SIS

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE

REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SIS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 000 euros, dont le siège social est situé 26 rue de la Gare – 25690 AVOUDREY,

Représentée par Madame …………………., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

DE PREMIERE PART

ET

L’organisation syndicale CFTC,

Représentée par Madame ………………….., délégué(e) syndical(e) d'entreprise de ladite organisation syndicale,

DE SECONDE PART

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1 – Objet de l’accord 4

Article 2 – Champ d'application 4

CHAPITRE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT 4

Article 3 – Nombre de représentants de proximité 4

Article 4 – Modalités de désignation 4

Article 5 – Durée des mandats 7

Article 6 – Attributions des représentants de proximité 7

Article 7 – Modalités de fonctionnement 8

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 9

Article 8 – Durée du présent accord 9

Article 9 – Adhésion, révision et dénonciation du présent accord 9

Article 10 - Dépôt et publicité 10

EXPOSE PREALABLE

Les élections de la délégation du personnel du service de la société SIS se sont déroulées le 21 novembre 2019 en un seul tour/pour le premier tour, et le 1 décembre 2019 pour le second tour.

En effet, l'Ordonnance n° 2017–1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique d'entreprise a réformé le paysage de la représentation du personnel en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (CSE).

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le CSE peut s'appuyer sur des représentants de proximité, conformément aux dispositions du Code du travail.

Il est rappelé que, préalablement à la mise en place du Comité Social et Economique, l'employeur a défini par décision unilatérale la détermination du périmètre du Comité Social et Economique.

Dans ce contexte, les parties conviennent de la nécessité de créer et mettre en place des représentants de proximité, afin de garantir un haut niveau de dialogue social et maintenir la représentation du personnel sur les territoires au sein de la société SIS.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de mise en place des représentants de proximité au sein de SIS, leurs attributions, ainsi que les moyens qui leur sont alloués.

C'est donc dans le respect des principes ci-avant exposés que les parties ont décidé de conclure le présent accord, lequel intervient après une étroite concertation avec le Comité Social et Economique. 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des représentants de proximité au sein de l'entreprise SIS.

Article 2 – Champ d'application

Sont concernés par cet accord l'ensemble des salariés de l'entreprise SIS.

CHAPITRE 2 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT

Article 1 – Nombre de représentants de proximité

Les parties ont convenu de la mise en place de 9 représentants de proximité.

Il est institué 9 représentants de proximité au niveau de chaque site suivant :

• 2 + 1 sur le site d’AVOUDREY ;

• 3 sur le site d’ETALANS ;

• 4 sur le site de VALDAHON.

Eventuellement :

Parmi les 10 représentants de proximité, 1 (nombre) sièges seront réservés au collège Cadres. S’ils n’étaient pas pourvus, ils le seraient par des représentants des collèges Employés ou Agents de maîtrise.

Article 2 – Modalités de désignation

Peuvent être désignés représentants de proximité tout salarié électeur et éligible au CSE et remplissant les conditions des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail.

Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les représentants de proximité.

Pour chacun des périmètres visés à l’article 3 ci-dessus, la direction affichera un appel à candidatures au plus tard le 01/04/2022.

Les candidatures devront être déposées dans un délai maximal de 2 jours calendaires à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées directement par les candidats au responsable ressources humaines du site (…. pour Etalans, …. pour Valdahon et …. pour Avoudrey) par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, ou par e-mail.

A l’issue de l’appel à candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du ou des représentants de proximité pour chaque périmètre concerné par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail, soit à la majorité des membres présents.

Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaires, l’un étant remis au président du CSE.

En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs périmètres concernés, la carence totale ou partielle produira effet pendant toute la durée des mandats du CSE désignant.

De manière à assurer une continuité de représentation, les désignations ci-dessus ne peuvent être mises en cause à l’occasion de l’arrivée ultérieure dans le périmètre en cause d’un salarié qui aurait pu prétendre être désigné s’il avait été présenté à l’origine (exemple : mutation d’un membre titulaire ou suppléant du CSE …).

En revanche, en cas de rupture du contrat de travail d’un représentant de proximité désigné avant le terme de son mandat ou en cas de mutation d’un représentant de proximité dans un autre périmètre entraînant alors automatiquement fin à son mandat de représentant de proximité pour lequel il a été désigné à l’origine, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les conditions exposées ci-dessus.

Les représentants de proximité sont, par priorité, membres titulaires, ou à défaut suppléants du CSE.

Le cas échéant : Lorsqu’il n’existe qu’un seul membre titulaire du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 3 ci-dessus, ou lorsqu’il y a autant de membres titulaires du CSE exerçant au sein d’un périmètre que de représentants de proximité à désigner dans ce périmètre, le ou les membres titulaires du CSE sont de plein droit désignés représentants de proximité dans ce périmètre.

Lorsqu’il existe plus de membres titulaires du CSE exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 3 ci-dessus que de représentants de proximité à désigner dans ce périmètre, le CSE procède à la désignation du ou des représentants de proximité pour ce périmètre parmi les membres titulaires exerçant au sein de cet établissement à bulletin secret et par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail, soit à la majorité des membres présents.

Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire au comité social et économique exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 3 ci-dessus, ou un nombre inférieur à celui des représentants de proximité à désigner pour ce périmètre, mais qu’il existe un nombre de membres titulaires du CSE y exerçant correspondant au nombre de représentants de proximité à y désigner ou restant à y désigner, ces membres suppléants sont de plein droit désignés représentants de proximité dans ce périmètre.

Lorsqu’il n’existe aucun membre, titulaire ou suppléant, du CSE exerçant au sein d’un périmètre, tel que défini à l’article 3 ci-dessus, ou lorsque le nombre de membres titulaires ou suppléants, est inférieur au nombre de représentants de proximité à désigner pour ce périmètre, le CSE procède à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les salariés de ce périmètre.

Cette désignation s’effectue à bulletin secret par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du code du travail. Dans cette hypothèse il est procédé à un appel à candidature par la Direction par voie d’affichage au plus tard le 01/04/2022.

Tout salarié du périmètre concerné remplissant les conditions prévues à l’article L. 2314-19 du code du travail pourra se porter candidat dans un délai maximal de 2 jours calendaires à compter de l’appel à candidature.

Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les représentants de proximité.

Les candidatures seront notifiées directement par les candidats à la directrice des ressources humaines ou au président de SIS par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

A l’issue de l’appel à candidatures, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du ou des représentants de proximité.

Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaire, l’un étant remis au président du CSE.

En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs périmètres concernés, la carence totale ou partielle produira effet pendant toute la durée des mandats du CSE désignant.

De manière à assurer une continuité de représentation, les désignations ci-dessus ne peuvent être mises en cause à l’occasion de l’arrivée ultérieure dans le périmètre en cause d’un salarié qui aurait pu prétendre être désigné s’il avait été présenté à l’origine (exemple : mutation d’un membre titulaire ou suppléant du CSE …).

En revanche, en cas de rupture du contrat de travail d’un représentant de proximité désigné avant le terme de son mandat ou en cas de mutation d’un représentant de proximité dans un autre périmètre entraînant alors automatiquement fin à son mandat de représentant de proximité pour lequel il a été désigné à l’origine, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les conditions exposées ci-dessus.

Article 5 – Durée des mandats

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE les ayant désignés.

Si les représentants de proximité sont, par priorité, des membres du CSE : Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.

Le cas échéant : Le représentant de proximité qui quitterait la société ou qui démissionnerait de son mandat de représentant de proximité avant l’échéance du terme de celui-ci, pourra être remplacé selon les mêmes règles de désignation que celles visées ci-dessus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE. Les candidats aux fonctions de représentants de proximité seront alors élus pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE restant à courir.

Par ailleurs, si un représentant de proximité est affecté sur un autre périmètre que celui pour lequel il a été désigné représentant de proximité, quel qu’en soit le motif, qu’il soit ou non membre du CSE titulaire ou suppléant, son mandat de représentant de proximité cesse aussitôt.

Le cas échéant : Le représentant de proximité est alors remplacé dans les meilleurs délais, sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Article 6 – Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont un relais d’information des salariés de chaque périmètre auprès des élus du CSE.

Leurs attributions sont les suivantes :

• Transmission aux membres élus du CSE des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;

• Présentation aux membres élus du CSE de préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail ;

• Relais des informations vers les salariés pour améliorer la communication interne.

Une attention particulière est portée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés et il est donc encouragé un traitement de proximité de ces sujets.

Les représentants de proximité ont donc pour mission de :

• Contribuer en local à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés ;

• Contribuer en local à la promotion de la prévention des risques professionnel autour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;

• Contribuer en local à l’amélioration des conditions de travail :

• Aider la CSSCT à préparer les dossiers qui lui seront soumis par le CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Article 7 – Modalités de fonctionnement

1. Réunion/Temps d’échange/Transmission

Les représentants de proximité sont reçus par le représentant de la Direction au moins 1 fois par mois.

Il appartient au représentant de la Direction d’organiser cette réunion qui se tiendra prioritairement pendant le temps de travail des représentants de proximité.

En cas d’urgence dument motivée par courrier ou courriel, le représentant de proximité est reçu à sa demande par le représentant de la Direction.

Les représentants de proximité sont convoqués au moins 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

La convocation indiquant la date, l’heure, le lieu de la réunion prendra la forme d’une information remise par tous moyens permettant d’en attester la bonne réception.

Les représentants de proximité remettent au représentant de la Direction dont ils relèvent ou à toute autre personne désignée dûment habilitée à cet effet, une note écrite exposant l’objet des demandes présentées.

Cette note est remise par mail au moins 7 jours calendaires avant la date à laquelle les représentants de proximité doivent être reçus.

Un compte-rendu de chaque réunion est établi par le représentant de la Direction dans un délai de 7 jours calendaires maximum suivant la réunion. Ce compte-rendu fera apparaître les questions posées par les représentants de proximité et les réponses apportées par le représentant de la Direction.

Une copie de ce compte-rendu est adressée à ou aux représentants de proximité du périmètre concerné ainsi qu’au secrétaire et au président du CSE qui apprécieront s’il y a lieu ou pas de reprendre certaines questions posées à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.

Après chaque réunion, le compte-rendu sera affiché dans le périmètre concerné sur les panneaux réservés au comité social et économique.

2. Moyens de fonctionnement

En dehors du crédit d’heures, cet article ne contient que des exemples de moyens de fonctionnement accordés aux représentants de proximité.

Chaque représentant de proximité qui n’est pas un élu du CSE bénéficie, pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois.

Le temps passé aux réunions initiées par la Direction ou aux réunions du CSE ou de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation et sera payé comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport et d’hébergement éventuels engagés par les représentants de proximité pour l’exercice de leur mission ou pour assister aux réunions seront pris en charge par la Direction sur justificatifs et selon la politique interne de la Société en matière de remboursement de frais.

Les représentants de proximité disposeront des moyens de communication mis en place dans l’entreprise (téléphone, messagerie avec une adresse mail dédiée, visioconférence, …).

Les membres du CSE pourront décider de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

Les représentants de proximité disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les représentants de proximité s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent une gêne importante à l’activité des salariés.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8 – Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord prend effet à la date du 01/04/2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le 21/11/2023.

Article 9 – Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 10 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (site www.téléaccord.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.

Le présent accord sera affiché dans l'entreprise.

Fait à Avoudrey,

En deux exemplaires

Le 1^er avril 2022

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour SIS

Le(a) Délégué(e) Syndical(e) La directrice des Ressources Humaines,

d'entreprise, Madame…………….¹

Madame ……………. ¹

¹ Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé – bon pour accord ".

Pages précédentes paraphées par chacune des parties.