Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE 2022" chez STEF TRANSPORT VENDEE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

STEF TRANSPORT VENDEE

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT VENDEE dont le siège social est situé 2, Rue de l’Arée – Parc d’Activités La Mongie – 85140 ESSARTS EN BOCAGE représentée par XXX, Directeur

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentées par  :

• la déléguée syndicale CFTC, XXX

• le délégué syndical CGT, XXX

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail, les parties se sont rencontrées lors des réunions du 22 février 2022 et 17 mars 2022.

Sensible au pouvoir d’achat des salariés, la société STEF TRANSPORT VENDEE a souhaité mettre l’accent sur l’augmentation générale en favorisant les bas salaires.

Une réflexion tout au long de cette NAO a aussi été menée pour améliorer l’attractivité de nos métiers et la fidélisation du personnel.

Ainsi, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT VENDEE et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF TRANSPORT VENDEE à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• XX % pour les Catégories Socio-Professionnelles, Maîtrise, Haute-Maîtrise et Cadre

• XX % pour les Catégories Socio-Professionnelles, Ouvriers et Employés

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er avril 2022.

2.2. PRIME DU SAMEDI

Une revalorisation des primes du samedi rentre également en vigueur à compter du 1er avril 2022 :

Pour « les titulaires du samedi » :

• La prime pour chaque samedi travaillé passera de XX euros à XX euros quand leur jour de repos est le lundi

• La prime pour chaque samedi travaillé passera de XX euros à XX euros quand leur jour de repos est un jour de la semaine autre que le lundi

Pour les salariés qui travaillent le samedi selon les rotations mises en place dans leur service en fonction des besoins de l’activité :

• La prime pour chaque samedi travaillé passera de XX euros à XX euros. Celle-ci est corroborée à la condition d’un horaire contractuel hebdomadaire supérieur à 14 heures.

Ces 3 primes forfaitaires sont attribuées pour toute journée de travail qui débute sur la journée du samedi.

2.3. PRIME DE PARC

De même, à compter du 1^er avril 2022, dès lors que le salarié a effectué minimum 4 heures de parc dans sa journée, il se verra attribuer une prime de XX euros (vs XX euros à date).

2.4. PRIME DE PORTAGE DE VIANDE (Activité SOCOPA)

La prime de portage est revalorisée à XX euros/jour et quand le poids total de portage lors de la tournée du jour est supérieur ou égal à 1 tonne, elle sera portée à XX euros/jour.

2.5. TICKETS RESTAURANTS :

A compter du 1^er avril 2022, le ticket restaurant passera de XX € à XX € pour le personnel sédentaire bénéficiaire (60 % employeur, 40 % salarié).

2.6. INDEMNITE PANIER :

A compter du 1^er avril 2022, la valeur de l’indemnité de panier (versée aux ouvriers sédentaires) passera de XX € à XX €.

2.7. AUTRE MESURE :

La grille d’ancienneté des ouvriers est révisée.

A compter de 20 ans d’ancienneté, les salariés bénéficiant d’un statut ouvrier sédentaire ou roulant se verront attribuer XX% supplémentaires sur leur prime d’ancienneté : le taux sera majoré de XX% à XX%.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT VENDEE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 2 octobre 2015.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT VENDEE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion de leur temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT VENDEE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT VENDEE bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 22 juin 2021.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF TRANSPORT VENDEE bénéficie d’un accord de participation en date du 5 juin 2002.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

En outre, il est établi par le présent PV que la Direction, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, a effectué un point portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

Les parties se sont appuyées sur le Diagnostic de Situation Comparée H/F 2021, sur l’Index 2021, et l’application de l’Accord portant sur l’Egalité Professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé en octobre 2020, effectif pour 3 ans.

Dans ce cadre, la Direction s’est engagée à mettre l’accent sur la valorisation de la mixité de nos métiers. Dans le cadre de la démarche Mix-Up engagée par le groupe, une campagne de communication notamment par des affiches dans ce sens va être lancée. Lors des forums, des visites des écoles, etc, un discours pour favoriser la mixité dans les équipes va être porté pour changer l’image de nos métiers.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DU PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

Fait à Essarts en Bocage,

Le 29 mars 2022.

Pour la société STEF TRANSPORT VENDEE

XX, Directeur

Déléguée Syndicale CFTC

XX