Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" chez ESPACE AUBADE-LES MATERIAUX - SAS SIEHR (Siège)

Accord

relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les Soussignés :

• La Société SIEHR, SAS au capital de 7 973 200 €, ayant son siège au 37 Avenue du Rhin, 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le N° 98 B 1470, valablement représentée par Monsieur agissant en qualité de Responsable Administratif et Financier,

D’une part,

Et

• L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur , dûment habilité.

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur , dûment habilité.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet de verser une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Dans le cadre de la pandémie en cours et en application des dispositions de l’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, les partenaires sociaux ont défini les modalités d’octroi et de versement de cette prime destinée à récompenser les salariés exposés dans le cadre professionnel dans le contexte d’urgence sanitaire.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société Siehr.

Article 2 : Bénéficiaires

La décision de l’entreprise bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime sous réserve de remplir les conditions ci-après.

Le versement de la prime est, toutefois, réservé aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédant ce versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

Article 3 : Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle dont le montant total pourra atteindre la somme maximale de 1400 euros pour un salarié ayant été amené à travailler pendant toute la période de crise sanitaire correspondant à la période du 18 Mars 2020 au 10 Mai 2020, période pendant laquelle l’entreprise a relancé son activité dans les conditions les plus difficiles.

L’engagement des salariés volontaires au travail se doit ainsi d’être spécifiquement récompensé dans les conditions suivantes :

Le montant de la prime sera modulé en fonction des conditions de travail liées à la crise et de la durée de présence appréciée semaine après semaine.

Le salarié doit être présent physiquement dans un de nos établissements ouverts au public.

L’engagement des salariés étant d’autant plus important qu’ils se sont portés volontaires au plus fort de la crise et au plus tôt, il est convenu que le montant versé varie en fonction des semaines travaillées.

Pour un total maximum de 1 400 €.

Le salarié présent, sur un établissement ouvert au public, sur toute la période précitée, c’est-à-dire du 18 Mars 2020 au 10 Mai 2020 percevra la totalité de la prime.

Le montant de cette prime sera réduit au prorata des jours d’absence pendant cette période et en fonction des semaines concernées selon les termes définis ci-dessus.

Les absences au poste de travail impacteront donc le montant de la prime, et ce, quelle que soient leur cause.

Ainsi, par exemple, un salarié présent deux jours sur le site de Steinbourg au cours de la semaine 18 et deux jours au cours de la semaine 19 percevra 100 euros de prime.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée le 30 Juin 2020.

Article 5 : Principe de non substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6: Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 20 Mai 2020.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1^er juillet sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 10 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan pour le 30 septembre 2020.

Article 9 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Article 13 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Strasbourg, le 20 Mai 2020,

Établi en cinq exemplaires.