Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE APLD GSA RESIDENCES" chez GRAND SUD ACCUEIL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF

A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

La Société « GRAND SUD ACCUEIL », Société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 350 avenue du Club Hippique -13090 AIX EN PROVENCE, immatriculée au R.C.S. d’Aix-en-Provence sous le numéro 419 948 781, représentée par son président, GSA Holding, société par actions simplifiée au capital de 281.000 euros, dont le siège social est situé Immeuble le Praesidium – 350, avenue du Club Hippique, 13090 Aix-en-Provence et dont le numéro unique d’identification est 492 410 493 R.C.S. Aix-en-Provence, elle-même représentée par son président, Immotravconsult, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 970, chemin du Puy du Roy, 13090 Aix-en-Provence et dont le numéro unique d’identification est 538 440 546 R.C.S. Aix-en-Provence, elle-même représentée par son président, dûment habilité aux fins de présentes,

d'une part

et

Le Comité Social et Economique de la société GRAND SUD ACCUEIL l’ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 07 décembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet.

d'autre part,

Ci après ensemble désignes « les parties »,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Au cours du dernier semestre 2021, la société GRAND SUD ACCUEIL (GSA) a subi une profonde restructuration juridique ayant abouti à la signature entre les associés d’un traité d’apport partiel d’actifs aux termes duquel ONZE (11) résidences, précédemment exploités par GSA, ont été transférées au sein d’une structure nouvelle créée à cet effet par l’associé retrayant.

A l’issue de cette opération, dont les effets comptables et fiscaux ont été rétroactivement fixés à la date du 1^er juillet 2021, la société GRAND SUD ACCUEIL (GSA) continue à exploiter ONZE (11) résidences sur les VINGT DEUX (22) qu’elle exploitait jusqu’alors.

Conformément à l'article L 2312-8 du Code du travail relatif à l'obligation de consultation au titre de la marche générale de l'entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 7 décembre 2021.

Compte tenu de la profonde restructuration de l’entreprise, des perspectives d'activité de la société et de la volonté de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires à l’issue de cette réorganisation, les parties conviennent d'ajuster, de manière temporaire, le temps de travail de certains salariés par le recours au dispositif de l'activité partielle de longue durée, dans le respect des dispositions de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 et le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020.

ARTICLE 1 : PERIODE DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

Les parties conviennent de fixer la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée pour une période de 12 mois à compter du 1^er janvier 2022.

En conséquence, le dispositif prendra fin le 31 décembre 2022.

Néanmoins, conformément aux dispositions en vigueur, il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, au plus tard jusqu’au 30 juin 2025.

Il est rappelé que la période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

L'ensemble des postes, fonctions et métiers de la société qui ne sont pas impactés par la restructuration de l’entreprise ne seront pas concernés par ce dispositif.

Seuls les postes qui ne sont pas pleinement nécessaires dans cette période de restructuration sont visés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.

Dans ce contexte, il a été décidé que le dispositif n’aurait vocation à s'appliquer, qu’à la seule activité de gestion des ressources humaines de l’entreprise.

ARTICLE 3 : REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

Compte tenu de la restructuration de la société GSA, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord comme suit :

• occupant le poste de « Responsable des ressources humaines ».

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail, soit une réduction de 14 heures par semaine.

Il est rappelé que la réduction d’horaire ne pourra pas conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE 4 : INDEMNISATION DES SALARIES

Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70 % de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société ou l'établissement/la durée conventionnelle de travail applicable dans la Société ou l'établissement.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

4.1 : Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique des salariés placés en activité partielle de longue durée, pendant toute la période d’activité partielle de longue durée.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Ce pourquoi, avant le placement en activité partielle de longue durée, les salariés concernés bénéficieront d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations qui pourraient être mises en œuvre au cours de la réduction du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 5 : INFORMATION DU CSE

Le CSE recevra comme information tous les trois mois :

• nombre de salariés concernés

• âge, sexe, nature de contrat

• nombre mensuel d’heures chômées

• activités concernées

• nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle

• perspectives de reprise de l’activité

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis au CSE puis à la DREETS, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIES

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l’activité partielle de longue durée reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DREETS.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable auprès de la Direction.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Sous réserve de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Compte tenu des éventuels renouvellements, cet accord s’appliquera au plus tard jusqu’au 30 juin 2025.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD

A la demande de l’une des parties signataire, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

Il est établi un Procès-Verbal de chaque réunion de suivi faisant état de ses échanges et qui servira de base aux interprétations du présent accord.

ARTICLE 9 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Par exception, l’accord peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et règlementaires, après que l’Administration ait initialement demandé le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires.

ARTICLE 11 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 12 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de deux mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 13 : DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

L'employeur adresse la demande de validation du présent accord à la DREETS où est implanté l'établissement concerné par l'accord.

La DREETS dispose d’un délai de 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

La demande d'homologation du présent accord, sera accompagnée du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

ARTICLE 14 : DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, fera l’objet d’un dépôt :

• sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » ;

• et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à AIX EN PROVENCE, le 08/12/2021, en deux exemplaires, sur 7 pages en recto,

Pour la société GRAND SUD ACCUEIL,

,

Pour le CSE,