse, les coûts seront facturés intégralement au salarié.

Pour les années suivantes, il convient de se référer aux conditions générales de la compagnie d’assurances.

BRIS DE GLACE

Le salarié prend rapidement contact avec Parcours afin d’enregistrer ce sinistre comme n’importe quel autre. Il devra leur adresser une déclaration circonstanciée à saplabs@parcours.fr afin qu’ils puissent déterminer son niveau de responsabilité

Les réparations peuvent être faites dans n’importe quelle enseigne professionnelle. Le salarié devra avancer les frais et se faire rembourser par note de frais.

SAP Labs France prendra en charge tout ou partie de la facture en fonction des circonstances et de la responsabilité du salarié. Ce dernier s’engage à se faire au préalable délivrer plusieurs devis, afin de minimiser les frais de réparation qu’il avancera.

BIENS PERSONNELS

L'utilisateur prend l’engagement d'éviter que des infractions soient commises en veillant à ce qu'aucun objet de valeur ne soit dans le véhicule, visible ou non, lorsque celui-ci est en stationnement, en retirant les autoradios ou les façades amovibles, les téléphones portables, les ordinateurs portables, etc. Les papiers du véhicule ne doivent pas être laissés à bord.

ARTICLE 6. DUREE DE VIE DES SERVICES

La Direction de SAP Labs France peut accepter ou pourvoir à un remplacement anticipé du véhicule dans les cas suivants :

• Un nouveau véhicule est économiquement souhaitable, en raison de réparations importantes ou de charges courantes élevées ;

• Un nouveau véhicule est plus économique, ou mieux adapté à la route, par suite de dégâts liés à un accident ;

• Lorsqu'un contrat de travail est rompu, les services afférents au véhicule prennent fin, au plus tard, à la fin de l'emploi ;

Dans l'hypothèse où survient une suspension de relation de travail, les services afférents au véhicule prennent fin lorsque commence cette suspension. En cas de congé maternité, le contrat reste valable mais vous devez prendre contact avec les RH pour des informations complémentaires.

ARTICLE 7. INDEMNITES OCTROYEES AUX SALARIES POUR L’UTILISATION DE LEUR VEHICULE PERSONNEL

7.1. INDEMNITES OCTROYEES AUX SALARIES PRESENTS AU JOUR DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD POUR L’UTILISATION DE LEUR VEHICULE PERSONNEL

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité visées à l’article 1 du présent accord peuvent également, à la place de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, faire le choix de bénéficier d’une indemnité forfaitaire mensuelle en contrepartie de l’utilisation de leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle.

Pour indemniser le salarié des dépenses supplémentaires supportées à cette occasion, il sera alloué les allocations forfaitaires suivantes :

• Une indemnité mensuelle brute de transport de 100 euros ;

• Les salariés disposant d’une ancienneté au moins égale à 3 ans au sein de SAP Labs France devront choisir entre le versement d’une indemnité mensuelle brute de mobilité de 300 € ou bien le remboursement du titre de transport en commun mensuel dans la limite de 300 euros par mois.

Ces allocations seront versées au salarié en même temps que le règlement de sa rémunération mensuelle.

Il est précisé que les salariés ayant initialement opté pour la mise à disposition d’un véhicule, pourront, à la fin de la durée de leur leasing, faire le choix de bénéficier à la place des indemnités susvisées.

De la même manière, les salariés ayant opté pour les indemnités susvisées, pourront, à tout moment, formuler une demande de mise à disposition d’un véhicule en leasing.

7.2. INDEMNITES OCTROYEES AUX SALARIES RECRUTES POSTERIEUREMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD POUR L’UTILISATION DE LEUR VEHICULE PERSONNEL

Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité visées à l’article 1 du présent accord peuvent également, à la place de la mise à disposition d’un véhicule de société, faire le choix de bénéficier d’une indemnité forfaitaire mensuelle en contrepartie de l’utilisation de leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle.

Pour indemniser le salarié des dépenses supplémentaires supportées à cette occasion, il sera alloué les allocations forfaitaires suivantes :

• Une indemnité mensuelle brute de transport de 100 euros ;

• Le remboursement du titre de transport en commun mensuel dans la limite de 300 euros par mois, uniquement lorsque l’ancienneté du salarié est au moins égale à 3 ans au sein de SAP Labs France 

Ces allocations seront versées au salarié en même temps que le règlement de sa rémunération mensuelle.

Il est précisé que les salariés ayant initialement opté pour la mise à disposition d’un véhicule, pourront, à la fin de la durée de leur leasing, faire le choix de bénéficier à la place des indemnités susvisées.

De la même manière, les salariés ayant opté pour les indemnités susvisées, pourront, à tout moment, formuler une demande de mise à disposition d’un véhicule en leasing.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction de SAP Labs France notifiera le présent accord à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la Société, en deux exemplaires : un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire de cet accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

ARTICLE 10 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l’existence de l’accord est :

• Affiché aux endroits prévus au sein de la Société (panneau d’affichage) pendant un mois à la suite de son dépôt,

• Adressé à chaque collaborateur sur son poste de travail via la messagerie électronique de la Société.

Fait à Mougins, le 15 mai 2018 en deux exemplaires originaux (chaque page de l’accord devra être paraphée par les parties)

Pour la Confédération Générale des Cadres

Le délégué syndical

M.

Pour la Confédération des Travailleurs Chrétiens

Le délégué syndical,

M.

Pour la Société SAP Labs France

Le Président,

M.