Le présent accord est conclu entre :

La société par actions simplifiée ProwebCE (B 421 011 875) immatriculées au RCS de Nanterre, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, représentée par Madame Nathalie Liebert, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;

D’UNE PART,

Ci-après dénommé ProwebCE,

Et :

• La Confédération Générale du Travail (CGT) – représentée par :

  • Monsieur Jean BIICHLE, Délégué syndical CGT de la Société ProwebCE ;

• Le Syndicat Professionnel d’Etudes, de Conseil, d’Ingénierie, d’Informatique et de Services (SPECIS) affiliée à l’UNSA - représenté par :

• Madame Edith LEROUX, Déléguée syndicale SPECIS-UNSA de la Société ProwebCE

D'AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les au cours de 6 réunions des 14, 21 et 27 janvier et 9, 14 et 16 février 2022.

La Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise. Les Organisations Syndicales Représentatives ont pour leur part formulé leurs demandes. Des échanges entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont pu être réalisés sur les documents qui ont été communiqués.

La Direction a également présenté les éléments statistiques adressés préalablement aux Organisations Syndicales Représentatives.

Puis, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont échangées au sujet des demandes formulées, et ont convenu, au terme des négociations, ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de ProwebCE, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et ayant une ancienneté de six (6) mois révolus au 31/12/2021.

Article 2 : Salaires effectifs et primes

Il a été convenu que tout salarié répondant aux critères mentionnés à l’article 1 du présent Accord

bénéficiera des mesures exposées ci-dessous.

Article 2.1 : Mesures d’augmentations salariales

Par ailleurs, il convient de rappeler que pour pouvoir prétendre à ces mesures salariales, le salarié doit compter au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021 et être présent au sein de l’effectif au moment du versement et ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation salariale au second semestre 2021. Les dispositions évoquées seront inscrites au sein des fiches de paie du mois de mars 2022, avec une application rétroactive au 1^er janvier 2022, et ce y compris pour les salariées en situation de congé maternité à la date de versement de ces mesures.

Cependant, les salariés dont le contrat de travail est suspendu par un congé parental d’éducation, un congé sabbatique ou une longue maladie à la date du versement, se verront appliquer ces mesures à la date de reprise effective de leur fonction, sans qu’il ne puisse y avoir d’effet rétroactif.

Mesures pour les salariés de statut ETAM

Il a été décidé l’attribution d’une enveloppe de 3% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2021, versée sous la forme d’une augmentation générale sur le salaire brut de base (hors équipes commerciales et projet concernées par l’article 2.3 dans la mesure où cette augmentation générale serait inférieure à la revalorisation salariale de ces équipes).

Par ailleurs, une seconde enveloppe de 0,5 % de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2021, versée sous la forme d’une augmentation individuelle sur le salaire brut de base, sera attribuée afin de récompenser particulièrement l’engagement et la performance de chacun.

En effet, la Direction rappelle que l’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par le manager en tenant compte d’une part, du positionnement salarial, et plus particulièrement de l’engagement, de la tenue du poste et de la performance obtenue lors de l’année précédente par le salarié.

Mesures pour les salariés de statut Cadre

Pour les salariés de statut Cadre, la Direction propose de manière exceptionnelle au regard du contexte et notamment de la crise sanitaire, l’attribution d’une enveloppe de 2% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2021, versée sous la forme d’une augmentation générale sur le salaire brut de base (hors équipes commerciales et projet concernées par l’article 2.3 dans la mesure où cette augmentation générale serait inférieure à la revalorisation salariale de ces équipes).

Par ailleurs, l’ensemble des salariés répondant aux critères mentionnés à l’article 1 du présent Accord bénéficiera d’une enveloppe de 1,5% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2021 attribuée sous forme d’augmentation individuelle sur son salaire brut de base afin de récompenser particulièrement l’engagement et la performance de chacun.

En effet, la Direction rappelle que l’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par le manager en tenant compte d’une part, du positionnement salarial, et plus particulièrement de l’engagement, de la tenue du poste et de la performance obtenue lors de l’année précédente par le salarié.

Article 2.2 : Instauration d’un salaire minimum

A compter du 1^er janvier 2022, et pour tous les collaborateurs ayant au moins 6 mois d’ancienneté, aucun

salaire de base annuel ne pourra être inférieur à 1750 euros brut mensuel.

Ce montant s’appliquera prorata temporis pour les collaborateurs à temps partiel.

Article 2.3 : Revalorisation des salaires des équipes commerciales et projets

Dans le but de rendre plus compétitif le niveau et la structure de rémunération des équipes commerciales et projet, et afin d’attirer et de fidéliser nos talents la Direction propose la mise en place d’un nouveau système de rémunération accompagné d’une revalorisation salariale pour l’ensemble des équipes Commerciale et projets.

Ces décisions de revalorisation salariale viennent remplacer les mesures d’augmentations générales décrites aux articles 2.1 a, et 2.1 b, dans la mesure où elles atteignent un montant supérieur ou égal à l’augmentation générale de la catégorie concernée.

En effet, le modèle de rémunération des commerciaux n’apparait plus compétitif au regard du marché. La part de variable représente à ce jour environ 60% du montant global de rémunération en prenant en compte les primes et commissions.

A ce titre, la direction souhaite réintégrer une partie de cette prime dans le salaire fixe annuel et réduire le montant de la prime en proportion.

Ainsi, les salaires fixes annuels se verront augmenter en moyenne d’environ 22%, et le montant de la

nouvelle prime théorique sera diminué d’environ 28 %.

Cette mesure va concerner environ 70 collaborateurs (managers, chasseurs et CDC).

Concernant les équipes déploiement, leur rémunération apparait dé-positionner au regard du marché. Ainsi, afin d’attirer de nouveaux talents et de les fidéliser, une revalorisation salariale sera opérée afin d’assurer une qualité de service et de maintenir la satisfaction client.

Ainsi, les primes actuelles seront réintégrées dans les salaires de base fixe et une prime d’environ 85% du

montant précédent sera reconstituée avec un système d’obtention basé sur des critères qualitatifs. Cette mesure concernera environ 95 collaborateurs (Studios, CDP, Chargée d’accomp, Formateurs , Support Soft)

Article 2.4 : Décision d’attribution de primes d’ancienneté

Dans une logique d’harmoniser dès que possible les avantages des différentes entités de l’entreprise, et soucieuse de récompenser l’engagement et la fidélité de ses salariés, la Direction a décidé, qu’à compter du 1^er janvier 2022, tous les collaborateurs atteignant 10 ans, 15 ans, 20 ans ou 25 ans d’ancienneté, se verront attribuer, à la date d’anniversaire, une prime d’ancienneté sous la forme de chèque-cadeaux.

Ainsi, il a été décidé d’attribuer les primes suivantes :

• Pour 10 ans d’ancienneté : 500 euros en chèque-cadeaux

• Pour 15 ans d’ancienneté : 600 euros en chèque-cadeaux

• Pour 20 ans d’ancienneté : 700 euros en chèque-cadeaux

• Pour 25 ans d’ancienneté : 800 euros en chèque-cadeaux

Ces primes d’ancienneté sont soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu, et sont déclarées en avantage en nature, excepté pour la prime de 20 ans d’ancienneté, sous réserve de présenter à l’employeur la médaille du travail.

Article 2.5 : Application du dispositif exceptionnel gouvernemental de prime en faveur du pouvoir

d’achat

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont également souhaité agir en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs par la mise en place de primes exceptionnelles annoncée par le Président de la République.

Ainsi, une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs ayant perçu en 2021 un salaire annuel théorique fixe inférieur ou égal à 35 000 euros brut sur la base d’un temps plein, sous conditions d’ancienneté de 6 mois au 31 décembre 2021 et de présence sur le mois de versement. Le montant de ces primes est fixé selon les modalités ci-dessous :

• Une prime de 200 euros pour les collaborateurs dont le salaire annuel théorique fixe est compris entre 30 000 et 35 000 euros

• Une prime de 300 euros pour les collaborateurs dont le salaire annuel théorique fixe est compris entre 25 000 et est inférieur à 30 000 euros

• Une prime de 400 euros pour les collaborateurs dont le salaire annuel théorique fixe est inférieur à

25 000 euros.

Article 2.6 : Attribution du Ticket Mobilité

La direction a décidé de mettre en place le Ticket Mobilité d’un montant de 140 euros à tous les collaborateurs présents sur une année calendaire complète, ne bénéficiant ni d’un véhicule de fonction, ni du remboursement des frais de transports en commun sur l’année considérée.

Le Ticket Mobilité vient remplacer la prime de transport, et sera versé au mois de décembre de l’année

concernée.

Article 3. Durée et formalités de dépôt légal et publicité de l’accord

Article 3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Au terme de ces douze (12) mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l’objet d’une

modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3.2 – Dépôt légal et publicité de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de PROWEBCE.

En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Edenred France sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le présent accord sera publié sur le réseau partagé de ProwebCE.

Fait à Malakoff, en 5 exemplaires, le 18 février 2022 Pour la société PROWEBCE

Madame Nathalie Liebert, Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat Professionnel d’Etudes, de Conseil, d’Ingénierie, d’Informatique et de Services (SPECIS) affiliée à l’UNSA

Madame Edith LEROUX, Déléguée syndicale SPECIS-UNSA de la Société ProwebCE

Pour le syndicat CGT

Monsieur Jean BIICHLE, délégué syndical