Accord d'entreprise "Un Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ESPOIR 35 (Siège)

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Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE

L’Association ESPOIR 35 dont le siège social est situé 1 place Simone de Beauvoir à Rennes, représentée par sa Présidente,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE) représentant l’ensemble des salariés de l’association ESPOIR 35 présents dans l’effectif de l’association à la date de signature de l’accord, représenté par sa Secrétaire.

PRÉAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1. Conditions d’attribution de la prime

La prime exceptionnelle fait l’objet de deux montants distincts pour des critères spécifiques et sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Le premier montant s’appuie sur les critères suivants :

- Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

- Dont la rémunération brute annuelle perçue au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit : 55 419,12 € ;

- Pour un salarié embauché en cours d’année, une partie de ce montant sera proratisé en fonction de son temps de présence au sein de l’Association.

Le second montant s’appuie dur les critères suivants :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Dont la rémunération brute annuelle perçue au cours des 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC soit : 55 419,12 € ;

• Avoir travailler 5 jours consécutifs en présentiel ou en télétravail durant la période de confinement, du mardi 17 mars au lundi 11 mai 2020, engendrée par l’état d’urgence de crise sanitaire.

Article 2. Montant de la prime

Pour le premier montant :

Le montant de la prime exceptionnelle par salarié est modulé en fonction du salaire mensuel net reconstitué si nécessaire sur les 12 derniers mois à compter de la date de signature de cet accord et selon 3 plafonds :

• Jusque 1700 € net au 30/04/2020 : 320 €

• De 1700 € net à 2000 € net au 30/04/2020 : 220 €

• Plus de 2000 € net au 30/04/2019 : 180 €

Pour rappel, le montant de cette prime sera proratisé pour les salariés embauchés au cours des 12 derniers mois à la date de signature de cet accord. Elle ne pourra pas être d’un montant inférieur à 50€ pour un salarié.

Pour le second montant :

• Une prime de 314€ pour l’ensemble des professionnels répondant aux critères de ce montant

Article 3. Date de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 août 2020 à l’occasion de la paie et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4. Régime fiscal et social de la prime

Cette prime est exonérée de charges sociales salariale et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2020 inclus et dans le cadre strict de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite selon les termes de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Article 6. Révision de l’accord

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée à l’autre partie. Au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés les parties doivent s’être entretenues en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont agréés, sont soumis à extension, pour qu’ils puissent porter les mêmes effets que l’accord initial.

Article 7. Dénonciation de l’accord

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 10 jours. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties. Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.

Fait à Rennes

Le 4/06/2020

Pour l’Association Pour le CSE

Présidente Secrétaire