Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez AMBULANCES DE LA HARDT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMBULANCES DE LA HARDT et les représentants des salariés le 2018-10-04 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06819001167
Date de signature : 2018-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : AMBULANCES DE LA HARDT
Etablissement : 42113116000036 Siège

Vie professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-04

Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes

2018/2021

Entre :

L’employeur AMBULANCES DE LA HARDT dont le siège sociale est à MULHOUSE, 22 rue Jean Monnet, représenté par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, et
la CGT représentée par son délégué syndical;

D’autre part,

Article 1 - Préambule

Ce second accord signé avec les organisations syndicales permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, de bâtir des plans d’actions visant la poursuite d’une politique d’égalité professionnelle volontariste.

Objectifs :

Les axes prioritaires d’amélioration retenus sont les suivants :

Article 2 – Premier domaine d’action choisi : L’embauche

Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : La formation

Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

ISO_9001

NOTRE SOCIETE A OBTENU LA CERTIFICATION QUALITE ISO 9001

LES AMBULANCES DE LA HARDT - Sàrl au capital de 182 938.82 Euros

Siège: 22 rue Jean Monnet – Parc des Collines - 68 200 MULHOUSE

Siret 421 131 160 000 36 – APE 8690A – TVA FR17 421 131 160 000 36

Tél 03.89.32.02.16 / fax 03.89.60.09.75

TABLEAU EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

Article 5 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée des délégués syndicaux.

Cette commission se réunira tous les 12 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle représentera aux partenaires de la négociation, le 1^er décembre de chaque année au plus tard.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans

Article 7 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous forme électronique.

Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de MULHOUSE

Article 9 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait-le 04/10/2018 en 4 exemplaires,

Pour l’Entreprise Pour l’Organisation syndicale CFTC Pour l’Organisation Syndicale CGT

DRH Délégué syndical Délégué syndical