Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez DOMAINE DE FONTORBE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DOMAINE DE FONTORBE et les représentants des salariés le 2019-06-26 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08120001213
Date de signature : 2019-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : DOMAINE DE FONTORBE
Etablissement : 41998117000014 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-26
ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés,
LA SOCIETE
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Économique (CSE) ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part.
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 Champ d’application 5
Article 4 Élaboration d'un diagnostic partagé 5
Article 5 Actions pouvant être mises en œuvre 6
5.2 Formation professionnelle 7
5.3 Promotion professionnelle, carrière et mobilité 8
5.3.3 Indicateurs et objectifs 9
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par cet accord, la société affiche son profond attachement au principe de l’égalité Femme / Homme, et ce, afin d’assurer la mixité et de renforcer la place des femmes dans l’entreprise.
Le droit de toute personne à l'égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination constitue un droit universel notamment reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 en son article 23.
De surcroît, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle. En effet, la Constitution du 27 octobre 1946 dispose, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
Par ailleurs, la Convention 111 de l’Organisation Internationale du Travail du 25 juin 1958 relative à la discrimination en matière d’emploi et de profession et l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne posent également le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
La mise en œuvre de ce principe dans le domaine de l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail a fait l’objet d’une directive européenne spécifique le 23 septembre 2002 (2002/73/CE).
A l’échelle nationale, un véritable corpus législatif s’est imprégné de la notion. Ainsi diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le Code du travail qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau Code du travail).
Les parties signataires ont donc décidé d’agir sur l’ensemble des causes ayant pour origine les inégalités de traitement encore constatées.
Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise sur trois des neuf domaines d’action révélés dans le Diagnostic égalité Hommes-Femmes de la société, présenté lors de la réunion CSE du 26/06/2019 :
En matière de rémunération effective ;
En matière de formation professionnelle ;
En matière de promotion professionnelle, carrière et mobilité.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée et à vocation à définir les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les conditions dans lesquelles ces principes doivent être mis en œuvre.
Article 2 Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa signature et cessera de plein droit le 25/06/2022.
Au plus tard, trois mois avant l’expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord dont la durée d’application sera à déterminer.
Article 4 Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport sur la situation comparée et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les trois domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employé(e) s, agents de maîtrise, cadres ;
- une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin.
Les signataires conviennent de retenir les domaines d’actions suivants :
La rémunération effective ;
La formation professionnelle ;
La promotion professionnelle, carrière et mobilité.
Article 5 Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent que les objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après devront engager des actions concrètes, chiffrées et être inscrites dans un échéancier.
5.1 Rémunération effective
5.1.1 Constat
Les éléments de rémunération pris en considération sont le salaire de base, les primes, avantages et accessoires, payés directement ou non, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier.
Un écart conséquent a été constaté au niveau de la rémunération moyenne des agents de maitrise, en défaveur des femmes (-12.7%).
La situation s’inverse au niveau de la rémunération moyenne des employés (-7.9% pour les hommes).
Ces écarts de rémunération doivent être justifiés par des raisons objectives professionnelles (fonction, compétences, expériences, responsabilités etc.).
Dans notre cas, ils peuvent s’expliquer par un nombre inférieur de femmes dans la catégorie des agents de maîtrise et un nombre inférieur d’hommes dans la catégorie des employés.
La société tient tout de même à réduire ces écarts en mettant en place certaines actions.
5.1.2 Actions
Afin de réduite les écarts de rémunération, les actions suivantes seront mises en œuvre :
Création d’une grille de salaire unique : afin de ne pas créer de disparités entre le salaire des femmes et des hommes à emploi et à ancienneté identique, la rémunération des femmes et des hommes doit être fondée sur le contenu de la fonction, les compétences, les expériences professionnelles nécessaires pour occuper la fonction, le niveau de responsabilité et les diplômes obtenus en lien avec la fonction.
Neutralisation des périodes de maternité, d’adoption et de congés de paternité pour les augmentations individuelles : conformément à l’article L.1225-26 du Code du travail, un rattrapage salarial est prévu à la suite d’un congé maternité.
Ainsi, la rémunération doit être majorée sur la base des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Ce rattrapage salarial sera étendu aux congés de paternité, d’adoption et parental d’éducation.
Par ailleurs, L’entreprise s’engage à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité, parental d’éducation, bénéficie d’un entretien avec son employeur. Cet entretien permettra de déterminer les souhaits et besoins en formation.
Rémunérations effectives et travail à temps partiel : une vigilance particulière sera apportée lors de la révision de salaires aux salariés travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps complet.
5.1.3 Indicateurs
Trois indicateurs sont retenus, à calculer au 31 décembre de chaque année :
Répartition des rémunérations mensuelles moyenne par sexe, par catégorie professionnelle et par niveau
Moyenne des augmentations collectives des par sexe et catégories professionnelles
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations et évolution par rapport à l’année N
5.2 Formation professionnelle
5.2.1 Constat
La formation concerne majoritairement le personnel permanent. L’accès des femmes et des hommes à la formation est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement et d’évolution professionnelle. Par la formation, l’entreprise veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
5.2.2 Actions
Egalité d’accès à la formation
Dans le cadre de l’accès à la formation professionnelle, les parties signataires entendent garantir le même accès pour les femmes et les hommes. L’entreprise veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.
En outre, parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.
Absence longue durée
Chaque salarié de retour d’une absence longue durée aura un accès prioritaire à la formation.
Pour chaque salarié dont l’absence est supérieure à 6 mois, un entretien sera organisé dans le mois de son retour, afin d’évoquer ses besoins en formation et ses projets professionnels.
Formations règlementaires et formations de montée en compétences
L’entreprise doit veiller à ce que l’ensemble des salariés bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de leur activité, mais aussi de leur offrir l’évolution de carrière qu’ils méritent.
A ce titre, les formations règlementaires sont déjà dispensées au personnel qui en ont la nécessité de par leur fonction. Cependant, une vigilance devra être apportée aux propositions d’accès à ces formations, afin de favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques traditionnellement masculins (chauffeur, cariste, etc.), leur permettant ainsi d’accéder à des postes plus qualifiés.
Concernant les formations compétences, peu sont initiées et les demandes faites par les salariés, hommes ou femmes, sont quasi inexistantes. Or, si un salarié a un projet professionnel, d’évolution ou de qualification, la mobilisation de ses heures CPF lui permet d’accéder à de multiples formations, à moindre coût. Qui plus est, un abondement complémentaire par l’OPCO ou par l’entreprise dans le cadre de son plan de formation et de développement des compétences pourrait même combler le reste à charge.
Chaque collaborateur doit pouvoir accéder à des outils de gestion de carrière et les activer efficacement. Avec la campagne des entretiens individuels 2020-2021, un rappel sur les différents dispositifs de formation professionnelle sera fait par les N+1 (CPF, VAE, etc.) et des fiches d’information seront distribuées. Ainsi, les salariés auront tous les outils en main pour devenir acteur de leur évolution professionnelle, que se soit pour un projet d’évolution interne à l’entreprise (nouveaux postes, nouvelles missions, …) ou pour un projet plus personnel (VAE, reconversion, etc.).
5.2.3 Indicateurs
Cinq indicateurs sont retenus, à calculer au 31 décembre de chaque année :
Nombre d’heures de formation règlementaires suivies, par catégorie et par sexe,
Nombre d’heures de formation compétences suivies, par catégorie et par sexe,
Nombre d’heures réalisées au titre du CPF, par catégorie et par sexe.
Nombre d’entretiens réalisés au retour d’absence longue durée,
Rapport entre le nombre d’entretiens réalisés au retour d’absence longue durée et le nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé longue durée par catégorie et par sexe.
5.3 Promotion professionnelle, carrière et mobilité
5.3.1 Constat
La promotion professionnelle constitue une modification de la qualification professionnelle du salarié, correspondant à une montée dans la hiérarchie et nécessitant l'accord du salarié.
En 2017-2018, aucun salarié de la société n’en a bénéficié.
5.3.2 Actions
Les parties au présent accord souhaitent réaffirmer la nécessité de permettre à tous salariés de bénéficier de l’évolution de carrière qu’ils méritent. Pour cela, chaque collaborateur doit pouvoir accéder à des outils de gestion de carrière et les activer efficacement. Les évolutions professionnelles doivent être envisagées en dehors de toute considération liée au sexe et sans être impactées par des absences liées au congé maternité, d’adoption ou au congé parental ou tout évènement susceptible d’entrainer une suspension du contrat de travail.
La société s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour faire évoluer d’une manière générale ses salariés. La réalisation des entretiens individuels courant 2020-2021 permettra aux salariés de faire un point sur sa situation professionnelle, leurs perspectives d’évolution, leurs besoins pour pouvoir évoluer et ainsi créer de vrais parcours d’évolution professionnelle.
Les femmes étant sous-représentées dans la catégorie des agents de maitrise, une attention particulière leur sera apportée pour faire évoluer positivement leur niveau de responsabilités et leur permettre d’accéder à des postes de catégorie supérieure, en adéquation avec les besoins de l’entreprise.
Réalisation des entretiens individuels ;
Création de parcours professionnels.
Indicateurs et objectifs
Trois indicateurs retenus, à calculer au 31 décembre de chaque année :
Evolution du nombre de femmes dans la catégorie « agents de maitrise » ;
Nombre d’entretiens individuels réalisés, par catégorie et par sexe ;
Nombre de parcours professionnels créés.
Article 6 Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 Publicité
Le présent accord est déposé aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l'initiative de l’employeur, dès le lendemain de sa signature. Un autre exemplaire du présent Accord sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ALBI.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE
Fait en 2 exemplaires le 26/06/2019.
Signatures
Pour La société Pour les membres du CSE
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com