Accord d'entreprise "Accord relatif à l'application d'une prime de progrès" chez ARCELORMITTAL MEDITERRANEE

Usine de St Chély d’Apcher

Accord relatif à l’application d’une

prime de progrès

Préambule

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions d’attribution, d’obtention et de mise en œuvre au sein de l’établissement ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher d’une prime de « progrès ».

Cet accord vise en premier lieu à renforcer la reconnaissance des efforts, des progrès et des résultats individuels de chacun tout au long de l’année, et ainsi permettre un meilleur épanouissement professionnel.

Entre les soussignés :

D’une part,

L’établissement ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher représenté par :

Monsieur Bernard LEGIER agissant en qualité de Directeur de l’établissement,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes,

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

• FO

Il a été arrêté et convenu ce qui suit, à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 21 janvier, 03 février et 21 février 2022.

Article 1 : Champs d’application & personnel bénéficiaire

Dans le prolongement des accords précédents, la prime de progrès pourra s’appliquer au personnel en CDI, CDD et contrats d’alternance (apprentis, contrats de professionnalisation), hors statut « ingénieur et cadre ».

Article 2 : Eléments entrant dans la base de calcul

Les éléments entrant dans la base de calcul sont les suivants :

- fixe mensuel,

- ancienneté,

- majorations liées au régime de travail (nuit, majorations conventionnelles),

- Heures hors cycle,

- Absences

Article 3 : Périodicité

La période de référence pour l’attribution et le versement de la prime est le trimestre de paye.

Le système de paye permettant une rétroactivité du pointage d’un mois, la prime de progrès est versée le deuxième mois qui suit le trimestre

Exemple : trimestre 1 (Janvier à Mars) ==> prime versée en Mai

Les sommes versées se font par multiple de 10 euros et par nombres entiers (par exemples : 50 €, 90 €, 110 €, 200 €, …).

Article 4 : Les conditions d’attribution de la prime

Si durant le trimestre considéré, la présence du salarié n’a pas été réduite de plus de 3 jours ouvrés, alors une prime pourra être attribuée par la hiérarchie.

En unique dérogation à cette règle, les parties signataires conviennent qu’en cas de situation exceptionnelle d’arrêt maladie compris entre 4 et 10 jours consécutifs à cheval sur 2 trimestres (calendrier de paye de référence, et non les trimestres calendaires), seul le premier trimestre sera impacté par cet arrêt, à condition que la répartition des jours suive un des 3 cas suivants :

6/4 ; 5/5 ; 4/6.

Les congés de maternité et de paternité ne sont pas considérés comme des absences.

Les conditions de reprise anticipée seront étudiées, au cas par cas, à la demande du salarié souhaitant reprendre plus rapidement le travail après avis médical.

Les parties signataires soulignent les principes fondateurs du présent dispositif, à savoir que la décision d’attribution de cette prime est en premier lieu un acte managérial.

Cet acte doit reposer essentiellement et objectivement sur l’implication, la motivation et la performance des salariés de l’entreprise.

La prime est proposée par le supérieur hiérarchique direct et validée par le chef de service.

Chaque début de trimestre, le supérieur hiérarchique direct remettra la notification à son collaborateur en main propre. Il lui expliquera le montant attribué en fonction des résultats obtenus sur le trimestre écoulé, ainsi que les attendus pour le trimestre à venir.

Si de manière exceptionnelle, le manager n’est pas en mesure de remettre la notification à 1 ou plusieurs salariés, il procèdera à cette remise après le passage en paye dès que possible.

La Direction s’engage à rappeler aux managers l’importance de leur rôle dans la bonne application de cet accord, et dans la motivation du personnel.

L’application et l’adaptation de règles nationales relatives à la gestion d’une crise sanitaire exceptionnelle sera discutée en commission de suivi avec les signataires du présent accord.

La non attribution d’une prime est aussi un acte managérial important et nécessaire d’expliquer, dans les mêmes conditions que ci-dessus.

A travers cet accord, l’établissement ArcelorMittal Saint-Chély d’Apcher marque ainsi sa volonté de valoriser individuellement l’implication du personnel dans les domaines suivants :

:

• Santé et Sécurité,

• Participation aux démarches de progrès et recherche permanente d'améliorations (en particulier dans le cadre du déploiement de la démarche 5S GMA),

• Implication dans le métier,

• Amélioration de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise,

• Participation à des actions de formation

• La disponibilité

• La performance

L’ensemble des critères constituants les éléments objectifs sur lesquels les managers pourront se reposer afin d’en déterminer le montant sont définis en annexe 1 du présent accord.

Article 5 : Santé et Sécurité

La Direction accorde une priorité inconditionnelle à la santé et à la sécurité de toutes les femmes et de touts les hommes qui travaillent sur le site. Le respect des règles de sécurité n’est pas négociable et fait partie intégrante du travail de chacun (port des protections individuelles, exemplarité, respect de procédures de travail …).

Le non respect de ces règles entrainera obligatoirement un impact sur la prime de progrès, qui est laissé à l’appréciation du manager.

Article 6 : Modalités de calcul du montant global

Pour le trimestre considéré, il est attribué à chaque service une somme représentant :

- 2 % de la masse salariale de son personnel (hors personnel ayant en charge le management d’une équipe),

- 5 % de la masse salariale de son personnel ayant en charge le management d’une équipe.

Le paiement de la prime de progrès ne doit pas conduire à rémunérer plusieurs fois la même chose en application d’accords tels que CAP2024 ou suivants, ou usages société.

Article 7 : Possibilité de recours

En cas de contestation, chaque salarié a la possibilité d'exercer un recours, par écrit, auprès de son Chef de Service.

La commission de suivi instaurée dans l’article 8 du présent accord pourra être saisie en cas de désaccord.

Elle aura à se prononcer sur le respect des conditions décrites ci-dessus.

Article 8 : Commission de suivi de l’accord

Une commission de suivi est instaurée. Elle comprend en nombre égal des représentants de chaque organisation syndicale signataire (deux par organisation) et de la Direction de l’établissement. Elle se réunira selon besoin, afin de traiter les cas exceptionnels afin qu’ils restent en adéquation avec la philosophie de l’accord, et répondre aux questions.

Article 09 : Durée de l’accord, révision et dépôt

Cet accord est signé pour une durée déterminée de trois ans et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Il s’applique du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024 date à laquelle l’ensemble de ses dispositions cessera de plein droit.

Il pourra être révisé durant sa période d’application par avenant entre les parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.

Fait à Saint-Chély d’Apcher, le 21 Février 2022

Pour la Direction de l’établissement

Le Directeur

Pour les Organisations Syndicales

Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CFE-CGC

Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical FO

Annexe : Grille de critères associés à la prime de progrès individuels 

Critères Santé – Sécurité Balisage d'un risque sécurité (action immédiate) Remontée de dysfonctionnement ou presqu'accidents Proposition d'améliorations Rédaction de leçons ponctuelles Rédaction de fiches de dysfonctionnement Rédaction de fiches de poste Participation à des groupes de travail Rédaction et diffusion 5 minutes sécurité

Participation aux démarches de progrès Démarche 5S et GMA Les actions inscrites au PAD de l'usine ou du service Les actions liées aux gains de gestion Les groupes de travail La recherche permanente d'améliorations sur les outils L'animation de groupe de travail

Implication dans le métier La réactivité La disponibilité La réponse aux sollicitations (remplir les documents demandés) La sensibilité aux résultats et à la qualité L'amélioration des processus L'investissement dans des projets transversaux, inter-départements ou inter-sites L'amélioration de la communication dans l'équipe, le service, avec les autres services

Organisation et le fonctionnement de l'entreprise Flexibilité – souplesse remplacement changement et décalage de poste (hors prime de changement de poste) intervention le soir heures hors cycle en fin de poste si besoin adaptation de l'emploi du temps sollicitation sur plusieurs outils sur la période Ponctualité : respect des horaires de travail

Actions de formation Intérimaires Stagiaires Autres collègues pour mobilité ou polyvalence Nouveaux arrivants Rédaction de procédures et instructions Développement de support ou module de formation Leçons ponctuelles

Critères pour le personnel manageant une équipe Santé – Sécurité faire respecter les règles de sécurité prise en charge d'actions de sécurité heures hors cycle en fin de poste si besoin Management des démarches de progrès prise en charge, déploiement, mise en œuvre pilotage des groupes de maintenance autonome Gestion du personnel et développement des compétences entretiens professionnels : réalisation, définition d'objectifs, suivi des engagements formation évolution des compétences, commission de validation Organisation et fonctionnement définition des objectifs individuels ou collectifs