ACCORD PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2019

ET LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ELKEM Silicones France SAS sis 21 avenue G Pompidou Lyon 69003

D'une part,

ET

Les trois organisations syndicales représentatives dans la société : CFDT CFE CGC CGT

D’autre part,

Préambule

La Direction de l'entreprise et les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) en application des dispositions de l'article L .2242-1 du Code du travail.

Quatre réunions se sont tenues les 29, 31 Janvier 2018, 6 et 15 Février 2019, relatives à la rémunération, Lors d'autres réunions paritaires en décembre 2018, il avait été abordé le principe d'un calendrier social pluriannuel- Il a été convenu avec les organisations syndicales que sa finalisation se ferait en mars postérieurement à l'aspect rémunération.

En conséquence, la politique salariale et l'application de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, proposées par la Direction, ont été établies sur les principes suivants une hausse des salaires de base et des rémunérations très significativement supérieure à l'inflation une action spécifique pour les plus basses rémunérations , une dotation d'augmentation individuelle pour l'égalité homme/femme et l'accompagnement des évolutions professionnelles une rétribution des salariés au regard des excellents résultats 2018 par des éléments variables (prime Annuelle de résultat, intéressement, abondement, prime de pouvoir d'achat, rémunération variable)

Chaque organisation syndicale a pu exprimer les attentes et demandes des salariés qu'elles représentent en termes d'emploi et de rémunération. La Direction a, au cours des réunions, apporté les réponses argumentées aux demandes formulées et a formalisé les propositions qui sont reprises dans le présent document.

A l'issue des 4 réunions, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur les modalités de mise en œuvre de la politique salariale de l'entreprise pour l'année 2019.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la primauté des accords collectifs d'entreprise.

Il comporte deux parties :

• La politique salariale 2019

• La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Article 1 : Objet de la politique salariale 2019

Le présent accord a pour objet de définir les mesures et modalités d'application de la politique salariale de l'entreprise pour l'année 2019.

1.1 - Champ d'application — salariés bénéficiaires

Les mesures décrites dans le présent accord s'appliquent aux salariés de XXX inscrits à l'effectif au 1 ^er février 2019 et dont le contrat de travail n'est pas suspendu (hors suspension pour congé maternité, adoption ou paternité, pour accident du travail ou maladie professionnelle, pour maladie avec maintien intégral du salaire par l'employeur).

Les cadres dirigeants, ainsi que les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sont exclus du champ d'application du présent accord.

Les bénéficiaires tels que définis ci-dessus sont répartis en 3 tranches

• Tranche 1 : Salariés dont la tranche de rémunération annuelle garantie brute contractuelle est inférieur à 2 SMIC (36,6K€)

• Tranche 2 : Salariés dont la tranche de rémunération annuelle garantie brute contractuelle est comprise entre 2 à 3 SMIC (36,7 à 55,1 k€ )

• Tranche 3 : Salariés dont la tranche de rémunération annuelle garantie brute contractuelle est supérieur à 3 SMIC (55,1 k€)

La rémunération annuelle garantie brute contractuelle (temps plein) étant définie selon la formule

(Salaire de Base + Prime Ancienneté + Prime de poste/dépostage) x 13 Mois + Prime

Vacances

1.2 - Mesures salariales

Les enveloppes d'Al ont notamment pour objet d'accompagner des actions en faveur de l'égalité homme/femme, les impacts des changements d'organisation ainsi que l'accompagnement des évolutions professionnelles.

Pour la Tranche 3, il est garanti que l'augmentation de salaire de base sur la période 2018/2019 soit au minimum de 80^% de l'inflation cumulée sur ces deux années.

Il sera également appliqué les mesures complémentaires suivantes :

• Revalorisation de l'indemnité de transport de 1,6% au 1 ^er mars 2019.

• Revalorisation de l'indemnité kilométrique en fonction de l'évolution de la grille fiscale 2019 par rapport à la grille fiscale de l'année de la dernière revalorisation au 1 ^er mai 2019

1.3 - Autres thèmes relevant de la NAO

Comme précisé dans le préambule, différents thèmes ont été abordés lors de réunion préalable à la NAO et il a été décidé de travailler à un accord pluriannuel de calendrier social sur la période 2019-2021. Ce point sera intégré à des réunions paritaires sur le CSE en mars 2019.

De même, il sera organisé en mars une réunion paritaire concernant la préparation d'un accord d'intéressement 2019-2021.

Article 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d'Achat

2.1 - Champ d'application — salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires sont ceux inscrits à l'effectif au 31 décembre 2018 et dont la rémunération annuelle garantie brute contractuelle définie ci-dessous est inférieure ou égale à 3 SMIC soit 55.100 € (valeur 2019).

La rémunération annuelle garantie brute contractuelle (temps plein) étant définie selon la formule

(Salaire de Base + Prime Ancienneté + Prime de poste/dépostage) x 13 Mois + Prime

Vacances

2.2 - Principe et montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Pour les salariés définis à l'article 21, l'entreprise versera au mois de mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 600 euros (valeur pour une présence à temps complet et pour l'ensemble de l'année 2018).

Cette prime sera versée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et/ou n'ayant pas été présent l'ensemble de l'année 2018 ou/et dont le contrat a été suspendu pendant l'année 2018 (hors suspension pour congé maternité, adoption ou paternité, pour accident du travail ou maladie professionnelle, pour maladie avec maintien intégral du salaire par l'employeur)

2.3 - Règles d'exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

En application des dispositions légales, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera exonérée de charges sociales et fiscales uniquement pour les salariés dont la rémunération totale 2018 est inférieure à la valeur de 3 SMIC dans les conditions fixées par la loi.

2.4 Conditions de mise en œuvre

Il est précisé que, dans l'hypothèse où l'accord ne recueillerait pas les signatures le rendant applicable, l'ensemble de l'article 2 ne serait pas appliqué.

Article 3 : Suivi de l'accord

La direction de l'entreprise communiquera en fin d'exercice des éléments statistiques concernant l'application de cet accord sur la politique salariale pour chacun des groupes, tels que définis dans le présent accord

Article 4 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 Décembre 2019.

Article 5 : Adhésion, Dépôt et validité de l'accord

5.1 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale professionnelle représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne pourra être partielle, et intéressera donc l'accord dans son intégralité. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

5.2 - Validité, dépôt et publicité

La validité du présent accord est subordonné à l'application des dispositions de l'article L-2232-12 du Code du travail.

Dans ce cadre, il est convenu que la partie signataire la plus diligente notifiera par écrit le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé dès conclusion, à la diligence de l'Entreprise, via la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet à la DIRECCTE et un exemplaire au Conseil des Prud'hommes.

La publicité du texte du présent accord sera effectué à tous les salariés de XXX via les moyens de communication interne de l’entreprise , fait à Saint Fons le 22 fevrier 2019 Le directeur des ressources Humaines les organisations syndicales SCERAO CFDT / CFE-CGC / CGT SDSSSFSFS