ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SPEEDY France SAS

Entre les soussignés :

La société SPEEDY FRANCE SAS dont le siège social est à Nanterre, 72-78 avenue Georges Clemenceau représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la Société.

D'une part,

ET

Le Syndicat de la Métallurgie Ile de France CFE/CGC (SMIDEF), dont le siège est sis 33 avenue de la République - 75011 PARIS, représenté par Mr et Mr, agissant en qualités de Délégué Syndical,

Le Syndicat des travailleurs CGT de la Métallurgie, dont le siège est sis 26 rue Gabriel Péri – 93120 LA COURNEUVE, représenté par Mr, Mr et Mr, agissants en qualité de Délégués Syndicaux, domicilié ès-qualité audit siège,

Le Syndicat CFTC de la Métallurgie, dont le siège social est 61 Jardin Boieldieu 92800 PUTEAUX, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, situé 01 Place de la Libération BP 96 - 9316 BOBIGNY, représenté par Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE………………………………………………………………………………………………………………….5

ARTICLE 1. PERIMETRE ……………………………………………………………………………................... ……….5

ARTICLE 2. COMPOSITION DU CSE……………………………………………………………………………………. 5

Article 2.1. Présidence……………………………………………………………………………...…………………………5

Article 2.2. Délégation élue du personnel………………………………………………………………………………… 5

Article 2.3. Constitution d’un bureau au CSE………………………………………………………………………….… 6

Article 2.4. Référent Harcèlement sexuel et agissement sexiste ………………………………………………..….… 6

Article 2.5 Représentants syndicaux………………………………………………………………………………………..6

ARTICLE 3. LES COMMISSIONS……………………………………………………………………...………………… 6

Article 3.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)…………………………………………… 6

Article 3.1.1. Présidence ………………………………………………………………………………………… 6

Article 3.1.2. Composition………………………………………………………………………………………… 7

Article 3.1.2.1. Membres et modalité de désignation………………………………………………… 7

Article 3.1.2.2. Secrétaire du CSSCT……………………………...…………………………………….7

Article 3.1.2.3. Membres de remplacement…………………………………………………………….8

Article 3.1.3. Fonctionnement du CSSCT…………………………………………………….…………………….8

Article 3.1.4. Moyens……………………………………………………………………………………………….. 8

Article 3.1.5. Attributions ……………………………………………………………………………………………8

Article 3.2. Les autres commissions du CSE……………………………………………………………………………… 9

Article 3.2.1. Dispositions communes aux commissions (hors CSSCT)……………………………………….9

Article 3.2.2. Commission Economique……………………………………………………………………………9

Article 3.2.3. Commission de l’Emploi et de la Formation……………………………………………………….10

Article 3.2.4. Commission de l’Egalité Professionnelle…………………………………………………………..10

Article 3.2.5. Commission Logement……………………………………………………………………………. 10

ARTICLE 4. LE FONCTIONNEMENT DU CSE…………………………………………………………………………….11

Article 4.1. La convocation et l’ordre du jour…………………………………………………………………………………11

Article 4.2. Les procès- verbaux ………………………………………………………………………………………………11

Article 4.3. Les réunions ……………………………………… ………………………………………………………….. ….11

Article 4.3.1. Périodicité des réunions………………………...................................................................... ….11

Article 4.3.2. Les consultations périodiques………………………………………………………………………. 12

Article 4.3.2.1. Sur les orientations stratégiques de l’entreprise……………………………………….12

Article 4.3.2.2. Sur la situation économique et financière de l’entreprise…………………………… 12

Article 4.3.2.3. Sur la politique sociale de l’entreprise ………………………………………………….12

ARTICLE 5. LES MOYENS DU CSE…………………………………………………………………………………………13

Article 5.1. Les Subventions…………………………………………………………………………………………………….13

Article 5.2. Les locaux et équipements………………………………………………………………………………………13

Article 5.3. Moyens d’information et de communication…………………………………………………………………. 12

Article 5.4. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)……………………………………………………....13

Article 5.5. Les Crédits d’heures de délégation ………………….. …………………………………………………………16

Article 5.5.1. Règles de gestion……………………………………………………………………………... 16

Article 5.5.2. Nombre d’heures de délégation………………………………………………………………………16

Article 5.5.3. Cumul et répartition heures de délégation … ……………………………………………….. ……17

Article 5.5.4. Bons de délégation ……………………………………………………………………………………17

Article 5.6. Frais de déplacement …………………………………………………………………………………………… 18

Article 5.7. Formations…………………………………………………………………………………………………………. 18

Article 5.7.1. Formation économique………………………………………………………………………………..18

Article 5.7.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail………………………………………………… 18

Article 5.8. Expertises……………………………………………………………………………………………………………18

ARTICLE 6. RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES……………………………………………………19

ARTICLE 7. INSPECTIONS ET ENQUETES……………………………………………………………………………… 19

Article 7.1. Inspections……………………………………………………………………………………………………… 19

Article 7.2. Enquêtes………………………………………………………………………………………………………….. 19

ARTICLE 8. DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD………………….……………………………………………..……… 19

ARTICLE 9. MODIFICATON ET REVISION DE L’ACCORD ……………………………………………………….……..20

ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L’ACCORD……………………………………………………………….………..20

ARTICLE 11. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD …………………………………………………………………… 20

PREAMBULE

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi a prévu des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Au sein de la société SPEEDY France, le dialogue social est un des facteurs de performances de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives.

Pour renforcer le dialogue social, le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social.

De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont ainsi mis en place pour permettre aux représentants du personnel composant le Comité Social et Economique d’assurer leurs missions avec efficacité.

ARTICLE 1 – PERIMETRE

Le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que la Société SPEEDY France dispose d’un Comité Social et Economique unique représentant l’ensemble des salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord reposent sur ce périmètre.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE

Article 2.1. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative (ne participent pas aux votes).

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2. Délégation élue du personnel

Le CSE est composé de 18 membres (élus titulaires).

Après négociation, il sera attribué 6 sièges supplémentaires au CSE : 2 Sièges pour le collège Cadre, 2 sièges pour le collège Agent de maitrise et 2 sièges pour le collège Ouvrier/Employé.

Le CSE sera composé de 24 membres (élus titulaires).

Après négociation, la durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une ou l’autre des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc..) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Article 2.3. Constitution d’un bureau au CSE

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de 6 élus :

• Un(e) secrétaire et deux secrétaires Adjoint(e)s,

• Un(e) trésorier(e) et deux trésorier(e)s Adjoint(e)s.

Ces membres seront désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

Il est convenu que :

• Le secrétaire dispose, en plus de son crédit d’heures de représentant du CSE, d’un crédit de 70h par mois pour l’exercice de ses missions.

• Les deux secrétaires Adjoint(e)s disposent, en plus de leur crédit d’heures de représentant du CSE, d’un crédit de 70h par mois pour l’exercice de leurs missions.

• Le trésorier dispose, en plus de son crédit d’heures de représentant du CSE, d’un crédit de 70h par mois pour l’exercice de ses missions.

• Les deux trésorier(e)s Adjoint(e)s disposent, en plus de leur crédit d’heures de représentant du CSE, d’un crédit de 60h par mois pour l’exercice de leurs missions.

Article 2.4. Le référent harcèlement sexuel et agissement sexiste

Deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexiste devront être nommés au sein du CSE de l’entreprise.

C’est le CSE qui devra ainsi désigner parmi ses membres deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Ces référents seront désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

Les membres du CSE s’efforceront dans la mesure du possible de désigner un homme et une femme.

Les référents seront nommés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ces référents auront droit à la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, financée par l’employeur dans les conditions de l’article L.2315-18 du Code du travail.

Article 2.5. Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société SPEEDY France peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois.

ARTICLE 3 – LES COMMISSIONS

Article 3.1. Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Article 3.1.1. Présidence

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail couvrant le Siège et les Points de service.

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Article 3.1.2. Composition

Article 3.1.2.1. Membres et modalités de désignation

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la Commission santé sécurité et conditions de travail comprend au moins 3 représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE.

Après négociations, il sera rajouté 3 représentants supplémentaires à la commission.

Ainsi, la Commission santé sécurité et conditions de travail comprendra 7 représentants du personnel désignés parmi ceux élus titulaires au CSE, dont le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSE.

Parmi ces 7 membres de la CSSCT :

• Trois représentants émanent du collège cadre

• Trois représentants émanent du collège agent de maîtrise

• Un représentant émane du collège ouvrier

Les membres de la commission sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.

Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire du CSE (ou le Secrétaire- adjoint du CSE) membre de droit de la CSSCT.

Le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint) qui n’a pas cette qualité au sein de la CSSCT, a pour mission de faire le relai entre les travaux de celle-ci et le CSE.

Article 3.1.2.2. Secrétaire du CSSCT

Un secrétaire sera désigné au sein de la CSSCT, parmi les 7 représentants du personnel composant la commission.

Ce secrétaire sera désigné par un vote à la majorité des voix à mains levées. La durée de sa désignation prendra fin avec celle des membres élus du CSSCT.

En l’absence du secrétaire à une réunion, un secrétaire de séance sera désigné parmi les représentants présents, par vote à la majorité des voix à mains levées.

Le secrétaire du CSSCT dispose d’un volume de 70 heures de délégation supplémentaire par mois pour l’exercice de ses fonctions.

Article 3.1.2.3. Membres de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par la personne venant immédiatement après sur la liste de candidats présentés par son organisation syndicale.

Dans l’hypothèse où cette liste est épuisée, le remplaçant est désigné par l’organisation syndicale concernée dans le respect des principes de composition de la CSSCT édictés à l’article 3.1.2.1 du présent accord.

Ces règles de remplacement ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint du CSE) membre de droit de la CSSCT.

Article 3.1.3. Fonctionnement du CSSCT

Les ordres du jour de chaque séance de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail seront établis conjointement entre le secrétaire et le Président de la commission.

En cas d’absence du secrétaire du CSSCT, la suppléance pour établir l’ordre du jour sera assurée par le secrétaire du CSE.

Le Président de la Commission et le secrétaire de la CSSCT rédigeront conjointement avec un compte-rendu  de réunion qui est soumis aux membres du CSE et inscrit à l’ordre du jour du CSE.

Toute documentation et/ou support de présentation qui serait présenté lors de la commission, devra être fourni au secrétaire CSSCT pour l’aider à la rédaction du compte rendu.

Article 3.1.4. Moyens

Le temps passé aux réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE visés par l’article 4.3.1 du présent accord est considéré comme du temps de travail effectif.

Les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.

Par délégation du CSE, il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à un caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent dans les conditions prévues à l’article L.4132-2 du Code du travail.

Article 3.1.5. Attributions

Chaque membre de la commission CSSCT dispose d’un volume de 30 heures de délégation par mois.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

La CSSCT est convoquée par son Président 4 fois par an. Il s’agit de réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE visés par l’article 4.3.1 du présent accord. Il est rappelé que le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

En cas de situation exceptionnelle, d’accident ayant entrainé des conséquences graves, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

Article 3.2. Les autres commissions du CSE

Article 3.2.1. Dispositions communes aux commissions (hors CSSCT)

Le CSE dispose de commissions dans le but principal est de préparer, en amont, les travaux, les analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Dans l’hypothèse où le CSE souhaite, a posteriori, créer des commissions supplémentaires, celles-ci ne bénéficient pas des moyens prévus dans le présent accord.

Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir la stabilité de la composition des différentes commissions afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de leur travaux.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles du CSE.

Les membres des commissions (hors CSSCT) disposeront d’un volume de 5 heures de délégation par mois par commission.

Chaque réunion d’une commission fait l’objet d’un compte rendu. Ce compte rendu est réalisé par l’employeur ou son représentant. L’employeur transmet le projet de compte rendu aux membres de la commission pour validation de son contenu. Sa version définitive est ensuite transmise par le Président aux membres du CSE.

Article 3.2.2. Commission Economique

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

Elle comprend 5 membres.

Les membres de la commission économique sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

La commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle se réunit :

• Une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise,

• Une fois par an, dans le cadre de l’étude des comptes semestriels,

• Tous les trois ans, dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise.

Article 3.2.3. Commission de l’Emploi et de la Formation

La commission de l’Emploi et de la Formation est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission de l’emploi et de la formation comprend 2 membres.

Les membres de la commission de l’Emploi et de la Formation sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

La commission est notamment chargée d’étudiée :

• le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle de l’entreprise,

• les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de la CEIDF

Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :

• les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications,

• le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

Article 3.2.4. Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission de l’égalité professionnelle comprend 2 membres.

Les membres de la commission de l’Emploi et de la Formation sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

La Commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit deux fois par an :

• dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle,

• afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 3.2.5. Commission Logement

La commission logement est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La Commission logement comprend au 2 membres.

Les membres de la commission de l’Emploi et de la Formation sont désignés par les membres titulaires du CSE par vote à la majorité des voix à mains levées.

En liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction, la commissions est chargée :

• d’informer les collaborateurs des conditions d’accès au dispositif de participation des employeurs à l’effort de construction (accès à la propriété, location d’un logement et aides financières),

• d’accompagner les collaborateurs concernés à formuler leur demande.

Elle est également chargée du suivi des prestations rendues par les organismes précités.

La commission logement se réunit deux fois par an.

ARTICLE 4 – LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Les modalités du fonctionnement du CSE sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

Article 4.1.La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE et comporte nécessairement les rubriques suivantes :

• Adoption du PV de la réunion ordinaire précédent,

• Information générales de la Direction,

• Synthèse des questions et des propositions

• Travaux des Commissions le cas échéant

Chaque trimestre l’ordre du jour du CSE comporte au moins, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en même temps que la convocation à l’ordre du jour.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président du CSE aux membres titulaires et Suppléants au moins trois jours ouvrés avant la réunion. En effet, bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Il est rappelé que seuls les titulaires peuvent assister aux réunions du CSE.

Les convocations aux réunions du CSE et l’envoi de l’ordre de jour se feront par voie de courrier électronique.

Il est convenu que des exemplaires papiers (ordre du jour, toute documentation afférente à la réunion) seront mis à disposition des membres CSE, pour chaque réunion.

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement avec son suppléant au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Article 4.2. Les procès –verbaux

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Article 4.3. Les réunions

Article 4.3.1. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit tous les mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Les réunions du CSE et de ses différentes commissions, se tiendront au Siège social de la Société SPEEDY situé 72/78 avenue Georges Clémenceau (92000) NANTERRE.

Tous les trimestres, une de ces réunions porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel est transmis chaque année aux membres du CSE.

A la fin de chaque réunion du CSE, la date, le lieu et l’horaire de la réunion suivante sont confirmées.

Article 4.3.2. Les consultations périodiques

Article 4.3.2.1. Sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.

Cette consultation, en principe réalisée en début d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs.

Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE.

Article 4.3.2.2. Sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans (en principe entre février et mai) sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission économique, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert.

Article 4.3.2.3. Sur la politique sociale de l’entreprise

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels le CSE remet deux avis préliminaires et un avis définitif :

1) Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Cette sous consultation, en principe réalisée entre février et mai, vise le :

• Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines,

• Programme annuel des préventions des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT

2) Informations principales relatives à la rémunération au temps de travail et à l’emploi

Cette sous consultation est en principe réalisée en avril. Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par les commissions emploi/ formation et égalité professionnelle.

3) Informations relatives à la formation professionnelle

Cette sous consultation est en principe réalisée entre septembre et novembre. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission emploi/ formation.

En cas de désignation d’un expert par le CSE portant sur la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, celui-ci réalise une expertise unique pour l’ensemble de cette consultation. La lettre de mission de l’expert, dont le devis traite la consultation dans sa globalité.

ARTICLE 5 – LES MOYENS DU CSE

Article 5.1. Les Subventions

Le CSE reçoit de la société une subvention mensuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telle qu’elle est définie par le code du travail. Le montant de cette subvention est calculé sur la base de 0,8% de la masse salariale.

Le versement s’effectue en fin de mois pour le mois précédent.

Le CSE reçoit également de la société une subvention mensuelle affectée au budget de fonctionnement telle qu’elle est définie par le code du travail. Le montant de cette subvention est calculé sur la base de 0,2% de la masse salariale.

Le versement s’effectue en fin de mois pour le mois précédent.

Article 5.2. Les locaux et équipements

La Direction met à la disposition du CSE un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions tel que sera prévus dans le règlement intérieur.

Le local est situé 102 bis avenue Georges Clémenceau 94360 BRY SUR MARNE.

Article 5.3. Moyens d’informations et de communication

La communication entre la Direction et les représentants se fait par voie de messagerie électronique. Il va de soi que cette forme de communication ne remet pas en cause les canaux traditionnels de dialogue social entre le CSE et la Direction qui doivent demeurer prioritaires.

A cet égard, afin de permettre une utilisation harmonieuse et conforme à son objet de cet outil de communication, les parties conviennent que :

• Les envois collectifs de messages avec copie cachées ne font pas partie des pratiques autorisées,

• Les représentants du personnel s’engagent à respecter dans leur message les règles élémentaires de respect et de politesse

Article 5.4. La Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Il est rappelé qu’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) en version papier existe déjà au sein de la société SPEEDY.

Article 5.4.1. Objet et champ d’application du dispositif

La Base de Données Economiques et Sociales a pour objet de fournir aux membres du CSE, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

L’ensemble des informations de la BDES contribue à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Elle doit également permettre à instaurer une association plus étroite entre les représentants du personnel et la gouvernance de la société.

Ainsi, tous les éléments fournis dans le cadre des consultations annuelles figurent dans la BDES :

• pour les orientations stratégiques;

• pour la situation économique et financière;

• pour la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Les parties précisent que le contenu et les modalités d’accès de la Base pourront évoluer au fur et à mesure de l’évolution législatives et des réflexions relatives à cet outil.

La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de l’entreprise SPEEDY France S.A.S.

Article 5.4.2. Accès à la Base de Données Economiques et Sociales

La Base de Données Economiques et Sociales est accessible :

• Aux membres du Comité Social et Economique ;

• Aux Délégués syndicaux de l’entreprise.

Article 5.4.3. Contenu de la Base de Données Economiques et Sociales

La base de données regroupe les informations économiques et sociales de l'entreprise portant sur les deux années précédentes et l'année en cours, ainsi que les perspectives sur les trois années à venir.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.

Les informations présentées pour les trois années à venir devront être considérées comme des prévisions effectuées en l’état de la situation de la société, en fonction du marché et de l’environnement économique.

Ces informations ne devront pas être appréciées comme étant intangibles.

La base de données présente la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net, ainsi que toutes les informations légales régissant le dispositif.

Les éléments d’information seront régulièrement mis à jour.

Les bénéficiaires de la Base de Données économiques et Sociales seront informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivantes :

- Soit par mail (notamment concernant les Délégués syndicaux) ;

- Soit par courrier (éventuellement remis en main propre) ;

- Soit à l’occasion de la réunion du CSE (avec indication dans l’ordre du jour).

Toute mise à jour donne lieu à la transmission d'un nouvel exemplaire du contenu de la base de données économiques et sociales.

Article 5.4.4. Caractéristiques et modalités de mise à disposition et de mise à jour de la Base de Données Economiques et Sociales

Il est rappelé que la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) existe en version papier au sein de la société SPEEDY.

Un exemplaire du contenu de la base de données économiques et sociales sera remis au CSE.

La base de données économiques et sociales est actualisée par la Direction de la Société SPEEDY France S.A.S selon la même périodicité que celle des informations et rapports périodiques auxquels elle se substitue.

Elle est mise à jour ponctuellement lors d'évolutions significatives des informations contenues.

Une fois par an, idéalement au mois de juin de chaque année, le CSE se voit remettre un exemplaire complet de la base de données économiques et sociales actualisée au cours de l'année précédente.

Toute mise à jour donne lieu à la transmission d'un nouvel exemplaire du contenu de la base de données économiques et sociales.

La Direction se réserve le droit de compléter les données indiquées dans la Base par la réalisation de supports papier - type / rapports des commissions sociales.

Enfin, au titre du présent accord, il est convenu qu’une base numérique sera mise en place.

La future BDES numérique rassemblera l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

• le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives,

• les commissions du CSE,

• les négociations avec les organisations syndicales.

La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaudra communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Article 5.4.5. Utilisation de la base de données économiques et sociales et confidentialité des accès

En tant que support, la base de données économiques et sociales ne doit pas être communiquée à des personnes étrangères à la Société SPEEDY France S.A.S.

Les informations contenues dans la base de données économiques et sociales ont pour objet de faciliter l'exercice du mandat des membres du CSE et des délégués syndicaux.

Elles ne doivent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Les membres du CSE, les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées ou identifiées comme telles par l'employeur.

En particulier, l’ensemble des documents relatifs aux données financières et aux orientations stratégiques, ainsi que leurs conséquences revêtent un caractère confidentiel.

Le caractère confidentiel donné à certaines informations doit être respecté scrupuleusement, et ce, pendant la durée de confidentialité exigée et mentionnée sur lesdites informations.

Les représentants du personnel élus ou syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à cette obligation de discrétion pendant 5 ans, sauf lorsqu’elles sont tombées dans le domaine public.

Article 5.5. Les crédits d’heures de délégation

Article 5.5.1. Règles de gestion

La Direction des Ressources Humaines assure le suivi des heures de délégation tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d’un décompte du temps travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu :

• une demi-journée : 4 heures de délégation

• une journée : 8 heures de délégation.

Pour les détenteurs de mandats non cadres en forfaits en jour, pour tout crédit d’heure prévu dans cet accord : une journée équivaut à 7 heures et une demi-journée équivaut à 3 heures et demie.

Lorsqu’un crédit d’heures en référence à l’année civile est prévu, le nombre d’heures de délégations et proratisée conséquence.

Article 5.5.2. Nombre d’heures de délégation

Les membres élus titulaires du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures de délégation par mois.

Sauf dispositions spécifiques du protocole d’accord préélectoral et conformément à l’article L. 2314-7 du Code du travail le volume d’heures de délégation global est, compte tenu de l’effectif de la société, de 624 heures.

L’utilisation de ce crédit de délégation par les membres élus se fait conformément aux dispositions légales.

Il est rappelé que les temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions définies comme « récurrentes ou ponctuelles ou réunion extraordinaires) n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 5.5.3. Cumul et répartition des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

A l’échéance de la période de 12 mois le compteur d’heures de délégation est remis au niveau du crédit  d’heures légal  et une nouvelle période de 12 mois démarre.

Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un Titulaire ( exemple : un membre élu bénéficiant de 26 heures de délégation par mois peut bénéficier au maximum de 39 heures de délégation par mois ).

Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l’élu Titulaire informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les heures de délégations doivent être effectuées dans le cadre légal du temps de travail. Tout dépassement lié au cumul d’heures au-delà de la limite du temps légal du travail sera perdu et non rémunéré.

Article 5.5.4. Bons de délégation

Les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :

• d’informer la hiérarchie en charge du planning afin d’anticiper l’organisation de l’activité,

• d’informer le responsable des ressources humaines chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.

Ils sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de :

• 3 jours en cas de mutualisation

• 24 heures, sauf en cas d’urgence

Préalablement à l’absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce sans, constituer pour autant une demande d’autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

La Direction étudie la possibilité de mettre en place un bon de délégation dématérialisée.

Article 5.6. Frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres du CSE pour assister aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur (Réunions du CSE et commissions du CSE) seront pris en charge par la société dans les conditions et barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.

Les frais de déplacement (hors utilisation d’un véhicule de service) des membres du CSE pour assister aux réunions et commissions organisées à l’initiative du Comité sont pris en charge sur les budgets de fonctionnement du CSE, dans les conditions et barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 5.7. Formations

Dans un souci de promotion du dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel.

Article 5.7.1. Formation économique

Les membres élus titulaires du CSE élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours dans les conditions prévues par le Code du travail.

La Direction s’engage à maintenir le salaire pendant la durée de cette formation.

Le coût pédagogique de cette formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE selon les règles et à hauteur des montants définis par le CSE.

Article 5.7.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres élus du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une formation de 5 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions légales.

Article 5.8. Expertises

Le CSE peut décider de recourir à un expert dans les conditions prévues par le code du travail.

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais sont pris en charge :

• à 100 % par l’employeur pour les expertises en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise,

• à 100 % par  l’employeur dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• à 100 % par le CSE sur son budget fonctionnement en cas de recours à toute autre expertise en vue de préparer les travaux du CSE

ARTICLE 6 – REMONTEES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Les éventuels remontées individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles au sein de la société SPEEDY, soulevées par les membres élus du CSE sont prioritairement traités via un canal autonome.

Ce traitement, indépendant des réunions du CSE, sera réalisé via un outil numérique permettant aux élus de déposer leur réclamations en temps réel.

La Direction s’engage à répondre à toute réclamation dans les 15 jours à compter de son dépôt.

Les questions traitées dans l’outil et pour lesquelles une difficulté demeure peuvent être présentées lors d’une des réunions du CSE prévues à l’article 4.3 du présent accord.

ARTICLE 7 – INSPECTIONS ET ENQUETES

Article 7.1. Inspections et visites des locaux de travail

Les membres élus du CSE ainsi que les membres de la CSSCT procèdent à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les élus favorisent les inspections d’une journée pleine sur un même périmètre géographique.

Le temps passé en inspection est décompté du crédit d’heure de représentant élu titulaire au CSE ou de membre de la CSSCT.

Article 7.2. Enquêtes

Les membres élus du CSE réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes permettent au CSE de proposer des actions de prévention adaptées.

Les parties conviennent qu’une approche commune des enquêtes (élus et représentant de la Direction) permettra de rendre objectif les situations, de préparer les éléments en amont, et ainsi de mener des enquêtes qualitatives.

Ainsi, lorsqu’une enquête sera nécessaire, la partie à l’initiative de la demande (représentant du CSE ou Direction), sollicitera l’autre partie pour définir une date et un horaire d’enquête. A défaut d’accord entre les parties, l’enquête pourra se tenir.

Les parties privilégient les enquêtes conjointes.

Dans le cas où la Direction constaterait des situations d’enquêtes anormales, un point spécifique se tiendrait lors de la prochaine réunion du CSE pour aborder le sujet.

ARTICLE 8 – DUREE ET PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE.

Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

Aucune pratique ne peut conduire à la constitution d’un usage, sauf accord entre la Direction et le CSE ou les organisations syndicales.

ARTICLE 9 – MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales dans les quatre semaines de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société SPEEDY S.A.S et déposé par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail ( « Télé Accords) ») en deux versions ( une au format pdf, intégrale, signée par les parties et une au format doc Word ).

Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale sans mentions des noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Entreprise et déposé dans les mêmes conditions.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Le présent accord est établi en 11 exemplaires.

Le présent accord comporte 21 pages.

Fait à Nanterre, le 20 février 2019

Pour la société

Président

Signatures des Délégués syndicaux

Pour la CGT Pour CFE-CGC

Pour la CFTC Pour FO