Avenant à l’accord sur le dialogue social au sein de l'UES CANAL+ du 17 avril 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés composant l'Unité Economique et Sociale CANAL+, représentées par délégation expresse de la Direction Générale, par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Affaires sociales,

Ci-après désignées « l'UES CANAL+ » ou « la Direction »

D'UNE PART

ET:

Et l'ensemble des organisations syndicales de l'UES CANAL+ ci-après désignées :

La Confédération Française Démocratique du travail (C.F.D.T. Médias) représentée par Monsieur XXX dûment mandaté ;

Le Syndicat national de Radiodiffusion et de Télédiffusion (S.N.R.T. - C.G.T.) représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté ;

Le Syndicat National des Personnels de la Communication et de l’Audiovisuel (S.N.P.C.A. C.F.E.-C.G.C.) représenté par Madame XXX, dûment mandatée ;

Le Syndicat + LIBRES, représenté par Monsieur XXX, dûment mandaté ;

D'AUTRE PART

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

Préambule

A la suite du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les parties ont signé un accord sur le dialogue social le 17 avril dernier au sein de l'UES CANAL+, actualisant les règles de fonctionnement du CSE et des différentes instances représentatives, et fixant un cadre général de nature à fluidifier le dialogue social.

S’agissant du dialogue social de proximité, les représentants de proximité ont été reconduits pour une durée de quatre ans correspondant au mandat.

Le nombre de représentants de proximité a été négocié et fixé en fonction d’un seuil d’effectifs et de périmètres géographiques.

Entre temps, les équipes de CNEWS (SESI) initialement localisées à One ont déménagé dans l’un des bâtiments historiques de CANAL+ dit « QAC – Quai André Citroën » sis 2 rue des Cévennes 75015 Paris.

En soi, l’effectif au global au niveau de l’UES CANAL+ reste constant mais la répartition géographique change avec l’apparition de ce nouveau site.

L’accord sur le dialogue social prévoit la possibilité de réunir les parties et prévoir une adaptation en cas de modification du nombre de sites en cours de mandat, objet du présent avenant.

En outre, les erreurs matérielles des articles 1.1 et 1.4 du Titre 3 sur la commission SSCT du CSE, et l’article 1 du Titre 5 sur la Gestion des heures de délégation sont rectifiés quant au nombre de membres du CSE et au nombre d’heures de délégation : 8 membres du CSE, dont au moins un représentant de chaque collège, bénéficiant d’un crédit d’heures mensuel de 9h. Ce crédit d’heures n’est pas mutualisable mais peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que ce report puisse conduire le membre de la CSSCT à disposer au titre de son mandat CSSCT de plus de 13,5h dans le mois.

Dans le contexte précité, il a été convenu de modifier l’article 1 du Titre 4 de l’accord sur le dialogue social comme suit afin de prendre en compte le nouveau site d’affectation pour la détermination du nombre de représentants de proximité.

Article unique :

Compte tenu des éléments sus-évoqués et des dispositions prévues dans l’accord sur le dialogue social susvisé, le nombre de représentants de proximité du site de QAC (Quai André Citroën) est porté à deux.

Ainsi le nombre de représentants de proximité pour l’ensemble des sites de l’UES CANAL+ est porté à un total de 16 au lieu de 14.

Les autres dispositions de l’accord sur le dialogue social demeurent inchangées.

Fait à lssy-les-Moulineaux, le 19 septembre 2023

Pour l'UES CANAL+

XXX a signé

Pour les organisations syndicales représentatives de l'UES CANAL+

Pour le S.N.R.T - C.G.T. Pour + LIBRES

XXX a signé XXX a signé