Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez EXCELLENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE L’UES EXCELLENCE

Entre les soussignés :

• DISTRI CITRONNELLE SAS – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex

• DISTRI LE GOL SAS – même adresse,

• DISTRI RIVE GAUCHE SAS – même adresse,

• DISTRI – POSSESSION SAS – même adresse,

• DISTRI SAVANNAH SAS – même adresse,

• M.A.H.D.D. SAS – même adresse,

• R. H. D. O. I. SAS – même adresse,

• SEMAD SAS – même adresse,

Dont le Président est la SAS Financière Victor Hugo (FVH) représentées par ,

• SODHYOUEST SAS – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex

• MONTHYON DISTRIBUTION SAS – 154 rue de Monthyon 97400 SAINT DENIS

Dont le Président est la SAS JHMV Développement représentées par ,

• EXPANSION SAS – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex,

• DISTRILOG SAS – même adresse,

• STLEC SAS – même adresse

• I.F.M.D SAS – même adresse,

• LEADER.SYS SAS – même adresse,

Dont le Président est la SAS Excellence représentées par ,

• EXCELLENCE SA – 2, rue de Bordeaux, CS 61078, 97420 LE PORT Cedex

Dont le Président est la SAS Mascareignes Capital représentée par ,

Lesdites sociétés faisant partie de la même Unité Economique et Sociale (UES).

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Excellence représentées par :

, Délégué Syndical C.F.D.T

, Délégué Syndical C.F.E – C.G.C

, Délégué Syndical F.O.

, Délégué Syndical M.D.P.S

D’autre part,

PREAMBULE

En application des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1336 du 23 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et les différentes sociétés composant l’UES EXCELLENCE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

En effet, les ordonnances précitées prévoient notamment qu’en l’absence de protocole électoral, conclu avant leur publication soit en septembre 2017, la durée des mandats des instances actuelles peut être réduite ou prorogée par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise.

Dans une telle configuration et afin de permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique, il a été convenu ce qui suit. 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats en cours des représentants du personnel était prévue le 03 Octobre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard au 25 Octobre 2018 à minuit.

Cette prorogation vise les mandats des délégués du personnel mais aussi ceux des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Les mandats en cours des représentants et délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la même date.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Le présent accord conclu à durée déterminée ne peut être dénoncé.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux.

L’UES Excellence procèdera auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes au dépôt de l’accord.

Fait au Port, le 3 Août 2018

Pour l’Employeur : Pour les Organisations syndicales :

Le syndicat C.F.D.T

Représenté par

Le syndicat C.F.E – C.G.C

Représenté par

Le syndicat F.O.

Représenté par

Le syndicat M.D.P.S

Représenté par