Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord d'entreprise concernant les modalités congés payés et aménagement du temps de travail" chez O.ME.GA - OBJECTIF MEDIATION LE GRAND ANGOULEME (Siège)

Avenant N°2 à l’ACCORD D'ENTREPRISE

mis en place le 1^er juin 2004

concernant les MODALITES CONGES PAYES

ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre l'association O.ME.GA (Objectif Médiations pour le Grand Angoulême), dont le SIREN est le 420179509 et dont le siège social est situé au 67 Bd Besson Bey – 16000 Angoulême, non soumise à une convention collective et à ce titre relevant du code de travail, représentée par Madame x agissant en qualité de Présidente,

D’une part et

Les membres de la délégation du personnel du CSE représentés par x en vertu du mandat reçu à cet effet

D’autre part

Les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise comme suit

TITRE 4

ASTREINTE

Dans le cadre de la trêve hivernale et afin de continuer de répondre aux besoins sociaux et parfois vitaux des personnes sans abri, des salariés doivent pouvoir intervenir le soir et les week-ends.

Pour faire face à cette nécessité, un régime d'astreinte au sein de l’association doit être mis en place.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 4-1 : Définition de l'astreinte 

Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'association. Il a donc l’obligation d’être joignable et en mesure d’intervenir dans un délai imparti.

Aucune astreinte ne peut être imposée pendant des congés payés, des jours de RTT ou des jours de récupération.

La période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif mais la durée de l’intervention est considérée comme du travail effectif. La durée de d’intervention quant à elle, est considérée comme du temps de travail effectif.

Cas particulier des salariés en forfait jours : les salariés en forfait jours peuvent être amenés à être en astreinte au même titre que les autres salariés. En conséquence et par exception à leur régime, leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient, de la même manière, des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions.

Au sein de la structure, deux types d’astreinte pourront être exercées : les astreintes dites de « déclenchement » sur les weekends et jours fériés pendant la période hivernale du 1^er novembre au 31 mars, et les astreintes de « décision » toute l’année (permanences téléphoniques les soirs de maraude jusqu’à minuit).

Article 4-2 : Champ d'application 

L’astreinte de déclenchement, mise en place, a un caractère obligatoire et s’impose au personnel du service de la Veille Sociale. Elle peut également s’effectuer à la demande du responsable hiérarchique sur la base du volontariat pour le personnel des autres services.

L’astreinte de décision, quant à elle, est uniquement sur la base du volontariat et ne concerne que les membres du comité de direction.

Article 4-3 : Recours à l'astreinte

L’astreinte de déclenchement : un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensés temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de situation personnelle spécifique et exceptionnelles (notamment congés, gardes alternées d’enfants, évènements familiaux…)

L’astreinte de décision : un roulement hebdomadaire sera mis en place toute l’année.

Article 4-4 : Période d’astreinte

Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :

Les samedis, dimanches et jours fériés, sur une tranche horaire allant de 20h à 24h pour les astreintes de déclanchement

Les soirs de maraude sur une tranche horaire allant de 20h à 24h pour les astreintes de décisions

Article 4-5 : Suivi de l'astreinte 

Le supérieur hiérarchique ou la personne désignée tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois. Un état mensuel récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera donné à chaque salarié concerné.

Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu'il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer les dates, heures, et durée d'intervention.

Article 4-6 : Planification des astreintes 

Le planning des astreintes est organisé sur une période d’un mois par le/la coordonnateur/trice.

Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifeste, la direction désignera un salarié.

Article 4-7 : Indemnisation des astreintes

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif.

En conséquence, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d'astreinte de la compensation suivante :

- forfait de 13 € bruts par jour pour l’astreinte de déclenchement

- forfait de 10 € bruts par jour pour l’astreinte de décision

Ces indemnités couvrent la contrainte d'être disponible pour intervenir.

Article 4-8 : Intervention

Intervention et temps de repos 

Le repos quotidien de 11h sera respecté.

Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte

Les heures d'intervention constituent du temps de travail effectif et sont récupérées comme tel. À la rémunération des temps d’intervention effectués durant l’astreinte, s’ajoutent, le cas échéant, les éventuelles majorations légales ou prévus par le présent accord.

Article 4-9 : frais de déplacement pendant le temps d'intervention de l'astreinte

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la structure, selon les conditions en vigueur prévue pour les déplacements.

Article 4-10 : moyens mis à disposition du salarié

En attente d’intervention, le salarié d’astreinte de déclenchement est joignable sur son téléphone personnel.

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte de décision sont ceux habituels mise à disposition hors astreintes par l’association : du prêt d'un téléphone et d’un ordinateur portable. Les frais d'abonnement et de communication sont à la charge de l’association.

Le personnel en intervention bénéficie d'un véhicule ou du remboursement des frais kilométriques.

En fin de semaine le service concerné s’assurera que le véhicule soit prêt à effectuer le kilométrage nécessaire à l’intervention.

TITRE 5

PRIME DE SALISSURE

Afin de répondre à l’utilisation des tenues de travail ainsi qu’aux exigences de qualité d’image de l’association et aux obligations de l’employeur, il a été décidé en accord avec la direction et le CSE, de mettre en place une prime de salissure.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 5-1 – Principe

La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail du salarié relevant de l’activité de l’entreprise et engagés par les salariés et non de frais réels liés à l’exercice normal de la profession des salariés.

Par cette prime l’employeur s’engage à rembourser ces dépenses au salarié sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.

Après consultation des instances représentatives du personnel les parties en présence ont convenu ensemble des conditions et du calcul d’attribution de cette prime qui relève des frais d’entreprise.

Article 5-2 – Conditions

Les tenues de travail sont la propriété de l’association et répondent à un objectif de salubrité.

Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés des services intervenant à l’extérieur des locaux de l’association et doivent être tenues dans un état de propreté satisfaisant.

Le personnel est autorisé à emporter les vêtements de travail fournis par l’association hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de la structure.

Les salariés n’ayant pas obtenu une dotation complète de vêtement sont exclus du champ de cette prime du fait de leur activité.

Article 5-3 – Calcul

Considérant que les salariés utilisent une tenue différente chaque jour (t shirt ou polo + sweat shirt), ils ont besoin d’effectuer une machine à laver par semaine dont le coût est estimé à 0.98€ par machine. Le montant de la prime s’élèvera donc à 1€ par semaine.

L’attribution de la prime est calculée en fonction du nombre d’heures effectivement travaillées.

La prime n’est donc pas versée durant les absences, ni durant la période de congés payés.

Par conséquent cette prime sera variable mensuellement en fonction des heures travaillées par le salarié.

Les parkas continueront, quant à elles, d’être nettoyées par une entreprise de nettoyage.

TITRE 6

MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE VALIDATION

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^ER janvier 2022

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’association en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DDETSPP.

L’existence du présent avenant sera communiquée par écrit à chaque salarié(e).

Le reste de l’accord reste inchangé.

Fait à Angoulême, le 11 février 2022