Accord d'entreprise "Avenant à l’accord sur les mesures salariales 2022 au sein de La Banque Postale Prévoyance" chez LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE et les représentants des salariés le 2022-10-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09222037263
Date de signature : 2022-10-17
Nature : Avenant
Raison sociale : LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE
Etablissement : 41990126900045 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-17

Avenant à l’accord sur les

mesures salariales 2022 au sein

de La Banque Postale Prévoyance

Table des matières

Préambule 2

1 Champ d’application 3

2 Mesures salariales exceptionnelles 3

3 Tickets restaurants 3

4 Dispositions générales 3

4.1 Entrée en vigueur 3

4.2 Durée 3

4.3 Publicité 3

Préambule

Compte tenu du contexte économique et à titre exceptionnel, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au sein de LBP Prévoyance, à une nouvelle phase de négociation sur les salaires.

Ainsi, la CFE-CGC et la Direction se sont réunies afin de signer un avenant à l’accord salarial 2022.

Ces nouvelles mesures viennent compléter celles déjà adoptées au titre des NAO 2022.

Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de LBP Prévoyance en CDI, présents dans l’entreprise au 1er octobre 2022, et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe au 1er octobre 2022, à l’exclusion des salariés en préavis de départ.

Mesures salariales exceptionnelles

A titre exceptionnel, au regard du contexte économique et des tensions relatives au pouvoir d’achat, une mesure complémentaire d’augmentation générale est appliquée et fixée de la façon suivante :

  • 2 % pour un salaire brut annuel inférieur ou égal à 40 000€ ;

  • 1,5% pour un salaire brut annuel supérieur à 40 000€ et inférieur ou égal à 60 000€ ;

  • 1% un salaire brut annuel supérieur à 60 000€ et inférieur ou égal à 70 000€.

Tickets restaurants

Les parties ont souhaité attribuer aux collaborateurs un ticket de restaurant par jour de télétravail fixe.

La mise en œuvre de ce dispositif aura lieu au cours du quatrième trimestre 2022, en fonction des contraintes techniques de mise en œuvre.

Dispositions générales

Entrée en vigueur

Ces dispositions prennent effet au 1er octobre 2022 à l’exception des tickets restaurant.

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à la même date que l’accord auquel il fait référence, soit le 31 décembre 2022.

Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent par courrier.

Celui-ci fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme Téléaccords.gouv.fr.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en 3 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 17 octobre 2022.

Pour La Banque Postale Prévoyance

xxxxx

Pour la CFE-CGC

xxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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