Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE DU LYONNAIS (Siège)

Tassin la Demi-lune, le 03/12/2021

Entre les soussignés :

L’Association Rayon de Soleil de l’enfance du Lyonnais, représentée par M. XXXX Directeur Général

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CGT, représenté par … en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représentée par … en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par … en qualité de délégué syndical, d’autre part.

PREAMBULE

L’Association … a ouvert la négociation en vue d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir la CGT, la CFDT, et FO ont contribué activement à la négociation obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de trois séances de négociation, les 26 novembre 2021, le 03 et 10 décembre 2021.

Ont été soumis à négociation :

• Accord d’entreprise relatif au droit de grève

• Accord d’entreprise relatif aux seniors et fin de carrière

• Officialiser (critères) pour bénéficier de l’article 39 de la CCN66 au sein de l’association

• Officialiser les demandes concernant la médaille du travail (Employeur/Œuvre sociale)

• Avenant accord annualisation ou accord « Jour de solidarité »

• Accord d’entreprise RH et 12H (journée exceptionnelle / particulière)

Titre I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Cadre juridique

Le présent accord est encadré par :

• Les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation.

• Les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,

• La convention collective nationale du 15 mars 1966.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’Association … embauché à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou CDI.

Article 3 – Salaires, effectifs et organisations du temps de travail

L’association emploie 137 ETP au 31/12/2020.

La valeur du point, servant de base à la détermination des salaires par application des coefficients prévus à la classification des emplois figure à l’article 1er de l’annexe 1 de la convention collective du 15 mars 1966, et est négociée au niveau national par accord de branche entre les syndicats employeurs et employés.

L’arrêté relatif à l’agrément de l’accord n°361 à la CCN 66 a été publié au Journal Officiel du 18 août 2021. Il est donc désormais applicable, avec effet rétroactif au 1er février 2021.

Le siège fera le nécessaire pour prendre en compte cette évolution sur les payes de septembre 2021.

Nous avons modifié les grilles agent de bureau, moniteur adjoint d’animation et/ou d’activités, agent de service intérieur dans la CCN66.

L’avenant 361 comporte trois mesures :

• L’évolution de la valeur du point, portée à 3,82 €. Les salariés relevant de la CCN 66 et des accords CHRS doivent bénéficier d’une régularisation de leurs rémunérations depuis le 1^er février 2021, afin de tenir compte de cette nouvelle valeur du point ;

• L’évolution de trois grilles de la CCN 66 (agent de bureau, moniteur adjoint d’animation et/ou d’activités, agent de service intérieur)

• La mise à jour du salaire minimum garanti et de l’annexe 8 à la CCN 66.

Conformément à l’avenant 361 les salariés concernés ont été reclassés en septembre 2021

Le classement conventionnel s’applique à l’identique pour les hommes et les femmes en fonction des diplômes ou des qualifications définies conventionnellement.

L’accord préalable des autorités de tarification est demandé pour tout classement au-delà du classement conventionnel défini par la convention collective nationale du 15 mars 1966.

Organisation du temps de travail

Temps partiel

Le salarié à temps complet ou à temps partiel souhaitant diminuer son temps de travail doit obligatoirement en faire la demande à son employeur. L’employeur favorisera autant que possible la diminution du temps de travail selon l’organisation du service, et répondra au salarié dans le mois qui suit la réception de la demande.

Travail de nuit / Pénibilité

Nous avons officialisé le 01 janvier 2021, un accord d’entreprise relatif à la pénibilité.

Chômage partiel lié au COVID 19

Nous avons officialisé le 1^er décembre 2020 un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée 2020/2021.

Certains salariés vulnérables ont été isolés par leur médecin traitant durant l’année 2020. Nous avons officialisé un accord d’entreprise afin de bénéficier de l’aide de l’état concernant l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée).

Transfert

Nous avons officialisé un accord d’entreprise relatif aux transfert le 1^er octobre 2021.

Congés trimestriels

Nous avons officialisé un accord d’entreprise relatif à l’acquisition et la prise des congés trimestriels le 20 avril 2021.

Jours fériés et jours de solidarité

Nous avons officialisé un accord d’entreprise relatif à la récupération des jours fériés et du jour de solidarité le 20 avril 2021. Un avenant relatif à l’accord d’entreprise relatif au Jour de Solidarité sera réalisé courant février 2022.

Droit d’expression des salariés

Nous avons officialisé un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés le 1^er janvier 2020.

Travailleurs handicapés - 2020

L’Association facilite l’accès à l’emploi au personnel handicapé et embauche à ce titre 6 ETP.

Nous avons instauré une politique RH au sein de notre association, celle-ci a permis de progresser en 2021 de 100 % par rapport à 2020.

Toutefois cela reste insuffisant au regard des obligations légales : L’association est en conséquence sanctionnée à hauteur d’environ 10 231 € en 2020.

La Direction Générale veillera à ce que notre politique RH concernant les travailleurs handicapés soit maintenu et se développe sur les années futures.

Masse salariale de l’Association

L’association applique la convention collective nationale 15 mars 1966. L’avancement professionnel suit les grilles de classification établit conventionnellement.

La tendance à la féminisation constatée en 2019 ne fait que s’accentuer en 2020 avec 100 femmes et 37 hommes (En 2018 : 63 femmes en poste et 37 hommes)

Au 31/12/2020 :

(3 033 676 € au 31/12/2019),

3 147 961 € répartis comme suit :

TOTAL 3 147 958€

Contrats de Remplacement

L’employeur s’engage dans la mesure du possible à remplacer les postes des personnels éducatifs en arrêt maladie, pour sécuriser l’accompagnement des enfants qui nous sont confiés et minimiser ainsi l’exposition aux risques psychosociaux. Les contrats de ces personnels sont gérés depuis le 1er mars 2018 par une coopérative spécialisée dans le médico-social : MEDICOOP. Après adhésion de 10 €, cette coopérative met à disposition de nos établissements, selon les besoins, des salariés de leur coopérative à prix coûtant.

Pour l’année 2020, les salariés recrutés par ce bais représentent un coût total de 757 008 € en 2020 (753 313 € en 2019 / 549.127 € en 2018), soit 24% de la masse salariale

Répartis ainsi :

Une analyse précise du recours aux salariés MEDICOOP sera engagée par la Direction Générale afin de formuler des hypothèses de travail et de prendre des décisions qui permettront :

• De garantir la continuité des services en cas d’absences quel qu’en soit le motif (Congés, maladie, …)

• D’améliorer la QVT

• D’optimiser les budget Groupe II

Recours à MEDICOOP en cas de nécessité de remplacement

Les Direction d’établissements devront autant que possible privilégier le recours au CDD de remplacement plutôt qu’à MEDICOOP.

En revanche, le recours à MEDICOOP sera possible lorsque le besoin de remplacement apparait dans un délai inférieur à 21 jours. Au-delà de ce délai, un contrat Rayon de Soleil sera privilégié.

Un travail sera mené en Comité de Direction pour alimenter un vivier de candidatures mobilisables lorsque nécessaire.

Article 4 - Formation professionnelle tout au long de la vie

L’employeur permet que le droit à la formation s’exerce en tout ou partie sur le temps de travail lorsque la demande de la formation reçoit l’accord de l’employeur après avis du CSE.

La formation prise dans le plan de formation continue s’exercera sur le temps de travail ou hors temps de travail selon les modalités définies ci- après. Si pour l’association, la formation demandée par le salarié peut être nécessaire et en lien direct avec une évolution des compétences actuelles, la formation s’exercera pendant le temps de travail.

L’association favorise les formations qualifiantes et l’accès aux personnels peu qualifiés.

L’association use au mieux des fonds accordés et optimise le plan de formation.

Tous les deux ans, l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle.

Pour l’accès à la formation au titre du plan, l’association détermine les critères suivants :

• Formation en lien avec l’emploi

• Formation en lien avec les orientations de l’association

• Ancienneté

• Demandes de formation antérieures

• Utilisation du CPF

• Formation collective.

Au titre du CPF, les personnels réalisant une formation hors temps de travail, peuvent solliciter l’association pour un éventuel abondement de leur CPF

Afin de soutenir l’apprentissage et fidéliser les futurs professionnels, les établissements sont encouragés à recourir à l’emploi d’apprentis (Objectif : 1 apprenti à minima par MECS)

Titre II - DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. La date effective de l’application de cet accord prend effet au 31 décembre 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Fait à Tassin, le 10/12/2021, en 5 (cinq) exemplaires.

Pour l’Association Rayon de Soleil de l’enfance du lyonnais,

M. XXXX, Directeur général

Pour les délégations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :

Mme XXXX M. XXXX

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CGT

M. XXXX

Délégué syndical FO