Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE L’ENTREPRISE AIR FRANCE PERIMETRES DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET METHODE" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

AIR FRANCE

DIRECTION GENERALE RESSOURCES HUMAINES

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE

AU SEIN DE L’ENTREPRISE AIR FRANCE

PERIMETRES DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET METHODE

Entre

La Société Air France, représentée par <>

d'une part,

et,

Les Organisations Syndicales signataires,

d'autre part.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place, au terme des mandats en cours, de Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et d’un Comité social et économique central (CSEC) en remplacement des institutions représentatives du personnel actuelles : Comité d'établissement (CE), Comité central d’entreprise (CCE), Délégué du personnel (DP) et Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le présent accord a pour objet la définition des nombre et périmètre des établissements de la société Air France pour la mise en place de ces nouvelles instances.

Il précise également le calendrier et la méthode pour les différentes négociations liées à l’instauration du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement.

Article 1 - Périmètres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement (CSEE) seront mis en place à compter des prochaines élections professionnelles au sein de la Société Air France (mars 2019).

Conformément à l'article L. 2313-2 du code du travail, les parties conviennent de l'existence de sept établissements distincts au sein de la Société Air France. Ce découpage correspond à l’organisation actuelle de la Société Air France définie autour de fonctions dites de « Pilotage Economique » et de fonctions « opérationnelles ».

Un Comité Social et Economique d'Etablissement est mis en place dans chacun de ces établissements.

Le périmètre de chaque établissement retenu pour l'organisation de ces élections est fixé dans le tableau en annexe 1, en considération de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise.

Article 2 - Comité Social et Economique Central

Compte-tenu de l’existence de plusieurs établissements distincts, les parties conviennent de la création d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) qui sera mis en place à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Article 3 - Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel au sein des CSEE et du CSEC sont élus pour une durée de quatre ans.

Article 4 – Calendrier et méthode des négociations induites

Dans le cadre de la mise en place des CSEE et du CSEC, les parties conviennent du calendrier suivant, à titre indicatif :

• Négociations de l’accord de référence sur les CSEE et le CSEC (notamment fonctionnement des CSE et du CSEC, information-consultation, BDES) : - juin – septembre 2018 ;

• Négociations sur les modalités du vote électronique : juillet 2018 ;

• Négociations sur le protocole d’accord préélectoral : septembre - octobre 2018 ;

• Négociations sur les parcours professionnels des titulaires de mandats de représentation syndicale ou du personnel (notamment formation et valorisation des compétences des représentants du personnel) : octobre - novembre 2018 ;

Les organisations syndicales parties au présent accord veillent à assurer une continuité dans le choix de leurs représentants lors des négociations ayant lieu avant les prochaines élections professionnelles.

Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation est transmis par la direction aux organisations syndicales représentatives, tenant compte des échéances fixées et, dans la mesure du possible, des semaines syndicales.

Les documents utiles à la préparation des réunions de négociation sont, dans la mesure du possible, transmis en amont des réunions.

Au titre de la négociation de l’accord de référence sur les CSEE et le CSEC et de celle sur les parcours professionnels des titulaires de mandats et de représentation syndicale, des moyens spécifiques d’accompagnement à hauteur de 30 heures par mois et par organisation syndicale représentative (ou 6 jours PN) seront attribués jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 5 – Durée d’application de l'accord

Le présent accord détermine le découpage de l’entreprise en établissements distincts ainsi que le périmètre de ces derniers au titre des élections professionnelles de mars 2019. Il concerne donc les instances mises en place à ce titre pour une mandature de quatre ans. Il cessera de produire tout effet à l’issue de cette mandature.

Article 6 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 7 – Révision de l’accord

La Direction ou les organisations syndicales habilitées, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

Article 8 - Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Roissy, le 22 juin 2018

Pour la Société Air France

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Pour l’UNSA Aérien

Pour la CFE-CGC Pour FO 

ANNEXE I

Liste des Etablissements distincts CSEE

Par comparaison avec les périmètres retenus pendant la mandature précédente, les principales évolutions sont les suivantes :

• DP.GU (Direction des relations sociales navigants) : rattachement au Pilotage économique

• DO.LV (Direction de la logistique produit vol): rattachement au Pilotage économique

• DO.SO (Support opérationnel) / DO.SO.IV (Analyse info aéro et routes) / DO.SO.SV (Support vols) : rattachement au Pilotage économique