Accord d'entreprise "Avenant de révision n°2 à l’accord relatif au dialogue social et économique et à la mise en place du Comité social et économique au sein de l’UES Orano – Orano Support" chez ORANO SUPPORT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ORANO SUPPORT et les représentants des salariés le 2022-12-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09223039707
Date de signature : 2022-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : ORANO SUPPORT
Etablissement : 42135659300044 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-14
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Avenant de révision n°2 à l’accord relatif au dialogue social et économique et à la mise en place du Comité social et économique au sein de l’UES
Orano – Orano Support
Entre :
Orano Support, dont le siège social est situé au 125 Avenue de Paris, 92320 Châtillon,
Orano, dont le siège social est situé au 125 Avenue de Paris, 92320 Châtillon,
Constitutives d’une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES » ou « entité »), représentées par XXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES représentées par leurs Délégués Syndicaux,
- XXXXX, pour la CFE-CGC
- XXXXX, pour l’UNSA-SPAEN
d’autre part,
Ensembles désignées les « Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des négociations portant sur la révision de l’accord « relatif au statut collectif applicable au sein d’AREVA et AREVA FINANCE/GESTION » signé le 14 novembre 2012, les Parties se sont réunies à plusieurs reprises et ont décidé de conclure - conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail :
- d’une part, le présent avenant portant révision de l’article 3.6.1 de l’accord relatif au dialogue social et économique et à la mise en place du Comité social et économique au sein de l’UES Orano – Orano Support du 27 mai 2019.
- d’autre part, un avenant signé le 03/10/2022, portant révision des articles 3.1 et 3.2 de l’accord relatif statut collectif applicable au sein d’AREVA et AREVA FINANCE/GESTION du 14 novembre 2012.
Sommaire
Article 1. Révision de l’article 3.6.1 : Dotation activités sociales et culturelles 4
Article 2. Durée de l’avenant 4
Article 3. Révision et dénonciation 4
Article 4. Dépôt et publicité 4
Révision de l’article 3.6.1 : Dotation activités sociales et culturelles
A compter du 1er janvier 2023, l’article 3.6.1 de l’accord relatif au dialogue social et économique et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES Orano – Orano Support, est modifié comme suit :
La dotation activités sociales et culturelles est calculée sur la base d’un montant forfaitaire de 160 € par mois et par salarié présent aux effectifs et rémunéré au cours du mois considéré, soit 1 920 € pour une année complète d’activité.
Les versements s’effectuent, sauf demande particulière du Comité Social et Economique, par trimestre échu.
Les modalités de ces versements trimestriels sont précisées dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Cette disposition a vocation à renforcer les moyens du Comité Social et Economique dans le cadre de ses activités sociales et culturelles au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entité.
Durée de l’avenant – Révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. La disposition prévue à l’article 1 est toutefois applicable à compter du 1er janvier 2023.
Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte et dont il fait partie intégrante.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le texte du présent avenant sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative préalablement au dépôt.
En outre un exemplaire original sera remis à chaque signataire.
Fait à Châtillon, en 4 exemplaires originaux, le 14/12/2022.
Pour les Sociétés Orano Support et Orano :
XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’UNSA-SPAEN, XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Pour la CFE-CGC, XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
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