Etablissements de Haguenau, Forbach, Brumath et DTC

ACCORD D’ENTREPRISE
portant sur le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

La société SEW USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentée
par :

Directeur Général France

Directeur des Ressources Humaines

Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :

CFDT

CFTC

CGT

FO

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de la loi N° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance N° 2020-385 du 1^er avril 2020.

Les signataires du présent accord ont convenu du versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) prenant notamment en compte le contexte lié à la crise du COVID-19 et la mobilisation des collaborateurs lors de la période d’urgence sanitaire allant du 23 mars au 4 avril 2020 (semaines 13 et 14) au sein de l’entreprise.

Compte tenu de la crise sanitaire que nous traversons, les parties ont souhaité intégrer dans leur approche des engagements basés sur le principe de l’équité et de la solidarité.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

L'accord concerne tous les collaborateurs salariés de la société SEW USOCOME liés par contrat à la date de signature du présent accord, quel que soit leur statut et établissement d’appartenance.

Il s’applique donc à l’ensemble du personnel des établissements de Haguenau, de Forbach, de Brumath, aux DTC de Verneuil, Bordeaux, Lyon et Nantes mais aussi au personnel itinérant ou exerçant son activité en dehors de tout établissement.

Il s’applique également au personnel intérimaire dans les mêmes conditions que les collaborateurs permanents de SEW USOCOME.

ARTICLE 2 – Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Le montant de base de la PEPA est de 300 €.

Ce montant est modulé en fonction de 2 critères :

1^er critère : durée de travail prévue au contrat.

La PEPA est définie prorata temporis de la durée de travail prévue au contrat de chaque collaborateur.

2^ème critère : les conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19

Les collaborateurs ayant travaillé sur site les semaines 13 et/ou 14, correspondant à la période du 23 mars 2020 au 4 avril 2020, se verront attribuer un montant complémentaire de 300 € par semaine travaillée, prorata temporis de la durée de travail prévue au contrat et de la durée de travail effectif pendant cette période du 23 mars au 4 avril 2020.

Les collaborateurs ayant télétravaillé les semaines 13 et/ou 14, correspondant à la période du 23 mars 2020 au 4 avril 2020, se verront attribuer un montant complémentaire de 100 € par semaine télétravaillée, prorata temporis de la durée de travail prévue au contrat et de la durée de télétravail effectif pendant cette période du 23 mars au 4 avril 2020.

Les montants définis sur la base de ce 2^ème critère (épidémie du Covid-19) s’ajoutent au montant défini sur la base du 1^er critère.

Exemples de calculs :

• Un collaborateur à temps plein sous contrat à la date de signature du présent accord et ayant travaillé sur site l’intégralité des semaines 13 et 14 percevra une PEPA de 300 + 300 + 300 = 900 €. C’est le montant maximum que pourrait percevoir un collaborateur dans l’application des dispositions du présent accord.

• Un collaborateur à mi-temps, sous contrat à la date de signature du présent accord, ayant travaillé toute la semaine 13 uniquement, percevra une PEPA de 150 + 150 = 300 €.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La PEPA est versée sur la paie de juin 2020 en raison des contraintes administratives liées à la situation sanitaire.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

Le bénéfice des exonérations fiscales et sociales est réservé à la PEPA attribuée aux collaborateurs ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Les collaborateurs ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à cette valeur ne bénéficieront pas des exonérations fiscales et sociales.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES

6.1 durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

6.2 dépôt

Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de sa signature.

le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE Grand Est (avec adresse électronique) et sur www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Haguenau.

Les parties précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures., sauf accord séparé prévoyant la non publication de certaines des dispositions du présent accord.

6.3 publicité

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Haguenau, le 30 avril 2020

Pour la Direction SEW USOCOME :

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT

CFTC

CGT

FO