Accord sur l’harmonisation des médailles du travail au sein de la société CIMLEC Industrie

Accord Collectif

ENTRE

La Société CIMLEC INDUSTRIE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 421 409 236, dont le siège social est sis ZI des Garennes, 1/3 rue Chappe, 78 130 LES MUREAUX.

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général de la société CIMLEC Industrie, ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,

ET

L‘organisation syndicale représentative :

• la CFDT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical ,

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 : MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL 4

ARTICLE 4 : DEPOT DU DOSSIER ET OBTENTION DE LA MEDAILLE REMISE PAR L’ETAT 5

ARTICLE 5 : REMISE DES MEDAILLES ET VERSEMENT DE LA GRATIFICATION PAR LA SOCIETE 5

ARTICLE 6 – REVISION, DENONCIATION ET DEPOT 6

6.1 – Durée, révision et dénonciation de l’accord 6

6.2 – Notification, dépôt de l’accord et publicité 7

PREAMBULE

Le 1^er janvier 2020, une opération de TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) des Sociétés COMMERCY Robotique et TENWHIL au profit de la société CIMLEC Industrie a été réalisée.

Depuis cette TUP, les sociétés COMMERCY Robotique et TENWHIL ont disparu pour ne constituer qu’une seule société : CIMLEC Industrie.

A compter de la TUP, l’ensemble des statuts collectifs conventionnels des salariés transférés a été mis en cause. Ainsi, l’expiration programmée des effets des accords collectifs des anciennes sociétés d’une durée initiale de 15 mois, a fait l’objet d’un accord de prolongation en date du 27 mai 2021 et expirera le 31 décembre 2021, sauf cas particuliers.

En vue de parvenir à une harmonisation des statuts collectifs, les parties ont convenu de la nécessité de formaliser, par un nouvel accord collectif concernant les médailles du travail au sein de la société CIMLEC Industrie.

Ainsi, le présent accord a pour vocation de définir les différentes modalités d’attributions des médailles du travail applicables au sein de la société CIMLEC Industrie.

Les parties ont convenu d’attributions adaptées aux réalités sociales et économiques de la société.

Les parties rappellent que les dispositions issues de l’ensemble des accords sur les médailles du travail listés en annexe 1 de l’accord de prolongation, en date du 27 mai 2021, sur l’application d’accords collectifs mis en cause, cesseront de produire effet au 31 décembre 2021.

De plus, à compter de sa date d’application, le présent accord met fin aux accords et usages liés aux médailles du travail de toutes sortes applicables chez CIMLEC Industrie, soit :

• La note interne – Nouvelle procédure et règles d’attribution des médailles d’honneur du travail du 04/09/2017

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.

Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont et en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises à l’organisation syndicale lui permettant de négocier en toute connaissance de cause.

La Direction réaffirme qu’aucune prime ou indemnité ne peut être mise en place pour compenser une quelconque mise en danger d’un salarié. Si un risque est identifié, toutes les mesures de protection doivent être mises en œuvre pour en maîtriser ou en supprimer les effets.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objectif de définir et d’encadrer les conditions d’attribution des médailles d’honneur du travail au sein de CIMLEC Industrie.

Le présent accord met fin à tout engagement unilatéral et/ou usage ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées concernant les conditions d’attributions des médailles du travail et leurs primes.

Il définit les conditions d’attribution des médailles et les montants de la gratification versées à ce titre, aux salariés de CIMLEC Industrie. Cette gratification est versée sous condition d’année de travail et à l’occasion de l’attribution des diplômes et des médailles du travail qui y sont associés.

Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s’y conformer.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Peuvent bénéficier des dispositions qui suivent les salariés sous contrat à durée indéterminée au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, et qui remplissent lesdites conditions.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CIMLEC Industrie à l’exception des cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail.

Les salariés en alternance, en contrat à durée déterminée et le personnel intérimaire est exclus de cet accord. Les filiales de CIMLEC Industrie sont exclues du champ d’application du présent accord.

ARTICLE 3 : MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

Chaque salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d’honneur du travail en récompense de ses années de carrière professionnelle.

La médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons selon les années de service :

• médaille d’argent : 20 ans,

• médaille de vermeil : 30 ans,

• médaille d’or : 35 ans,

• médaille grand or : 40 ans.

Les années de carrière professionnelle sont calculées à la date du 1^er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

ARTICLE 4 : DEPOT DU DOSSIER ET OBTENTION DE LA MEDAILLE REMISE PAR L’ETAT

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail à l'occasion des remises du 1^er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir :

• Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1^er mai

• Pour obtenir la médaille le 1^er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente

Une fois que le salarié a reçu le diplôme délivré par l’Etat, il peut prétendre à l’obtention de la médaille et de la gratification remises par la société. Pour se faire, il doit présenter une copie du diplôme au service des Ressources Humaines.

ARTICLE 5 : REMISE DES MEDAILLES ET VERSEMENT DE LA GRATIFICATION PAR LA SOCIETE

Afin d’être intégré à la remise des médailles du travail organisée par la société (avant fin février de chaque année), les salariés concernés doivent remettre au service ressources humaines avant le 15 janvier l’un des justificatifs suivants :

• une copie du diplôme émis par l’Etat

• un extrait du registre mentionnant que le salarié a bien été médaillé au 14 juillet ou au 1^er janvier.

Le salarié bénéficiera également d’une gratification calculée selon la grille ci-dessous :

Type de Médaille	Condition d’attribution par CIMLEC Industrie*	Montant maximum alloué par CIMLEC Industrie **
Argent	Avoir 20 ans de carrière professionnelle dont 15 ans minimum au sein de CIMLEC Industrie	900 €
Vermeil	Avoir 30 ans de carrière professionnelle dont 25 ans minimum au sein de CIMLEC Industrie	1 200 €
Or	Avoir 35 ans de carrière professionnelle dont 30 ans minimum au sein de CIMLEC Industrie	1 650 €
Grand Or	Avoir 40 ans de carrière professionnelle dont 35 ans minimum au sein de CIMLEC Industrie	2 250 €

*Le salarié doit faire partie des effectifs de l’entreprise au moment de l’obtention de la médaille délivrée par l’Etat soit le 1^er janvier ou le 14 juillet.

** Ce montant est proratisé en fonction du nombre d’années d’ancienneté du salarié au sein de CIMLEC Industrie.

Exemple :

1. Un salarié a obtenu une médaille d’Or et il totalise 32 ans d’ancienneté au sein de CIMLEC Industrie, il a donc accès à la gratification de la médaille d’Or attribuée par CIMLEC Industrie qui requiert une ancienneté minimum dans la société de 30 ans. Le montant de sa gratification sera de 1650 x (32/35) = 1 481 €.

2. Un salarié a obtenu une médaille d’Or et il totalise 28 ans d’ancienneté au sein de CIMLEC Industrie, il n’a donc pas accès à la médaille d’Or attribuée par CIMLEC Industrie et à la gratification associée puisqu’une ancienneté minimum dans la société de 30 ans est nécessaire.

Il est précisé que les conditions d’ancienneté s’apprécient par addition des périodes travaillées dans la société, qu’elles soient continues ou discontinues.

Quel que soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment, seule la gratification la plus élevée est versée.

Exemple : un salarié ayant 32 ans de carrière professionnelle, peut demander les médailles d’argent et de vermeil, cependant, il ne pourra bénéficier que de la gratification de la médaille vermeil sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté nécessaires à l’obtention de cette médaille.

ARTICLE 6 – REVISION, DENONCIATION ET DEPOT

6.1 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

En cas d’évolution législative ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.

Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

6.2 – Notification, dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Fait aux Mureaux, le 08/12/2021

X X

CFDT Directeur Général