Accord d'entreprise "accord collectif sur la fin de mandat anticipée des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT" chez SEB PROFESSIONAL FRANCE SARL
Cet accord signé entre la direction de SEB PROFESSIONAL FRANCE SARL et les représentants des salariés le 2018-11-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09419002012
Date de signature : 2018-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : WMF FRANCE
Etablissement : 42174258600066
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-07
ACCORD COLLECTIF
SUR LA FIN DE MANDAT ANTICIPEE DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT
SOCIETE
Entre les soussignés :
La Société, SARL au capital de EUROS, immatriculée sous le N° de SIRET , sise
représentée par Monsieur……….., agissant en qualité de Gérant
D’une part,
Et
Monsieur…., agissant en qualité de Délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1/Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en place prochaine du CSE (Comité social économique)
2/ Accord
Dans le cadre de la mise en place du CSE, et après consultation à cet effet, il est convenu d’un commun accord entre les parties que le mandat des membres actuels du CHSCT et de la délégation unique du Personnel prendra fin de manière anticipée à la date du 22/01/2019 et non au 26/05/2019 comme initialement prévu.
3/ Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version électronique) auprès de la DIRECCTE d’Ile de France et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Créteil en version anonyme sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr.
Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.
Il sera affiché aux points d’affichage habituels de l’Entreprise et sera tenu à disposition au service du personnel de la Société.
Fait à Créteil, le 07 novembre 2018
Pour le Personnel Pour la Société
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Monsieur …………………. Monsieur
Délégué syndical Gérant
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