Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE FRESENIUS KABI FRANCE A DUREE DETERMINEE N°2 DU 29 JUIN 2022 PORTANT SUR LE TELETRAVAIL" chez FRESENIUS KABI FRANCE (Siège)

AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE FRESENIUS KABI FRANCE

A DUREE DETERMINEE N°2 DU 29 JUIN 2022

PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FRESENIUS KABI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 19.746.342 Euros, dont le siège social est situé 5 Place du Marivel, 92316 SEVRES, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 419 875 786,

Représentée par ,

Ci-après désignée la « Société»,

D’une part,

ET :

Les syndicats ci-après nommés affiliés aux organisations représentatives sur le plan national :

• C.F.E. – C.G.C., représenté par

• C.G.T., représenté par

• U.N.S.A., représenté par

D'autre part,

PREAMBULE :

Les parties rappellent qu’elles ont, du 1^er septembre 2021 au 30 août 2022, pu expérimenter le télétravail, encadré par un premier accord à durée déterminée.

L’accord a été renouvelé pour une nouvelle durée déterminée du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023 (Accord N°2 du 29 juin 2022).

Fortes de cette expérience, les parties ont décidé par avenant de révision de faire produire ses effets à l’accord N° 2 jusqu’au 31 décembre 2024 au lieu et place du 31 août 2023 et d’en augmenter ainsi la durée déterminée.

L’objet du présent avenant est donc de modifier et d’augmenter la durée déterminée de l’Accord N°2 sur le télétravail.

Cette nouvelle durée se substitue de plein droit à la durée initiale et les autres dispositions de l’accord demeurent en vigueur sans aucune modification.

Les parties signataires, à cette occasion, ont donc arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique comme l’accord initial à tous les établissements de l’entreprise FRESENIUS KABI France et aux salariés qui relèvent du champ d’application de l’accord n°2 sur le TELETRAVAIL du 29 juin 2022.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT

L’avenant a pour objet de modifier partiellement l’article 3 en ce qu’il indique :

« Le présent accord, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, est expressément conclu pour une durée d’un an. 

Il sera applicable à compter du 1^er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023.

Les parties conviennent de le remplacer par les dispositions suivantes :

Le présent accord, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, est expressément conclu pour une durée déterminée.

Il sera applicable à compter du 1^er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, soit pour une durée de 28 mois.

Ces dispositions se substituent aux dispositions initiales les autres dispositions de l’article 3 et de l’accord demeurent en vigueur.

A l'issue de cette nouvelle période, les parties négociatrices se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et de l’avenant et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise et de la législation, l'opportunité de le renouveler.

A défaut d’accord sur son renouvellement l’accord n°2 et l’avenant n°1 cesseront définitivement de produire leurs effets, avec ouverture de négociations sur un éventuel nouvel accord, selon la législation en vigueur, à ce moment-là.

Les dispositions contenues dans le présent avenant remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de la société et portant sur des sujets faisant l’objet de l’avenant.

ARTICLE 3 - REVISION DE L’ACCORD ET DE L’AVENANT

L’accord initial et l’avenant pourront faire l’objet d’une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire, ce qui est le cas, par exemple lorsque survient une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif, ou la mise en place d’une nouvelle technologie de communication.

Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent avenant, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.

ARTICLE 4 - DUREE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT

L’avenant sera applicable dès sa signature et jusqu’au 31 décembre 2024.

L’accord du 29 juin 2022 voit donc sa durée augmenter et arrivera donc à terme le 31 décembre 2024.

A l'issue de cette période, les parties se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord, et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise et de la législation, l'opportunité de le renouveler.

A défaut d’accord sur son renouvellement, l’accord initial, tout comme le présent avenant auquel il se rattache, cesseront définitivement de produire leurs effets, avec ouverture de négociations sur un éventuel nouvel accord, selon la législation en vigueur, à ce moment-là.

Les autres dispositions de l’accord n°2 du 29 juin 2022 demeurent inchangée. 

ARTICLE 5 - COMMISSION D’INTERPRETATION ET DE SUIVI

Une commission d’interprétation et de suivi de cet accord est constituée des Délégués Syndicaux Centraux, et du Directeur des Ressources Humaines.

Conformément aux dispositions de l’article 15 de l’accord n°2 du 29 juin 2022, cette commission se réunira dans un délai raisonnable, à la demande d’un de ses membres, afin de résoudre tout différend concernant l’application de cet avenant et qui ne trouverait sa solution avec un salarié demandeur.

ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITE

6.1 Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales, parties à la négociation, dans le respect des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

6.2 Le présent avenant avec sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Mathieu DARDE représentant légal de l'entreprise pour la signature de cet accord.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Les éventuels avenants de révision de l’accord initial et / ou du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire sera en outre remis au CSE Central et aux CSE d’Etablissement.

Fait à Sèvres, le 8 juin 2023, en 6 exemplaires originaux,

Dont un exemplaire original et un exemplaire en version électronique pour le dépôt à la DREETS.

En outre, le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Pour la Société FRESENIUS KABI FRANCE	CGT	UNSA	CFE CGC

RECEPISSE DE REMISE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE

Je soussigné (Nom) (Prénom) : ___________________________

(Titre) : ___________________________

(O.S) : ___________________________

Reconnais avoir reçu en main propre le / / .

Un exemplaire de l’accord suivant :

FRESENIUS KABI France

Titre de l’accord :

AVENANT °1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE FRESENIUS KABI FRANCE

A DUREE DETERMINEE N°2 PORTANT SUR LE TELETRAVAIL

Fait à

Le

SIGNATURE