Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux salaires 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire" chez BOREALIS CHIMIE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2023

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Borealis Chimie SAS, située 20 Ter, rue de Bezons - 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT représentée par Madame xxxx,

• La CFTC représentée par Monsieur xxxx,

• La CGT représentée par Monsieur xxxx,

• La CFE-CGC représentée par Monsieur xxx,

• Et la FO représentée par Monsieur xxxxx,

D’AUTRE PART

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la Société Borealis Chimie SAS a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans ces conditions, s’est tenue le mercredi 11 janvier 2023 une réunion préparatoire à la négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont ensuite rencontrées au cours d’une réunion, tenue le jeudi 12 janvier 2023.

A l’issue de cette réunion, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir des mesures salariales ou relatives au financement des régimes de prévoyance.

A l'issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique aux salariés de la société Borealis Chimie SAS, inscrits à l'effectif de cette société, sous réserve des conditions précisées aux articles ci-dessous.

ARTICLE 2 : Augmentation générale POUR LE PERSONNEL AvenantS I et II, et pOUR le PERSONNEL de l’avenant III AU COEFFICIENT 350

Les salaires de base bruts mensuels des salariés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2022, sont majorés de 4,6 % au 1^er janvier 2023.

Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de Janvier 2023.

ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

• Pour le personnel des avenants I et II :

Une enveloppe globale de 0,4% de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations des salariés éligibles.

• Pour le personnel de l’avenant III à partir du coefficient 400 :

Une enveloppe globale de 4,8 % de la masse salariale concernée sera allouée pour les augmentations des salariés éligibles, avec un minimum de 1,5%.

ARTICLE 4 : PRIME VACANCES des AvenantS I et II

La prime de « vacances » du personnel OETAM, est revalorisée.

Sa valeur passe à 1 600 € bruts pour 2023.

ARTICLE 5 : REVALORISATION de la « PRIME TRANSITIOn 13ieme mois » pour les ingérieurs et CAdres (AVenant III)

Le personnel CADRE (avenant III) bénéficie depuis 2019 d’une « Prime Transition 13 mois » (aussi nommée « Prime Annuelle Cadre ») versée en une fois, sur la paie du mois de Juin de chaque année, pour la période de référence allant du 1er juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1.

Cette prime est revalorisée, et sera portée à 1 800 € bruts pour 2023.

ARTICLE 6 – Augmentation de la participation employeur dans la prise en charge des cotisations d’assurance Santé Mutuelle

De manière à neutraliser la hausse du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) et la hausse de cotisations appliquées par l’assureur Malakoff Humanis sur notre contrat de couverture Santé Mutuelle au 1^er janvier 2023, il a été décidé d’augmenter la participation de l’employeur de 50% à 56%, ce qui a pour conséquence de diminuer la participation du salarié.e de 50% à 44% ; ceci dans le but de garantir une cotisation salarié.e 2023 au même niveau de celle de 2022.

ARTICLE 7 – Versement d’une prime de partage de la Valeur pour l’année 2023

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Le présent article a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2023 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• le montant de la prime ;

• les salariés concernés ;

• les modalités de versement.

Article 7.1 : Champ d’application

Cette mesure s’applique au sein de l’entreprise Borealis Chimie S.A.S.

Article 7.2 : Bénéficiaires

Cette mesure s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de signature de l’accord, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.

Article 7.3 : Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 500 € bruts.

Article 7.4 : Date de versement

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de février 2023 et ne sera pas reconduite.

Article 7.5 : Principe de non-substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :

• aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;

• des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.

Article 8 : adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS (Directions Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Courbevoie, le 12 Janvier 2023 en neuf exemplaires originaux.

Pour la Direction :

- M. xxx (Direction) :

Pour les Organisations Syndicales, les délégués syndicaux centraux :

- MME. xxx (CFDT)

- M. xxxx (CFTC)

- M. xxxx (CGT)

- M. xxxx (CFE-CGC)

- M. xxxx (FO)