ACAD (Association Communautaire d’Aide à Domicile)

109 rue Breteuil 13006 Marseille

Tel : 04 96 10 06 90

Accord destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

PREAMBULE :

En application de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, qui résulte de la loi du 9 novembre 2010 et qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2012, les entreprises doivent être couvertes par des objectifs et des mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En plus de la question de la rémunération effective, les entreprises doivent élire, parmi les 7 qui suivent, trois « domaines d’action » dans lesquelles elles choisissent d’adopter de tels objectifs et mesure :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Conditions de travail,

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Le présent accord sera dûment intégré au rapport sur la situation économique de l'association. Une synthèse de cet accord sera alors portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette synthèse sera tenue à la disposition de toute personne qui la demande.

En application du dernier alinéa de L. 2323-57 du code du travail, le rapport annuel au comité d’entreprise, dont l’accord fait partie intégrante, sera tenu à disposition de l’inspecteur du travail dans les quinze jours qui suivent la réunion à l’issue de laquelle le comité d’entreprise a émis un avis.

PREAMBULE : Présentation du personnel de l’ACAD.. 3

I - L’ACCORD PROPREMENT DIT 5

1. Premier Domaine D’action : La Rémunération effective 6

A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « rémunération effective » 6

B ) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression dans le domaine d’action « rémunération effective » 6

C) Indicateurs associés au domaine d’action « rémunération effective » 7

2. Deuxième Domaine D’action : le Recrutement 7

A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « recrutement » 7

B) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression dans le domaine d’action «recrutement  » 8

C) Indicateurs associés au domaine d’action « recrutement  » 8

3. Troisième domaine D’action : La formation Professionnelle 9

A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « Formation professionnelle » 9

B ) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression dans le domaine d’action «formation professionnelle » 9

C) Indicateurs associés au domaine d’action «formation professionnelle » 10

II- DISPOSITIONS FINALES 10

1. Durée de l’accord et entrée en vigueur 10

2. Révision 10

3. Formalités de dépôt et de publicité 11

III- LES ANNEXES 12

Annexe 1 : indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération effective 12

Annexe 2 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de « recrutement » 14

Annexe 3 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de « formation professionnelle  » 15

PREAMBULE : Présentation du personnel de …

Le thème de l’égalité hommes-femmes trouve une résonnance particulière dans le secteur de l’aide sociale fortement féminisé. Une des principales caractéristiques des métiers est un très fort taux de féminisation.

88 % des salariés sont des femmes.

L’ACAD. est une association d’aide et soins à domicile. L’ACAD se présente tous emplois confondus comme suit :

Âge Moyen ACAD :

I - L’ACCORD PROPREMENT DIT

Au regard du Rapport permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, et en raison des exigences légales et réglementaires qui résultent des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du travail, l’ACAD mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :

• La rémunération effective ;

• Le recrutement ;

• La formation professionnelle ;

Conformément à l’article R. 2323-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au 1^er janvier 2012, pour chacun des quatre domaines susvisés, le présent accord fait état :

• Des « objectifs de progression pour l'année à venir »,

• Des mesures permettant d’atteindre ces objectifs,

• Des indicateurs associés 

* *

*

Premier Domaine D’action : La Rémunération effective 

A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « rémunération effective »

Principes :

L'employeur doit assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ou, du moins, justifier toute disparité de salaire et ce, en vertu de la règle « à travail égal, salaire égal » dégagée par la jurisprudence.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Au sein des catégories professionnelles, on relève les constats suivants :

Au sein de l’ACAD , c’est la convention collective de l’aide à domicile qui s’applique. Il est fait une stricte application des grilles de classifications et de rémunérations.

Objectifs :

• Poursuivre la politique d’égalité à travers l'application stricte de la convention collective quel que soit le sexe.

B ) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression dans le domaine d’action « rémunération effective »

• Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes, notamment établir des bilans sexués des salaires par qualifications, par classification, et par volume d’heures de travail

• Analyser et suivre le nombre de salariés par catégories, notamment les femmes

Coût de la mesure

Etude par un cabinet extérieur (2000 euros par an)

Échéancier

Etablir un bilan annuel en janvier de chaque année

C) Indicateurs associés au domaine d’action « rémunération effective »

Un Etat des lieux annuels des salaires, par niveau de classification, par sexe.

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en annexe 1.

* *

*

Deuxième Domaine D’action : le Recrutement  

A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « recrutement »

Constats  

A l’ACAD.  : En 2019, le nombre d’embauches de femmes est de 16 femmes en contrat (10 C.D.I. et – C.D.D.) et 2 hommes .

Il n’y a pas de différence opérée lors du processus de recrutement entre les candidatures hommes et femmes. La problématique est le manque de candidatures masculines. L’ACAD s’engage à traiter équitablement les candidatures et à appliquer les critères d’embauche identiques pour les hommes et pour les femmes.

Les objectifs sont :

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes,

• Tendre vers une augmentation du nombre de femmes et d’hommes dans les métiers traditionnellement non mixtes

B) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression dans le domaine d’action « recrutement »

Description de la mesure :

• Le processus de recrutement doit se dérouler de manière identique pour les femmes et les hommes, en se limitant à la seule recherche de compétence, de qualifications et d’expérience professionnelle.

• Les représentations et les stéréotypes liés au sexe, reconnaissant habituellement des aptitudes particulières aux femmes et aux hommes, ne doivent en aucun cas être le prétexte pour les recruter ou les affecter uniquement sur les mêmes postes, activités et filières métiers.

• Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d’une période de formation en entreprise en raison de critères discriminants comme le sexe, l’orientation sexuelle, la situation de famille ou l’état de grossesse.

• Toute question spécifique posée uniquement aux femmes (projet de maternité, charges familiales…) doit être proscrite.

• Les offres d’emploi, à usage externe, et les descriptions de poste ou de fonction, à usage interne, doivent être conçues et rédigées de telle manière que les emplois, postes ou fonctions concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et les hommes. Elles doivent être non discriminantes, rédigées de manière non sexuées et ne véhiculer aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou tout autre critère hors la présentation objective des caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises.

Échéancier

Etablir un bilan annuel en janvier de chaque année

C) Indicateurs associés au domaine d’action « recrutement »

• Tableau des recrutements par catégorie

• Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en Annexe 2 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de « recrutement »

* *

*

Troisième domaine D’action : La formation Professionnelle

A) Objectifs de progression dans le domaine d’action « Formation professionnelle »

Constat :

• A l’ACAD : Il ressort qu’en 2019, globalement, un peu plus de 70% des femmes en CDI ont participé à une action de formation contre 0% des hommes.

Types de formations de maintien dans l’emploi : la bientraitance ; handicap psychique ; atelier cuisine ; APS ASD ; gestes et postures avec matériel paramédical ; maintien à domicile des personnes âgées ; communication verbale et non verbale ; accompagnement fin de vie ; Alzheimer ; équilibre nutritionnel ; gestes et postures TMS ; maladies dégénérescentes ; dépression et risques suicidaires ; le métier de l aide a domicile ; stimuler l’activité des personnes âgées ; dépression et risques suicidaires SSIAD ; AFGSU 1 et 2.

Pas de formations d’employabilité (développement des compétences).

Les objectifs sont :

Augmenter les formations qualifiantes notamment par la VAE : acceptation systématique des demandes d’accompagnement VAE, bilans de compétences, au titre du CPF hors temps de travail.

Permettre des Formations d’employabilité générale sur :

• Savoir de base ;

• Informatique.

B ) Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression dans le domaine d’action «formation professionnelle »

Description de la mesure

• Vérification de la cohérence du nombre de promotions hommes /femmes

• Examiner la part des formations d’adaptation et de développement des compétences

Coût de la mesure

Les différentes actions liées à la formation induisent des frais relatifs à l’évolution du plan de formation ainsi qu’à la recherche et/ou l’élaboration de formations destinées aux métiers concernés au sein desquels les femmes sont le plus représentées, et enfin à la mise en œuvre de formations du plan de développement des compétences.

Ces coûts induits sont à l’heure actuelle estimés à 1461 heures de travail.

Plus 2000 € par an (étude cabinet externe)

Échéancier

Chaque année en début d'année civile

C) Indicateurs associés au domaine d’action «formation professionnelle »

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour l’année à venir figurent en Annexe 3 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de « formation

* *

*

1. DISPOSITIONS FINALES

2. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 20219 et se termine au plus tard le 31 décembre 2020.

A l’échéance il cessera de plein droit.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié aux OSR. Une copie du présent accord sera communiquée au CSE. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait à Marseille, le 28/12/2020

Pour le syndicat Pour la Direction

LES ANNEXES

Annexe 1 : indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération effective

• Données 2019 : Taux horaires 2019 Application stricte de la grille de la convention collective soit : valeur du point : 5,380€

L’association a appliqué strictement la grille en 2019 pour les femmes et les hommes.

Année d'ancienneté	Catég. A	Catég. B	Catég. C	Catég. D	Catég. E	Catég. F	Catég. G	Catég. H	Catég. I
1	270	271	296	321	367	398	443	550	732
2	271	272	304	326	372	428	453	560	747
3	272	273	307	331	377	437	463	570	762
4	273	274	311	336	382	447	473	580	777
5	274	275	313	341	387	456	483	590	792
6	275	276	316	346	403	466	493	600	807
7	276	277	321	350	411	475	503	610	822
8	277	279	325	354	418	485	513	620	837
9	278	283	329	358	423	491	523	630	852
10	279	287	333	362	427	498	533	640	867
11	280	291	337	366	432	505	543	650	882
12	281	295	341	370	437	512	553	660	897
13	282	299	345	374	442	519	563	670	912
14	283	302	348	378	447	526	573	680	927
15	284	305	351	382	450	529	583	690	942
16	285	307	354	386	453	532	593	700	957
17	286	309	357	389	455	535	603	710	972
18	287	311	360	392	457	542	613	720	987
19	288	313	363	395	459	549	623	730	1 002
20	289	315	366	398	460	556	633	740	1 017
21	290	317	369	401	461	564	643	750	1 032
22	291	319	372	404	462	566	650	760	1 047
23	292	321	375	407	466	568	657	770	1 062
24	294	323	378	410	469	570	664	780	1 077
25	296	325	381	413	472	572	671	790	1 092
26	298	327	384	416	475	574	678	800	1 112
27	300	329	387	419	478	576	685	815	1 132
28	302	331	390	422	481	578	692	830	1 152
29	304	333	394	425	485	580	699	845	1 172
30	306	337	398	428	492	581	706	860	1 192

Tableau 2019 :

	Catégories professionnelles	Sexe	Effectif	Salaire moyen primes comprises (€ bruts	Salaire le plus élevé primes comprises (€ bruts)	Salaire le plus bas (€ bruts)
employés	Catégorie A	F	90	18862	24467	14896
		M	13	19230	22712	16006
	Catégorie B	F	5	1582	19496	18254
		H	0	/	/	/
	Catégorie C	F	15	20792	23880	18254
		M	1	NC	NC	NC
	Catégorie D	F	1	NC	NC	NC
		M	1	NC	NC	NC
AM	Catégorie E	F	3	28123	30925	25360
		M	0	/	/	/
Cadres	Catégorie F	F	2	31956	34474	29438
		M	0	/	/	/
	Catégorie H	F	1	NC	NC	NC
		M	0	/	/	/

Annexe 2 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de « recrutement »

• Données relatives aux embauches ..ACAD..  :

		Employés	AM	CADRES
		Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Nombre d’embauches : 18	15	2	1	0	0	0
	CDI temps partiel	8	1	0	0	0	0
	CDI temps plein	1	0	1	0	0	0
	CDD temps plein	0	1	0	0	0	0
	CDD temps partiel	6	0	0	0	0	0

Annexe 3 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de « formation professionnelle » 

• ..ACAD.. ¹

Catégories	Sexe	Nombre	Nombre d’heures total	Types de formations
				Actions d’adaptation	Employabilité
				Nombre	Intitulé	Nombre	Intitulé
Employés	F	72	1225	72	la bientraitance ; handicap psychique ; atelier cuisine ; APS ASD ; gestes et postures avec matériel paramédical ; maintien à domicile des personnes âgées ; communication verbale et non verbale ; accompagnement fin de vie ; alzheimer ; équilibre nutritionnel ; gestes et postures TMS ; maladies dégénérescentes ; dépression et risques suicidaires ; le métier de l aide a domicile ; stimuler l’activité des personnes âgées ; dépression et risques suicidaires SSIAD ; AFGSU 1 et 2	0	0
	H	0	0	/	/	/	/
AM	F	1	14	14 h	Communication triangulaire	/	/
	H	0	/	/	/	/	/
Cadres	F	0	/	/	/	/	/
	H	0	/	/	/	/	/

---

1. Salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant suivi une formation au 31.12.2019↩