Accord d'entreprise "UN ACCORD DE GROUPE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez Y.V.INVEST (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE GROUPE SUP INTERIM –YV INVEST

ENTRE

La société SUP INTERIM Groupe YV INVEST

Société par Actions Simplifiées au capital de 1 500 000 €

Siège social : 2 rue des Tisserands 88190 GOLBEY

SIREN 420414971

Représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après désigné « L’entreprise »,

D’une part,

Et Délégué syndical,pour l’organisation syndicale CFE CGC,

D’autre part,

La négociation Obligatoire 2022, s’est déroulée en 3 réunions les 19 janvier 2022, 24 février 2022 et 24 mars 2022, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été décidé de la mise en place des dispositions suivantes :

• Indemnisation des frais kilométriques effectués avec un véhicule personnel pour

les nécessités de l’entreprise  (déplacement formation, déplacement clients, déplacement sur autre agence,…)

A effet retroactif au 1^e février 2022, il a été conclu que l’indemnité kilométrique serait remboursée pour un montant forfaitaire de 0.60 €/km.

• Salaires minimums à l’embauche

Pour l’année 2022, La grille des salaires bruts de l’accord de branche de la profession indique un niveau A en deça du SMIC, un niveau B à 1615 euros brut.

Il a été décidé que les embauches effectuées à compter du 1^er mars 2022 pour les niveaux A et B seraient sur les bases suivantes :

Embauche en CDI  : le salaire minimum est fixé à 1750 euros brut

Embauche en CDD : le salaire minimum est fixé à 1 700 euros brut

sauf pour les catégories suivantes :

CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois,

contrats étudiants, remplacement de congés d’été,

apprentis.

• Jours de congés supplémentaires :

A partir du 1^er juin 2022, il a été décidé d’accorder des jours de congés supplémentaires chaque année pour les salariés bénéficiant de l’ancienneté suivante :

10 ans d’ancienneté  : + 1 jour de CP

20 ans d’ancienneté : + 2 jours de CP

Les congés supplémentaires s’ajouteront aux congés acquis sur le contingent de CP à partir du 1^er juin suivant.

Exemple pour 2022 : le salarié ayant une ancienneté de 10 ans durant la période de référence des congés du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022 bénéficiera d’un jour supplémentaire sur son contingent de CP disponible au 1^er juin 2022.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par l’employeur à l'issue de la procédure de signature.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DDCSPP88 puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

La Direction se chargera de la diffusion du présent accord auprès du personnel.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Golbey, le 24 mars 2022

Pour le Groupe SUP INTERIM Pour le syndicat CFE CGC