Entre, d’une part,

La Banque Postale Prévoyance, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines,

ET,

La CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

1 Mesures collectives 4

1.1 Augmentation générale 4

1.2 Abondement de l'entreprise aux versements sur les dispositifs d'épargne salariale 4

1.3 Subvention employeur pour l’accès au RIE du siège 4

1.4 Mobilité verte 5

1.5 Tickets restaurant 5

1.6 Indemnité télétravail 5

2 Mesures individuelles 5

3 Dispositions générales 6

3.1 Entrée en vigueur 6

3.2 Durée 6

3.3 Publicité 6

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-13 et suivants du code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative au sein de La Banque Postale Prévoyance (LBPP) afin d’ouvrir, pour l’exercice 2023, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion le 11 janvier 2023 afin de fixer conjointement le calendrier de négociation. Au cours de cette réunion les partenaires sociaux ont également fait part des documents qu’ils souhaitaient se voir communiquer.

Les données sociales relatives aux effectifs et aux salaires ont fait l’objet d’une communication, et d’une présentation aux organisations syndicales représentatives préalablement à la seconde réunion pour alimenter la négociation.

De nouvelles réunions se sont tenues le 27 janvier 2023, 2 février 2023 puis une séance de mise à la signature s’est déroulée le 9 février 2023.

Compte tenu de ce qui précède, il a été négocié, convenu et arrêté ce qui suit.

Mesures collectives

Augmentation générale

A titre exceptionnel au regard du contexte économique, une mesure d’augmentation générale est appliquée pour l’année 2023, et fixée de la façon suivante :

• 1200 € brut pour un salaire inférieur ou égal à 40 000€ brut annuel ;

• 1000 € brut pour un salaire supérieur à 40 000€ et inférieur ou égal à 60 000€ brut annuel.

• 800 € brut pour un salaire supérieur à 60 000€ et inférieur ou égal à 80 000€ brut

Ces dispositions prendront effet au 1^er avril 2023.

La mesure d’augmentation générale sera appliquée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours en CDI au 1er janvier 2023 et toujours en cours à la date de conclusion du présent accord,

• Ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe au 1er janvier 2023, à l’exclusion des salariés en préavis de départ,

• Et percevoir un salaire de base annuel théorique au 1er janvier 2023, inférieur ou égal aux seuils définis ci-dessus, base temps plein.

Abondement de l'entreprise aux versements sur les dispositifs d'épargne salariale

Les versements effectués par les salariés dans le PEE au titre de l’intéressement collectif et/ou de la participation 2022, en 2023, comprenant les versements volontaires, pourront bénéficier d’un abondement de 40% de la part de l’entreprise dans la limite d’un plafond de 2000€ bruts et sous réserve des conditions d’éligibilité conformément au règlement PEE en vigueur.

Il est rappelé que le versement de cet abondement sera conditionné à l’atteinte des seuils de déclenchement de distribution d’un intéressement collectif et/ou la participation.

Subvention employeur pour l’accès au RIE du siège

Les parties conviennent d’une augmentation de 0,57 € de la prise en charge patronale des frais de restauration sur le site d’Issy-les-Moulineaux.

La subvention de l’employeur passera ainsi d’un montant journalier de 4,53 € à 5,10 €.

Mobilité verte

Les parties conviennent d’élargir le projet de mise en place de bornes de recharge électrique pour les véhicules et les vélos à tous les sites.

Tickets restaurant

Les parties ont souhaité poursuivre l’attribution aux collaborateurs d’un ticket restaurant par jour de télétravail fixe pour l’année 2023.

Les bénéficiaires de cette mesure sont tous les salariés éligibles au télétravail selon l’accord du 13/12/2021, à savoir les collaborateurs dont la période d’essai a été validée, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

Indemnité télétravail

En application de l’accord collectif sur le télétravail, l’entreprise verse une indemnité globale et forfaitaire au titre des frais professionnels occasionnés par le télétravail.

Les parties conviennent dans le cadre du présent accord de la revalorisation de cette indemnité à hauteur de :

-11 € par mois pour les collaborateurs effectuant un jour de télétravail hebdomadaire

-17,6 € par mois pour les collaborateurs effectuant deux ou trois jours de télétravail hebdomadaire.

Les conditions d’octroi et les modalités de versement de l’Indemnité forfaitaire sont précisées par l’accord collectif sur le télétravail.

Mesures individuelles

Au titre de l’exercice 2023, le budget d’augmentations individuelles est fixé à 1,5% de la masse salariale.

La Direction souhaite également donner place à une répartition individuelle en cohérence avec ses objectifs d’excellence opérationnelle et de management comme levier important de sa réussite.

Les mesures individuelles sont attribuées sur proposition hiérarchique, notamment en fonction de critères de performance pérenne et d’acquisition de compétences techniques, professionnelles ou managériales.

Il est entendu que cette enveloppe intègrera la vigilance portée à l’égalité professionnelle, la rétention et la mobilité.

Une vigilance sera également accordée :

• aux éventuels collaborateurs qui justifient d’une tenue de poste conforme aux attendus, n’ayant bénéficié d’aucune mesure salariale individuelle, quelle qu’en soit sa nature, depuis au moins trois ans, soit depuis le 1^er janvier 2020 ;

• aux personnes en situation de handicap et aux collaborateurs titulaires d’un mandat représentatif.

Sont éligibles à cette mesure individuelle, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours (CDI) au 1^er janvier 2023 et toujours en cours à la date de conclusion du présent accord,

• Ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe au 1^er janvier 2023, à l’exclusion des salariés en préavis de départ.

Dispositions générales

Entrée en vigueur

Ces dispositions prennent effet au 1^er avril 2023 à l’exception du point 1.5 relatif aux tickets restaurant qui prend effet au 1^er janvier 2023.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet à la même date que l’accord auquel il fait référence, soit le 31 décembre 2023.

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Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent par courrier.

Celui-ci fera également l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme Téléaccords.gouv.fr.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en 4 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature,
le 9 février 2023.

Pour La Banque Postale Prévoyance,

XXX

Pour la CFE-CGC

XXX