Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social de l'UES CANAL+" chez GROUPE CANAL+ SA (Siège)

Accord sur le dialogue social au sein de l’UES CANAL+

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale CANAL+, représentées par délégation expresse de la Direction Générale, par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Affaires sociales,

Ci-après désignées « l’UES CANAL+ » ou « la Direction »

D’UNE PART

ET :

Et l’ensemble des organisations syndicales de l’UES CANAL+ ci-après désignées :

• La Confédération Française Démocratique du travail (C.F.D.T. Médias) représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté ;

• Le Syndicat national de Radiodiffusion et de Télédiffusion (S.N.R.T. – C.G.T.) représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté ;

• Le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l'Audiovisuel (S.N.P.C.A. C.F.E.-C.G.C.) représenté par Madame XXX dûment mandatée ;

• Le Syndicat +LIBRES, représenté par Monsieur XXX dûment mandaté ;

D’AUTRE PART

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE) qui se substitue aux précédentes instances (DP, CE et CHSCT).

Le législateur a laissé une latitude aux partenaires sociaux pour aménager les conditions de mise en place et le fonctionnement du CSE et ainsi définir un cadre adapté à l’entreprise.

La volonté des parties est donc d’adapter le cadre posé par la loi au regard de l’évaluation des règles et pratiques existantes dans l’objectif partagé d’améliorer le fonctionnement des instances et de favoriser le dialogue social.

Le dialogue social comprend les relations avec les instances représentatives du personnel mais également celles avec les représentants des organisations syndicales.

Par conséquent, les parties s’accordent pour convenir ensemble des règles de mise en place et de fonctionnement du CSE mais également faire évoluer les conditions d’exercice du droit syndical.

Les parties s’entendent sur les points suivants :

• la mise en place d’un CSE unique au sein de l’UES C+ compte tenu de la centralisation des décisions et la nécessité que celles-ci soient discutées au niveau le plus pertinent

• l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail et la nécessité d’avancer sur ces sujets

• la nécessité de travailler de manière plus étroite sur certains sujets dans le cadre de commissions thématiques

• le besoin d’avoir à un échelon local un dialogue social de proximité

• les moyens dont disposent les salariés qui possèdent un mandat doivent leur permettre de remplir efficacement leurs missions

• En concentrant les attributions des représentants du personnel, la réforme du droit du travail élargit leur champ d’intervention et de compétences rendant plus nécessaire encore l’accompagnement et la valorisation des parcours des collaborateurs investis dans un mandat électif ou syndical.

Titre 1 : Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’UES CANAL+ qui comprend à la date du présent accord les 11 sociétés suivantes :

• Groupe C+ SA

• C+Régie

• SECP

• SESI

• NPA Production

• Studiocanal

• Multithématiques

• Cstar

• C8

• C8 Production

• Studiobagel

Il a pour objet la mise en place du CSE, de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après « CSSCT »), des autres commissions du CSE et des représentants de proximité au sein de l’UES CANAL+, ainsi que l’instauration de règles en matière de gestion des heures de délégation et de négociation collective.

Les parties conviennent que la gestion des carrières professionnelles des salariés qui possèdent un mandat électif ou désignatif fera l’objet d’une négociation ultérieure.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter de l’élection du CSE.

Les dispositions des accords d'entreprises, les usages et engagements unilatéraux relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) et aux représentants désignés (DS, RS, RSS) cessent de produire effet à compter de la date des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent pour s’y substituer en intégralité les précédentes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux portant sur le même objet.

Titre 2 : Le CSE

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE 

Un CSE unique est mis en place au sein du périmètre existant de l’UES CANAL+.

Article 2 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 3 : Composition du CSE

Le CSE est composé :

• des membres élus du CSE

• des représentants syndicaux

• du président ou de son représentant

• de 3 salariés maximum qui assistent le président

• d’intervenants en fonction des sujets qui sont présentés à l’instance.

Le médecin du travail, le responsable sécurité, l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions traitant de sujets relatifs aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et condition de travail.

Le nombre des représentants du personnel et représentants syndicaux est fixé conformément aux dispositions légales.

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire et un trésorier.

La faculté de désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint est laissée à l’initiative du CSE.

Article 4 : Attributions du CSE

Le CSE bénéficie de l’ensemble des attributions que la loi lui confère et notamment du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.

Il délègue une partie de ses attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail à la CSSCT dans les conditions définies au titre 3.

Les réclamations individuelles et collectives dans les matières listées par la loi sont déléguées aux représentants de proximité.

Article 5 : Réunions du CSE

Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à 12. Ce nombre peut être réduit à 11 si la tenue d’une réunion du CSE au mois d’août n’apparait pas nécessaire au regard des sujets devant être traités avant la rentrée du mois de septembre (la suppression de la réunion au mois d’Août fera l’objet d’un accord entre le président et les membres titulaires du CSE au cours de la réunion du mois de juin ou de juillet).

Un calendrier prévisionnel des dates de réunions ordinaires de l’année N est communiqué au mois de décembre de l’année N-1.

Des réunions extraordinaires du CSE peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

4 réunions traiteront de sujets relatifs aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sans préjudice de l’examen d’autres points à l’ordre du jour non liés à ces sujets.

Le président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE.

Ce n’est qu’en l’absence du titulaire que le suppléant assiste aux réunions, en application des règles de suppléance définies par le présent accord.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président.

Pour permettre le partage de l’information et pouvoir pallier l’absence d’un titulaire, les suppléants reçoivent la convocation, l’ordre du jour ainsi que tout document afférent à la réunion.

Un crédit de 3h de délégation par mois est accordé aux suppléants du CSE. Ce crédit d’heures est non reportable et non mutualisable.

Par ailleurs, afin d’associer les suppléants, ces derniers pourront participer aux réunions préparatoires du CSE en remplacement d’un titulaire absent.

Il est précisé que le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme temps de travail dans la limite d’une réunion par mois limitée à 3h/réunion pour les titulaires et suppléants remplaçant un titulaire absent.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant du même collège élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, priorité étant donnée au suppléant dans l’ordre de la liste.

La convocation et l’ordre du jour de la réunion sont envoyés par mail dans les délais prévus par la loi.

Les documents afférents à la réunion sont mis à disposition sur un sharepoint ou tout outil informatique permettant les échanges dématérialisés.

Article 6 : Les moyens du CSE

Article 6. 1 Budgets du CSE

Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel fixé par la loi correspondant, à la date de mise en place du CSE, à 0.22% de la masse salariale brute définie par la loi, destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du CSE

Budget activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel fixé unilatéralement par la Direction dans le respect des dispositions légales ( à titre informatif, à la date de mise en place du CSE, cette subvention est égale à 0,8 % de la masse salariale brute définie par la loi)

Un transfert de l’excédent budgétaire annuel d’un budget à l’autre pourra être effectué conformément aux dispositions légales.

Article 6.2 Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation fixé par la loi.

Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation sans que cette répartition ne puisse toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Le crédit d’heures des membres élus du CSE peut faire l’objet d’une utilisation cumulée et/ou d’une mutualisation dans la double limite individuelle suivante :

• Plafond mensuel : Crédit d’Heures légal mensuel x1,5

• Plafond annuel : Crédit d’heures légal x 12

Afin de faciliter l’accomplissement de ses missions, un crédit supplémentaire de 14 heures par mois est accordé au secrétaire du CSE. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ses fonctions, ce crédit est individuel et mensuel, il ne peut être mutualisé ni reporté sur le ou les mois suivants en cas de non utilisation.

Article 6.3 Moyens matériels

Le CSE bénéficie d’un local équipé :

• d’une ligne téléphonique 

• d’un ordinateur avec accès internet

• d’une imprimante et de ses consommables dont le remplacement sera pris en charge par le CSE.

Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (fournitures, ordinateur, téléphone etc.) sont, le cas échéant, pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

L’entreprise mettra à disposition du CSE un local spécifique pour faciliter la gestion des activités sociales et culturelles sur les sites d’Eiffel, Lumière, ADS et Rennes.

Article 6.4 Déplacements

Le temps de déplacement pendant le temps de travail dans le cadre des réunions convoquées par la direction (réunion ordinaires et extraordinaires et réunions des commissions) est traité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement pour le décompte de la durée du travail.

Pour les membres du CSE travaillant sur le site de Rennes, le temps de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE est comptabilisé sur la base d’un forfait de 2h30 soit 5h aller/retour.

Les frais de déplacement engagés par les participants pour se rendre aux réunions à l’initiative de la direction sont pris en charge par l’entreprise sous réserve du respect de la politique voyage et sur présentation de justificatifs.

Article 7 : Consultations du CSE

Les domaines dans lesquels le CSE est appelé à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par la loi.

Article 7.1 : Périodicité des consultations récurrentes

Le CSE est consulté tous les ans :

• sur la situation économique et financière de l’entreprise

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• les orientations stratégiques

Article 7.2 : Délai des consultations

Les délais de consultation sont ceux prévus par les dispositions légales, ces délais pouvant toutefois être réduits à 15 jours calendaires minimum en accord avec la majorité des membres du CSE.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles, lorsqu’ un partenaire extérieur est impliqué dans un projet stratégique pour l’entreprise et/ou le Groupe qui met en jeu le secret des affaires et dont l’importance et la nature sont susceptibles d’avoir une influence sur (a) sur le cours de bourse de la société et/ou de ses actionnaires et/ou (b) l'image ou la communication de la société et du groupe auquel elle appartient, il pourrait être demandé aux élus du CSE de rendre un avis dans un délai réduit et selon une procédure simplifiée quant à la transmission du dossier. Les documents afférents à ces consultations pourront être adressés en même temps que la convocation ou présentés en réunion. Leur communication ou leur présentation en réunion marquera le point de départ du délai minimum de 10 jours calendaires dont dispose le CSE pour rendre son avis. Cette procédure simplifiée avec un délai réduit de consultation n’est pas applicable en cas de projet ayant un impact matériel et direct sur l’emploi au sein de l’UES.

Titre 3 : Les commissions du CSE

Article 1 : La commission SSCT

Les parties s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail et sur la nécessité de travailler de manière plus étroite dans le cadre de la CSSCT.

L’objectif de la CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions en réalisant les missions que le CSE lui délègue dans le cadre du présent accord et, plus généralement, en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT a un rôle général de prévention.

Article 1.1 : Composition

La commission est présidée par le président du CSE ou son représentant, assisté de toutes personnes dont il juge la présence nécessaire pour une meilleure compréhension des informations ou utile au suivi des dossiers.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Elle comprend :

• 8 membres du CSE, dont au moins un représentant de chaque collège.

• 1 membre désigné par le CSE parmi les collaborateurs volontaires reconnus travailleurs handicapés

• Le médecin du travail et/ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail

Un secrétaire de la commission SSCT sera par ailleurs désigné parmi les membres titulaires élus de la commission afin de :

• coordonner les travaux de la commission

• remonter les problématiques soulevées sur les sujets relevant de sa compétence au secrétaire du CSE, notamment en vue de l’élaboration de l’ordre du jour du CSE lorsque celui-ci porte sur des sujets de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail.

• restituer une synthèse des travaux réalisés par la CSSCT

En cas de départ de l’entreprise ou de démission de son mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE peut procéder à son remplacement en désignant un nouveau membre de la CSSCT parmi les membres du CSE.

Article 1.2 : Missions déléguées à la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions déléguées par le CSE, définies ci-après.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les missions suivantes :

• préparer les délibérations du CSE dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• procéder à l’analyse des risques professionnels et facteurs de pénibilité afin de contribuer à la réalisation du document unique et du PAPRIPACT

• Contribuer à la prévention des RPS et à la promotion de la QVT

• Participer à la prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes

• Contribuer à faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à l’emploi

• Réaliser des inspections et visites des différents sites

• Examiner les accidents du travail AT/MP

• réaliser les enquêtes prévues par la loi en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• réaliser les enquêtes suite à l’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

• réaliser les enquêtes suite à l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

Dans le cadre des enquêtes menées suite à l’exercice par un membre du CSE d’un droit d’alerte, un membre de la CSSCT sera désigné pour participer à l’enquête. Il pourra se faire assister par un représentant de proximité du site concerné.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi les membres de la CSSCT.

Article 1.3 Fonctionnement

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur convocation du président du CSE en amont des réunions du CSE traitant des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le président peut également réunir exceptionnellement la CSSCT en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail préparatoire.

La Direction pourra réunir les membres de la CSSCT afin de constituer un groupe de travail sur des sujets identifiés notamment par les membres de la CSSCT

La CSSCT se réunira en lieu et place du CSE à la suite de tout accident du travail ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, notamment lorsqu’il entraine un arrêt d’au moins 8 jours.

Une réunion de la CSSCT peut être demandée par la majorité des membres élus de la CSSCT.

Dans le cadre des réunions, la CSSCT pourra, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la direction, inviter un salarié dont elle juge la présence nécessaire pour apporter un éclairage ou une expertise particulière sur un sujet étudié.

L’ordre du jour de chacune des réunions de la CSSCT est établi par le Président après échange avec le Secrétaire de la CSSCT sur les points à aborder.

La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmis par mail aux membres de la CSSCT.

Les documents afférents à la réunion sont mis à disposition sur un sharepoint ou tout outil informatique permettant les échanges dématérialisés.

A la suite de chaque réunion de la commission, un CR est rédigé par le secrétaire de la CSSCT et transmis aux membres du CSE.

Article 1.4 : Moyens

Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE désignés membres de la CSSCT bénéficient de leur crédit d’heures au CSE afin d’accomplir leur mission.

Chaque membre suppléant du CSE désigné membre de la CSSCT ainsi que le collaborateur RQTH désigné membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 9 heures. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable mais peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que ce report puisse conduire le membre de la CSSCT à disposer au titre de son mandat CSSCT de plus de 13,5h dans le mois.

Afin de faciliter l’accomplissement de ses missions, un crédit supplémentaire de 7 heures par mois est accordé au secrétaire de la CSSCT, pour les mois où se tient une réunion de la CSSCT. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ses fonctions, ce crédit est individuel et mensuel, il ne peut être mutualisé ni reporté sur le ou les mois suivants en cas de non utilisation.

La CSSCT dispose d’un crédit global spécifique de 20h par mois afin de réaliser des inspections et visites de site qui devront donner lieu à un compte rendu précisant les participants et la durée de la visite et qui sera transmis au président du CSE pour décompter ces heures.

Le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.

Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation financée par l’entreprise pour l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Déplacements

Le temps de déplacement pendant le temps de travail pour se rendre aux réunions de la CSSCT est traité comme du temps de travail effectif, sans que cette assimilation ne puisse remettre en cause sa nature de temps de déplacement.

Les frais de déplacement engagés par les participants pour se rendre aux réunions de la CSSCT sont pris en charge par l’entreprise sous réserve du respect de la politique et des règles applicables susvisées et sur présentation de justificatifs.

Les autres déplacements réalisés par les membres des CSSCT dans le cadre de leurs missions s’imputent sur le crédit d’heures de délégation, à l’exception des déplacements effectués pour réaliser des visites ou inspections sur le site de Rennes, ou sur un site parisien pour un élu travaillant à Rennes dans la limite d’un déplacement par trimestre dans le cadre d’un forfait de 2h30 par trajet soit 5h aller/retour.

Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Article 2 : Autres commissions du CSE

Les parties s’accordent sur la nécessité de travailler en comité plus restreint et de manière plus étroite sur certains sujets dans le cadre des commissions définies ci après.

Les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’instituer une commission logement. Chaque année, les membres du CSE bénéficieront d’une présentation d’un bilan de l’action logement.

Le CSE aura la possibilité de créer des commissions facultatives dans son règlement intérieur.

Article 2.1 : Commission économique

L’UES CANAL+ comptant plus de 1000 salariés, une commission économique est créée au sein du CSE pour l’étude et l’analyse des informations économiques et financières communiquées dans le cadre de la consultation sur la situation économique et sur les orientations stratégiques.

La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres .

Elle se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de la Direction avant la réunion de consultation du CSE sur la situation économique et sur les orientations stratégiques.

Ces réunions à l’initiative de la Direction portent notamment sur l’analyse du rapport de l’expert désigné le cas échéant par le CSE pour l’assister dans le cadre des consultations obligatoires sur la situation économique et sur les orientations stratégiques. Elles doivent permettre aux membres de la commission de poser à la Direction les questions utiles à la compréhension des données du rapport.

Les membres de la commission économique peuvent également se réunir à l’initiative du président de la commission.

Article 2.2 Commission politique sociale

Une commission politique sociale est constituée au sein du CSE afin de préparer les délibérations du CSE et examiner les informations communiquées dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et notamment :

• les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.

• les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et les indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Elle est également un lieu d’échange et de travail sur le thème de la diversité.

La commission comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, désignés par le CSE parmi ses membres.

Elle se réunit au moins 1 fois par an sur convocation de la Direction avant la réunion de consultation du CSE sur la politique sociale.

Les membres de la commission politique sociale peuvent également se réunir à l’initiative du président de la commission.

Article 2.3 Restitution des travaux des commissions

Un président, membre élu titulaire du CSE sera désigné parmi les membres de chacune des commissions pour être rapporteur. Le président de chaque commission aura en charge de réaliser une synthèse des travaux, remarques, propositions de la commission lors des réunions du CSE.

Titre 4 : Les représentants de proximité

Afin de favoriser un dialogue social de proximité et éviter l’engorgement du CSE avec des problématiques qui peuvent être traitées à un échelon local, il est convenu de mettre en place des représentants de proximité devant jouer un véritable rôle de relais de proximité par périmètre géographique, dans les conditions suivantes.

Article 1 : Périmètre de mise en place et nombre

Les parties s’accordent pour définir des périmètres géographiques qui apparaissent les plus pertinents au regard des enjeux, notamment opérationnels, de la capacité à apporter des réponses aux problématiques soulevées et de réaliser au mieux les missions confiées.

Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité sur chacun des périmètres géographiques suivants :

Afin de favoriser un dialogue social de proximité et éviter l’engorgement du CSE avec des problématiques qui peuvent être traitées à un échelon local, il est convenu de mettre en place des représentants de proximité devant jouer un véritable rôle de relais de proximité par périmètre géographique, dans les conditions suivantesLe nombre de représentant de proximité sur chaque périmètre géographique est déterminé par tranche d’effectif :

1 représentant par tranche de 200 salariés sans que le nombre puisse être inférieur à 2 sur les périmètres dont l’effectif est inférieur à 200

Effectif du périmètre géographique	Nombre de représentants de proximité
<200	2
200 à 400	2
401 à 600	3
601 à 800	4
801 à 1000	5
1001 à 1200	6
1201 à 1400	7

Compte tenu des effectifs CDI/CDD/intermittents arrêtés au 31/03/2019, le nombre de représentant de proximité par site est le suivant :

Lumière/Farman/Silly (Effectif : 1369)	7
Eiffel/Farman : (Effectif : 1066)	6
ADS/Silly (Effectif : 606)	4
Rennes (Effectif : 96)	2
Total	19

En cas de modification importante des effectifs d’un site ou de modification du nombre de sites en cours de mandat, les parties conviennent de réunir la commission d’application de l’accord afin d’étudier les éventuelles adaptations nécessaires au présent accord relatives aux représentants de proximité.

Article 2 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité par périmètre géographique est réparti entre les organisations syndicales représentatives en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque organisation syndicale représentative tous collèges confondus, au 1er tour des élections des membres titulaires du CSE.

Le nombre de représentants de proximité attribué à chaque OSR pour chaque périmètre géographique est calculé de la façon suivante :

Nb de RPX du périmètre géographique X pourcentage des suffrages valablement exprimés en faveur de l’OSR au 1^er tour des élections

En cas de résultat avec décimale, seul le nombre entier est retenu comme nombre de siège attribué.

Lorsqu’en aplication de ce calcul, il n’a pu être attribué de siège (faute de nombre entier) ou lorsqu'il reste des sièges à attribuer, le ou les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

La méthode de la plus forte moyenne consiste à diviser le pourcentage de voix de chaque OS par : (le nombre de siège qu’elle a obtenu +1) jusqu’à épuisement des sièges.

Les organisations syndicales représentatives établissent une liste de candidats :

• parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE appartenant au périmètre concerné

• à défaut de membres suffisants du CSE appartenant au périmètre concerné, parmi les candidats appartenant au périmètre géographique

• a défaut de candidat appartenant au périmètre géographique, parmi les salariés du site en CDI et ayant au moins 1 an d’ancienneté

• 4 +libres – 1 CFDT – 1 CGC - 1 CGT

Le mandat des représentants de proximité débute à la date de leur désignation par le CSE et prend fin en même temps que les mandats des membres du CSE.

En cas de départ de l’entreprise ou lorsque le représentant de proximité perd son mandat en raison d’un changement de lieu de travail en dehors du périmètre géographique au sein duquel il a été désigné l’organisation syndicale représentative qui a présenté la liste au sein de laquelle le représentant de proximité a été désigné, propose une nouvelle désignation au sein dudit périmètre géographique dans le respect de l’ordre de priorité établi pour les listes de candidats. Cette désignation doit être approuvée par le CSE.

Article 3 : Missions

Les représentants de proximité sont les interlocuteurs locaux des représentants de la Direction.

Les échanges réalisés régulièrement avec eux, de manière formelle et informelle, au plus près du terrain, doivent favoriser la résolution rapide des problématiques rencontrées par les salariés.

Ils ont une mission de relai et d’alerte du management et/ou des responsables ressources humaines locaux sur toute difficulté/réclamation collective ou individuelle locale rencontrée ; ils pourront dans ce cadre être force de proposition pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

Les représentant de proximité sont également des relais de communication sur la vie quotidienne, l’hygiène et la sécurité du site.

Les représentants de proximité portent par délégation du CSE, les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise

Article 4 : Fonctionnement

Afin d’assurer une remontée efficiente des problématiques constatées par les représentants de proximité dans leur champ de compétence, il est convenu que ces derniers :

• relaient les problématiques afférentes à leur site via un outil ou une application mobile

• échangent régulièrement avec les représentants de la direction au niveau local 

• se réunissent, au sein de leur périmètre, une fois tous les trois mois, au cours d’une réunion, afin d’échanger avec les représentants de la direction. La première année d’application de l’accord, cette réunion se tiendra tous les deux mois.

S’ils l’estiment nécessaire et à défaut d’avoir trouvé une résolution locale, les représentants de proximité pourront également faire remonter toute réclamation individuelle ou collective au secrétaire du CSE, ainsi que toute situation ou proposition d’amélioration à la Commission SSCT du CSE sur les sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs.

Article 5 : Moyens

Le représentant de proximité dispose d'un crédit d’heures mensuel de 10 heures par mois pour exercer son mandat.

Ces heures ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité ou un membre du CSE.

Le temps passé à la réunion d’échanges bimensuelle/trimestrielle avec la direction est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont ils bénéficient.

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de déplacement au sein de leur site d’affectation pour exercer leur mission. Ces déplacements leurs permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de leurs missions. Ils peuvent notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié.

Afin qu’il exerce ses missions dans les meilleures conditions, le représentant de proximité est doté :

• d’un smartphone, s’il n’en dispose pas à titre professionnel, dont l’abonnement sera pris en charge par l’entreprise

• d’une adresse mail générique

Titre 5 : Gestion des heures de délégation

Article 1 : Nombre d’heures de délégation

Les crédits d’heures des représentants élus ou désignés sont fixés conformément aux dispositions légales. En cas de circonstances exceptionnelles, la direction pourra décider d’accorder un crédit d’heures supplémentaire.

Les parties conviennent d’un crédit d’heures conventionnel pour :

• le secrétaire du CSE : 14h/mois (non mutualisable, non reportable)

• le secrétaire de la CSSCT : 7h/mois pour les mois où se tient une réunion de la CSSCT (non mutualisable, non reportable)

• les membres suppléants du CSE : 3 h par mois (non mutualisable, non reportable)

• les membres de la CSSCT suppléants du CSE et salarié RQTH : 9h/mois (non mutualisable, reportable)

• les représentants de proximité : 10h/mois (non mutualisable, non reportable)

• Un crédit global spécifique de 20h pour les membres de la CSSCT réalisant des visites et inspections de site

Article 2 Imputation sur le crédit d’heures

Ne s’imputent pas sur le crédit d’heures, le temps passé :

• aux réunions convoquées par la Direction

• aux réunions préparatoires du CSE dans la limite d’une réunion par mois limitée à 3h/réunion pour les membres présents

• aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• aux enquêtes lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE

• le temps de déplacement pour se rendre aux réunions convoquées par la Direction

• le temps de déplacement pour se rendre à Rennes dans la limite d’un trajet par trimestre pour les membres de la CSSCT dans le cadre d’un forfait de 2h30 par trajet soit 5h aller/retour

• le temps passé aux réunions des commissions à l’initiative du CSE dans la limite de 60h/an partagées entre les membres des commissions

Article 3 Utilisation du crédit d’heures

Les crédits d’heures doivent être utilisés prioritairement pendant le temps de travail. Ils peuvent néanmoins être utilisés en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l’exigent.

La prise systématique des heures de délégation en dehors du temps de travail peut caractériser un abus manifeste dès lors qu’elle n’est pas justifiée par les nécessités du mandat et que le travail du salarié est aménagé pour lui permettre d’exercer normalement ses mandats pendant son temps de travail.

Afin de faciliter l’organisation et le bon fonctionnement des services, chaque représentant élu ou désigné se doit d’avertir sa hiérarchie, préalablement et le plus tôt possible, de l’utilisation de son crédit d’heures. Il s'agit d'une simple information et non d'une demande d'autorisation.

Dans la mesure du possible et afin d’anticiper l’organisation de l’activité, le représentant élu ou désigné informe de la prise de ses heures de délégation au plus tard :

• la veille de la date de communication des plannings pour les services soumis à des contraintes de planification

• un jour avant pour les services non soumis à des contraintes de planification

En cas de mutualisation ou de report d’heures de délégation, le délai de prévenance minimal est de 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Afin de faciliter le suivi et la prise des crédits d’heures, un outil informatique est mis en place pour permettre aux salariés mandatés d’informer préalablement de leurs absences et de déclarer la prise de leurs heures de délégation.

Titre 6 : Négociation collective

Article 1 : Nombre de délégués syndicaux

Le nombre de délégués syndicaux est celui défini par la loi compte tenu des effectifs au périmètre de l’UES.

Article 2 : Composition des délégations syndicales

La délégation de chaque organisation syndicale participant à une négociation est composée du nombre de délégués syndicaux prévus par la loi.

Titre 7 : Dispositions finales

Article 1 : Entrée en vigueur-Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de l’élection du CSE.

Article 2 : Commission d’application de l’accord

La commission d’application de l’accord sera composée de 2 membres par organisation syndicale représentative et de représentants de la Direction.

La commission se réunira une fois par an afin de partager le suivi de l’application de l’accord et d’examiner d’éventuelles adaptations nécessaires. Lors de ces réunions, une demande de révision du présent accord pourra être demandée dans les conditions fixées à l’article 4.

Article 3 : Clause de revoyure

Les parties signataires conviennent de se réunir l’année de l’échéance des mandats du CSE pour partager un bilan d’application qui aura été établi préalablement par chaque organisation syndicale et la Direction et évaluer les modalités de fonctionnement définies dans le présent accord en vue d’une éventuelle adaptation

Article 4 : Modification

Une révision du présent accord sera possible conformément et dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande.

Article 4 : Dénonciation

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 5 : Formalités et modalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 avril 2019

Pour l’UES CANAL+

XXX à signé

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES CANAL+

Pour la C.F.D.T. Médias Pour le SNPCA - C.G.C.

XXX à signé

Pour le S.N.R.T – C.G.T. Pour + LIBRES

XXX à signé XXX à signé