Accord relatif à la mise en place d’un compte Epargne Temps

ENTRE :

La Société DAUNAT BOURGOGNE,

S.A.S au capital de 1 300 000 Euros,

Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491

Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111

Représentée par ……………………. agissant en qualité de directeur de site,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale SUD,

Représentée par ……………………………, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO,

Représentée par ……………………………, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA,

Représentée par ……………………………., agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer une compte épargne temps (CET) au sein de la société Daunat Bourgogne.

Le CET permet au salariés de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à la volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et notamment de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et de faire face aux aléas de la vie.

Les parties signataire rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des congés et repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI de l’entreprise Daunat Bourgogne qui bénéficie d’une ancienneté d’un an minimum.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord ouvre la possibilité aux salariés définis à l’article 1 du présent accord d’ouvrir un compte épargne temps sur lequel est inscrit l’ensemble des droits qu’il a affecté.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le compte épargne temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, en jours de repos ou heures de travail.

3-1 Alimentation du compte en jours de repos ou heures de travail

Il peut être porté sur le compte individuel de chaque salarié, les différents temps suivants dans la limite de 50h par an :

• Les heures de repos compensateurs accordées en remplacement ou en paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations,

• Les jours de repos pour les salariés bénéficiaires de convention de forfait annuel en jours,

• Les jours d’habillage

L’ensemble de ces temps sont affectés et gérés en jours ouvrés.

Dans ce cadre, si le salarié affecte une journée sur son CET, il lui sera crédité un jour ouvré. S’il affecte une heure sur son CET, il lui sera crédité 0.143 jour ouvré soit 1/7^ème jour.

3-2 Modalités d’alimentation

Chaque salarié visé à l’article 1 du présent accord aura la faculté de faire connaitre les éléments qu’il entend affecter au CET une fois par an, le mois suivant la fin de la période de référence d’annualisation, au moyen d’un formulaire.

Une information est donnée au salarié au minimum une fois par an sur la situation de son CET dès lors qu’il y a effectué un versement au cours de l’année écoulée.

3-3 Modalités de gestion

Le CET est tenu par l’employeur. Les membres du CSE recevront une information annuelle de la tenue de ce compte.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES DROITS AFFECTES AU CET

Les salariés pourront, à leur seule initiative, utiliser les droits affectés au CET pour constituer

• Soit une épargne sous forme de jours de repos

• Soit un complément de rémunération

4-1 Utilisation du capital en jour de repos

4-1-1 Prises des jours de repos

Le CET peut notamment être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés sans solde suivants :

• Congé pour création ou reprise d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé consécutif à maternité,

• Congé parental d’éducation,

• Congé de solidarité internationale,

• Congé de solidarité familiale,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de fin de carrière,

• Congé pour convenances personnelles,

A l’exclusion des congés pour convenances personnelles et de fin de carrière, les modalités de prise des congés ci-dessus sont celles définies par la loi.

4.1.2 Congé pour convenances personnelles et congés pour fin de carrière

Congé pour convenance personnelle :

Les salariés pourront utiliser les droits affectés à leur CET afin de prendre des congés pour convenances personnelles dans la limite d’une fois tous les 3 ans. Ces congés devront être au minimum d’une semaine complète.

Congé pour fin de carrière :

Les salariés pourront utiliser les droits affectés à leur CET afin de prendre des congés de fin de carrière. Ces congés doivent permettre à leur bénéficiaire d’aménager leur fin de carrière en prenant des congés à temps plein jusqu’à la date de leur départ en retraite.

Dans le cadre de ces 2 types de congés, le salarié concerné fera connaître son intention au moins 3 mois avant la date de départ effective de façon à permettre l’organisation du service et l’embauche éventuelle d’une personne en remplacement. L’entreprise devra répondre dans un délai d’un mois suivant la demande du salarié.

4-1-3 Règles de gestion générale

Tout départ dans le cadre de l’utilisation des droits affectés au CET nécessitera l’accord de l’entreprise.

L’utilisation du temps en congé épargné devra se faire après épuisement des congés légaux, conventionnels et jours de réduction du temps de travail éventuels.

4-1-4 indemnisation du congé

Pendant son congé, les droits acquis par le salarié seront rémunérés sur la base du dernier taux horaire de référence du salarié avant son départ en congé.

Taux horaire de référence = salaire mensuel de réf. + complément différentiel + prime ancienneté horaire contractuel mensuel

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

4-2 Utilisation du CET pour constituer un complément de rémunération

Les salariés pourront utiliser les droits affectés au CET afin de se constituer un complément de rémunération

• aux mois de juin et novembre ou

• en cas de difficultés financières avérées,

• En cas de mariage,

• En cas d’acquisition de la résidence principale

Sauf en cas de difficultés financières avérées, la demande de complément de salaire ne pourra être inférieur au droits correspondants à 14 jours d’épargne.

Ainsi, les salariés pourront demander, dans la limite ci-dessus, le versement d’un complément de salaire correspondant aux droits portés au crédit de leur compte.

A ce titre, il convient de convertir des unités de temps en unités monétaires selon les modalités suivantes :

1 jour ouvré affecté sur le CET = 7 heures payées sur la base du taux horaire en vigueur au jour de l’utilisation, sachant que le taux horaire est égal au (salaire de référence + éventuel complément différentiel + ancienneté) / 151.67.

Dans ce cadre, chaque salarié qui en fait la demande pourra percevoir un complément de rémunération immédiat correspondant aux éléments affectés à son CET dont il demande le paiement.

Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.

ARTICLE 5 - PLAFOND

Les droits acquis sont plafonnés au plafond des montants couverts par l’AGS.

ARTICLE 6 – CLÔTURE DU COMPTE

Le CET sera clôturé lors du départ du salarié de la société.

Il sera versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés au moment du départ.

ARTICLE 7 – DUREE, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET RENOUVELLEMENT

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2020 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

A tout moment, les parties signataires du présent accord pourront demander sa révision.

La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai d’un mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Les conditions de la révision sont celles qui sont définies par les dispositions légales.

Si un accord portant révision de tout ou partie du présent accord est signé dans les conditions ci-dessus visées, cet accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à Sevrey, le 25 Août 2020

En 5 exemplaires originaux

1. Pour la Société DAUNAT BOURGOGNE Pour l’organisation syndicale UNSA

   ……………………. ………………………..

   Pour l’organisation syndicale SUD Pour l’organisation syndicale FO

   ……………………… …………………………