ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF

SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Table des matières

PREAMBULE 3

CHAMP D’APPLICATION 3

TEXTES DE REFERENCE 3

OBJET 3

LES PRINCIPES GENERAUX 4

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE 4

ARTICLE 2 – PERSPECTIVES D’ACTIVITE 4

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE 4

ARTICLE 4 – REDUCTION DE L’HORAIRE DU TRAVAIL 5

ARTICLE 5 – INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE 5

ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE 6

ARTICLE 1 – MAINTIEN EN EMPLOI 6

ARTICLE 2 – FORMATION PROFESSIONNELLE 6

DATE D’EFFET - DENONCIATION - REVISION 7

ARTICLE 1 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 7

ARTICLE 2 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD 7

ARTICLE 3 – PUBLICITE 7

PREAMBULE

Cet accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’association JEREMY, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés de l’association JEREMY (personnel administratif et formateurs).

TEXTES DE REFERENCE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi N°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

OBJET

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée au sein de l’association JEREMY. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagement unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

LES PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE

L’association JEREMY, implantée sur la plateforme aéroportuaire de Roissy, dispense des formations adaptées à une dizaine de métiers opérationnels du secteur aéroportuaire.

95% de l’activité reposait sur l’accompagnement vers l’emploi dans le secteur de l’aérien de demandeurs d’emploi peu ou pas diplômés.

Or, le secteur du transport aérien traverse une crise durable et sans précédent (-60% d’activité en 2020) et nos clients ont arrêté toute embauche (Air France / Servair / Hubsafe Samsic / Groupe Europe Handling / City service …) ont arrêté toute embauche en 2020 et n’en prévoient que très peu en 2021 (quelques futurs mécaniciens avion en apprentissage pour Air France Industrie).

Le chiffre d’affaires 2020 versus 2019 a ainsi logiquement baissé de 45% passant de 1 560 000 euros à 824 000 euros.

ARTICLE 2 – PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Pour 2021 nous prévoyons encore une baisse de l’ordre de 50% (de 824 000 euros à 412 000 euros).

L’écart entre 2020 et 2021 s’explique car le chiffre d’affaires début 2020 avant le confinement était élevé et que nous avons pu finaliser après le premier confinement des actions engagées en début d’année.

En 2021, il sera nécessaire de réorienter l’activité de l’entreprise différemment en trouvant des débouchés hors aérien pour nos publics (demandeurs d’emploi peu ou pas diplômés). Cette reconversion est entamée mais elle prendra du temps d’où la nécessité de recourir à un accord d’activité partielle de longue durée.

Il y a une seconde source de recettes qui est issue de la taxe d’apprentissage. En 2019 la taxe d’apprentissage représentait 430 000 euros mais cette taxe étant assise sur la masse salariale des entreprises nous nous attendons mécaniquement à une baisse d’au moins 20 à 30% par rapport à ce montant en 2021.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er mars 2021, pour une période de 24 mois.

ARTICLE 4 – REDUCTION DE L’HORAIRE DU TRAVAIL

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

ARTICLE 5 – INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE

Si l’activité partielle longue durée devait être actionnée pour faire face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’association JEREMY percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Un taux plancher de 8,03 € par heure s’appliquera.

Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 1 – MAINTIEN EN EMPLOI

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière, l’association JEREMY s’engage à ne procéder à aucune rupture du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

L’objectif de nos efforts est à la fois d’améliorer notre offre (anciennes et nouvelles formations en présentiel et distanciel) de générer un nouveau chiffre d’affaires qui nous permette de durer jusqu’à la reprise du secteur, et de préserver l’emploi dans cette perspective.

ARTICLE 2 – FORMATION PROFESSIONNELLE

L’association JEREMY s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

Nous avons « profité » de la baisse d’activité pour lancer en 2020 des projets de fond que nous pensons porteur d’avenir (réécriture de tous nos déroulés pédagogiques, élaboration de certifications propres à JEREMY dans le domaine des relations clients en environnement international, habilitation de JEREMY à un nouveau certificat (Agent de sûreté) et poursuivons sur cette lancée en 2021 (lancement en février du projet digitalisation).

Accompagnant ces démarches nous avons lancé grâce au FNE de nombreuses formations ayant bénéficié à tous les collaborateurs (administratifs et formateurs).

Les thèmes principaux de ces formations sont :

- La digitalisation (pédagogie et techniques)

- Le savoir-faire nécessaire à la certification de nos modules de formations

- Le logiciel de gestion SOFIA

- La bureautique

DATE D’EFFET - DENONCIATION - REVISION

ARTICLE 1 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1^er mars 2021 et est conclu pour une durée de 24 mois.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail.

ARTICLE 2 – MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

Le Comité Social Economique sera informé minimum trimestriellement sur la mise en œuvre de l’accord.

En cas de modification des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord, les parties conviennent de se réunir pour effectuer une mise à jour du présent accord.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Tremblay-en-France, le 24/02/2021

Directeur Membre du CSE