Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires pour l'année 2019" chez SOCIETE DES CARRIERES DE L'EST (Siège)

ACCORD SUR LES REMUNERATIONS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL

ET L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

POUR L’ANNEE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre :

La Société des Carrières de l’Est,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :

• le syndicat CFTC,

• le syndicat CGT,

• le syndicat FO,

d’autre part,

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à toutes les catégories de personnel permanent (IAC, ETAM, Compagnons) de la Société des Carrières de l’Est.

Article 2 – Objet de l’accord

1. La politique salariale

L’augmentation globale des salaires sera la suivante :

• 3,00 % de la masse salariale

Ces 3,00 % s’analyseront de la sorte :

• Un budget général global de 2,20 %

• Une enveloppe complémentaire de 0,75 % consacrée aux promotions, aux potentiels, aux rattrapages et aux jeunes de moins de 30 ans.

• Une enveloppe complémentaire de 0,05 % sera consacrée au rattrapage des salaires des Femmes ETAM et Cadres,

L’augmentation des salaires s’appliquera de façon individualisée en fonction des performances de chacun.

Tout collaborateur n’ayant pas eu le maintien de son niveau de vie (cf. indice INSEE) sera reçu en entretien formel par sa hiérarchie.

Aucune augmentation ne sera réalisée entre 0 % et ce maintien du niveau de vie.

Il est entendu que ces deux enveloppes se calculent sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs présents / présents aux 1^er janvier 2018 et 2019.

L’augmentation des salaires sera applicable au 1^er janvier 2019 pour toutes les catégories de personnel.

2. Egalité professionnelle hommes / femmes :

Un budget spécifique de 0,05 % d’augmentation de la masse salariale est dédié au rattrapage des salaires des femmes ETAM ou Cadres (cf. article 2-A). La faiblesse des effectifs féminins chez les ouvriers ne nécessite pas la création d’un budget spécifique. Pour autant, la Direction Générale s’engage à étudier ces situations individuelles chez les ouvriers.

3. Accessoires de salaires et autres indemnisations

Afin de maintenir un lien social de qualité et malgré une situation économique dégradée, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives, qui ont largement débattu de l’opportunité de revaloriser les accessoires de salaire, se sont entendues sur les revalorisations suivantes :

• Indemnité de repas des primes de postes : 5,10 €

• Tickets restaurant : il a été convenu avec les organisations syndicales représentatives de coller aux limites d’exonération maximales tolérées par les Urssaf pour l’année 2019 dans une répartition 60 % part patronale et 40 % part salariale. Il est entendu que si les dispositions liées aux exonérations devaient changer de manière inhabituelle au regard des années précédentes, les parties ont convenu de se revoir sur ce point précis

• Indemnité de repas : 13,45 €

• Indemnité de grand déplacement : 84 €

• Prime éloignement : 11,60 €

• Primes de poste sont revalorisées comme suit :

• Postes du matin (4h-12h ou 6h-12h) : 8,95 €

• Postes d’après midi (12h-20h ou 12h-18h) : 5,15 €

• Postes de nuit (20h-4h ou 20h-2h) : 30,31 €

• Les indemnités de trajet sont revalorisées comme suit :

• Les indemnités de transport sont revalorisées comme suit :

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Aucune nouvelle disposition n’a été avancée par les Organisations Syndicales.

Par conséquent, la Direction s’emploiera à continuer ses actions en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap, que ce soit au titre du maintien dans l’emploi ou du recrutement.

5. Salaire minimum :

A la demande des trois organisations syndicales, le salaire brut minimum est réévalué pour les collaborateurs à l’exclusion des contrats alternance, professionnalisation ou apprentissage. Ce salaire minimum est fixé à 1.550,00 € bruts mensuels.

6. Mise en place d’un régime d’astreintes

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation courant 2019 sur la mise en place d’un régime d’astreintes.

Article 3 – Durée et application de l’accord:

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1^er janvier 2019 et sont conclues pour une durée déterminée d’une année.

Article 4 – Formalités de dépôt et publicité :

Le présent accord sera remis en un exemplaire original à chaque partie signataire et sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Il sera déposé en trois exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et en un exemplaire à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et de l’Aménagement et du Logement) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Nancy, le 13 décembre 2018