Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l'épidémie covod-19" chez ADSEA 17-LA PROTECTRICE (Siège)

Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

LIÉE à L’ÉPIDÉMIE de COVID-19

Entre les soussignés

ADSEA 17, Association loi 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège social est situé 5, place Dorléac – 17 300 ROCHEFORT,

Représentée par M , en sa qualité de Président du Conseil d’administration,

Et

Le syndicat CGT Santé, Action Sociale, représenté par M , en sa qualité de déléguée syndicale de l’ADSEA17,

Le syndicat UNSA, représenté par M , en sa qualité de déléguée syndicale de l’ADSEA17,

Il est arrêté et convenu le présent accord.

Préambule

Le Conseil Départemental de Charente-Maritime a retenu de verser une prime COVID-19 exceptionnelle pour reconnaitre l’engagement des professionnels de la Protection de l’Enfance dans les établissements d’accueil type MECS (Maison d’Enfants à Caractère Social).

Le Conseil d’Administration de l’ADSEA 17 a retenu sur ses fonds propres d’étendre le bénéficie de cette prime à tous les professionnels de l’Association ayant participé au maintien de l’activité pendant la période du confinement.

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que les critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord les établissements et services suivants :

• MECS de Chancelée, l’Institut Paule Maraux, l’Hébergement Éducatif pour Adolescents et leurs services associés,

• Le Service AEMO (Action Éducative en Milieu Ouvert),

• Le siège social de l’Association,

Le siège social ne constitue pas en tant que tel un ESMS mais il est financé entièrement en frais de siège par les établissements et services qui sont visés par le dispositif « prime exceptionnelle COVID-19 ».

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Avoir effectivement travaillé au moins 4 semaines pendant la crise sanitaire du 16 mars au 11 mai 2020 (en présentiel ou en télétravail).

Pour les salariés qui ne sont plus présents à la date de versement de la prime, ils devront remplir la condition suivante :

• Avoir effectivement travaillé au moins 4 semaines sur la période du 16 mars au 11 mai 2020 ;

En revanche, ne viendront pas réduire le montant de la prime les absences suivantes :

● les congés payés légaux,

● les congés d’ancienneté,

● les congés trimestriels,

● les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Article 3 - Montant de la prime

Pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 2.

• Le montant de la prime est de 600.00 € pour un temps plein.

• Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel, selon le calcul suivant

  • Prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur les paies de novembre 2020, versées le 26 novembre.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 30 novembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Dépôt, notification et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et enregistré en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rochefort.

Un exemplaire du présent accord sera remis en mains propres à chacun des signataires et participants. Ceci valant notification.

Fait en 4 exemplaires à Rochefort, le trente octobre 2020,

Pour l'A.D.S.E.A.17

Le Président du Conseil D’Administration,

M ,

Pour le syndicat CGT Santé Action Sociale,

M,

Pour le syndicat UNSA,

M,