Accord d'entreprise "ACCORD D4ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez DISLAUB (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DISLAUB et le syndicat CFTC le 2017-11-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : A01018001048
Date de signature : 2017-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : DISLAUB
Etablissement : 42126440900028 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-14
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL |
Entre les soussignés :
La société DISLAUB
Dont le siège social est situé 3, route de Dijon – 10800 BUCHERES
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par le Délégué Syndical de Dislaub
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386, du 22 septembre 2017, acte le remplacement des institutions représentatives actuelles par la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (CSE).
Un certain nombre de mesures transitoires ont été prévues permettant de proroger provisoirement les mandats des anciennes instances.
C’est dans ce cadre qu’est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel.
Article 1 : Durée des mandats
Les dernières élections professionnelles au sein de la société DISLAUB ont eu lieu le 17 décembre 2013.
La durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel est de 4 ans.
Or, l’ordonnance n° 2017-1386 prévoit que lorsque les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, les mandats sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Ainsi, les mandats devaient prendre fin le 31 décembre 2017.
Néanmoins et comme le prévoit également cette ordonnance, les parties sont convenues de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 28 février 2018.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de DISLAUB dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail, soit en deux exemplaires (l’un transmis par voie postale, l’autre par voie électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire communiqué par voie postale au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Buchères le 14 novembre 2017 en 3 exemplaires
Pour la Direction Directeur |
Pour les Organisations Syndicales Délégué Syndical C.F.T.C. |
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